Urbanisme
Saisie et dépôt des dossiers par voie électronique
A partir du 1er décembre 2022, vous aurez désormais la possibilité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
En cliquant ici vous avez accès à la plateforme SVE (Saisie par voie électronique) qui vous suit pas à pas dans votre démarche de dépôt de votre dossier.
Aucune autre méthode numérique ne sera recevable. Toutefois les dossiers papier peuvent toujours être déposés en mairie et aux horaires d’ouverture habituels.
Sont concernés :
- les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
- les déclarations préalables de travaux de tout type
- les permis de construire (pour maison individuelle ou autre)
- les permis d’aménager
- les permis de démolir
- les déclarations d’intention d’aliéner.
Cette démarche vous permet de déposer votre demande 7j/7 et 24h/24, de suivre l’évolution de votre dossier et de transmettre tout document (pièce complémentaire) numérique.
MISSIONS DU SERVICE
Compétence : « Harmonisation, Élaboration, Révision et Modification des documents d’urbanisme et Élaboration et suivi du PLUI, SCOT »
- Sur un territoire couvert par 23 cartes communales et 4 Plans Locaux d’Urbanisme, assurer un suivi des procédures en cours et assister aux réunions en liaison avec le bureau d’études, apporter un conseil aux élus et effectuer une veille juridique.
- Assurer la gestion des déclarations d’intention d’aliéner dans le cadre de l’exercice du Droit de Préemption Urbain dont la CCPN est titulaire (compétence liée à celle en matière de documents d’urbanisme)
4 communes avec PLU concernées ainsi que 8 communes avec carte communale
Service commun d’instruction des actes relatifs au droit des sols (ADS)
Il s’agit d’un service à destination des communes de la CCPN et chargé :
- d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme (Permis de construire – Permis de démolir – Permis d’aménager – Certificats d’urbanisme – Déclarations préalables)
- d’assurer une permanence téléphonique à destination des élus, des secrétaires de mairie, des professionnels, des services administratifs et des particuliers.
- de participer à des réunions d’évocation des dossiers complexes en amont du dépôt des demandes d’autorisation (notamment permis d’aménager)
- de recevoir les pétitionnaires en cas de difficultés particulières (uniquement sur rendez- vous)
- d’apporter une aide juridique et technique aux communes sur les dossiers pré-contentieux et contentieux
Pour accéder en ligne au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à la carte communale de votre commune, pour savoir si votre terrain est constructible ou connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur votre parcelle : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/