Régie assainissement
Les missions du service public d’assainissement sont :
- la collecte
- le transport
- l’épuration des eaux usées,
- l’élimination des boues produites
- les travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sur demande du propriétaire et les travaux de suppression ou d’obturation des fosses et autres installations de même nature à l’occasion du raccordement de l’immeuble pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la collectivité assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif, la sanction des infractions.
- mise en place des autorisation des rejets des industriels et des conventions de rejets
Les collectivités assurent notamment le contrôle des raccordements au réseau public de collecte (articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales)
Les missions du SPANC
Le SPANC intervient pour :
- assurer l’instruction des dossiers d’assainissement
- apporter des conseils techniques ou réglementaires aux usagers, pour le traitement individuel de leurs eaux usées
- vérifier la conformité réglementaire d’un projet
- vérifier la conception technique, l’implantation et la bonne exécution des travaux d’installation de la filière d’assainissement non collectif ;
- effectuer les contrôles obligatoires des travaux et de fin de travaux ;
- effectuer le contrôle périodique de fonctionnement des installations, tous les 6 ans
- effectuer le diagnostic de fonctionnement et d’entretien.
Le service de l’assainissement est un service public obligatoire pour les communes qui doivent prendre obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif et les systèmes de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif, comme le précise l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales