Communauté de Communes du Périgord Nontronnais
I. Présentation
La Communauté de Communes du Périgord Nontronnais à instituer la taxe de séjour au réel en Janvier 2017. Les modalités de la taxe ont été fixées par délibération :
– Période de perception 1er Avril au 30 Septembre,
– Tarifs applicables en fonction de la nature et de la catégorie de l’hébergement,
– Date limite de versement 7 Novembre 2018
II. Les hébergements
Les hébergements taxés sont :
• palace,
• hôtel de tourisme,
• résidence de tourisme,
• meublé de tourisme (gîte rural, gîte de groupes, etc.),
• village de vacances,
• chambre d’hôtes,
• hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, etc.),
• parc de stationnement touristique et aire de camping-cars
• port de plaisance.
III. Tarifs
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Classement |
Montant revenant à la Communauté de Communes | Montant revenant au Département taxe additionnelle = 10 % | Montant total à verser |
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Non classé 1* |
0,2 |
0,02 |
0,22 |
|
2* |
0,3 |
0,03 |
0,33 |
|
3* |
0,5 | 0,05 |
0,55 |
| 4* | 0,70 | 0,07 |
0,77 |
| Camping non classé 1* e 2* | 0,2 | 0,02 |
0,22 |
| Camping 3* 4* et 5* | 0,3 | 0,03 |
0,33 |
IV. Déclaration
Les logeurs ou hôteliers assujettis à la taxe de séjour au réel doivent verser le montant de la taxe collectée à la date fixée par la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais.
Vous trouverez donc ci-dessous les formulaires de déclaration (Excel, avec calcul automatique ou PDF). Si vous n’arrivez pas à le télécharger vous pouvez prendre contact avec Sandy Lamonnerie par mail : secretariat-sandy@ccpn.fr ou par téléphone au 05 53 60 33 88.
En cas d’absence de déclaration ou de retard de paiement, le Président peut engager une procédure de taxation d’office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.
V. Les exonérations
A compter du 01/01/2015, les personnes exonérées de taxe de séjour sont :
– les personnes mineures de moins de 18 ans,
– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune,
– les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
– les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que la Communauté de Communes détermine.
VI. Date de reversement
La date limite de reversement est fixée par délibération.
Il est retenu la date du 7 novembre pour l’année 2018, date à laquelle les logeurs devront spontanément reverser les produits de la taxe de séjour collectée.
L’ensemble des logeurs et intermédiaires disposent d’un délai de 20 jours, à compter de cette échéance pour verser la taxe de séjour collectée.
La Communauté de Communes du Périgord Nontronnais fournira à chaque hébergeur une fiche de déclaration de la taxe afin de faciliter la collecte.
