Les compétences
Notre Etablissement Public de Coopérations Intercommunales (E.P.C.I.), exerce en lieu et place des communes membres, des compétences multiples, tout en respectant l’autonomie des 28 communes membres.
Ces compétences aident à l’engagement des opérations et des services importants au profit de l’enfance, de la jeunesse, de l’économie, du social, de l’environnement, des équipements sportifs et culturels, du logement, de l’urbanisme et du développement touristique notamment.
Elles doivent permettre d’ancrer notre territoire dans un développement harmonieux autour de notre ville centre de Nontron mais sans laisser de coté les plus petites communes qui doivent bénéficier de cette collaboration intercommunale.
La Communauté de Communes s’est donnée pour objectifs de mutualiser des moyens humains et financiers, de mettre en commun les atouts et les ressources économiques et patrimoniales afin de favoriser le développement, l’emploi et toutes les activités pour agir dans l’intérêt des habitants.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Aménagement de l’espace
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Actions de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
- commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
• Le soutien au commerce local : Soutien aux opérations collectives de développement du commerce et de l’artisanat.
• Réalisation des études nécessaires au développement économique du territoire communautaire.
• Créer le tissu susceptible de favoriser la mise en place d’un club d’entrepreneurs
Gestion des milieux aquatiques
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Assainissement des eaux usée
Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La Communauté de communes peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
Protection et mise en valeur de l’environnement
Le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Création et entretien des pistes forestières selon la liste jointe en annexe
- Politique thermique des bâtiments intercommunaux via le pack énergie SDE notamment.
- L’entretien et la valorisation des sentiers de randonnée ouverts et balisés, inscrits au Plan départemental de randonnées et qui font l’objet d’un schéma joint en annexe des présents statuts
- Création, entretien et valorisation de la vélo route voie verte, Flow Vélo
Politique du logement et du cadre de vie
Sont reconnues d’intérêt communautaire les compétences suivantes dans le domaine du logement :
-
- Politique du logement, notamment logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées dans le cadre des actions suivantes :
- Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)
- Réalisation des programmes de réhabilitation ou de construction simultanée d’au moins 3 logements sociaux par opération. Les bâtiments concernés devront revêtir un intérêt patrimonial et être situés dans le centre bourg.
- Pour l’ensemble des opérations un plancher de dépenses minimum est fixé par rapport au seuil d’intervention des différents contrats afin de pouvoir prétendre aux subventions des différents dispositifs, après opportunité avérée de l’opération
Sont reconnues d’intérêt communautaire les compétences suivantes dans le domaine du cadre de vie :
-
- Soutien aux actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT) :
- Espace parents-enfants,
- Relais d’assistantes maternelles (RAM)
- Multi-accueils- crèche : « Lilobambins »
- Aménagement et gestion du Périscolaire sur le territoire et des accueils collectifs de mineurs avec mise en place du plan Mercredi :
- Les Loustics à Busserolles, Arc en Ciel à Saint Pardoux la Rivière, L’Oasis à Saint Martial de Valette, ALSH Ados, Organisation du Forum Enfance\Jeunesse bi annuel
- Gestion et suivi du projet citoyen et handicap, du conseil des enfants et du conseil de jeunes
Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Cette compétence comporte 3 volets :
- La création qui implique soit l’acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l’ouverture à la circulation publique d’un chemin existant.
- L’aménagement qui comprend toute décision ayant trait à l’élargissement, au redressement ou à l’établissement d’un plan d’élargissement de la voirie.
- L’entretien entendu comme l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies.
Le transfert de la compétence voirie s’appuiera sur la notion de partage de l’espace public entre les communes et la CCPN, en fonction du schéma routier qui a été établi. Le schéma routier a déterminé le réseau de voirie d’intérêt communautaire en fonction de sa situation, de son intérêt, le reste des voies demeurant à vocation communale.
Les voies intercommunales sont strictement définies dans le schéma routier.
Les éléments constitutifs de la voirie transférée à la CCPN sont notamment :
- Voie communale reliant deux routes départementales,
- Voie communale ayant fonction de liaison entre deux communes,
- Voie communale ayant un intérêt économique
- Voie communale ayant un intérêt touristique
- Les ouvrages d’art se situant sur ces voies
-
- Les voies doivent répondre à au moins un de ces critères.
Les communes conservent l’éclairage public dans sa totalité, les illuminations décoratives, l’éclairage des bâtiments publics, le fleurissement et l’arrosage.
Une priorisation des routes nécessitant des travaux devra être réalisée par la commission voirie pour préconisations sur la base des critères suivants : intérêt économique ou touristique de la voirie, flux constatés sur la voie concernée, état de la voie concernée. En fonction de ces différents critères un comité de pilotage déterminera un programme pluriannuel des travaux de voirie à réaliser, en fonction d’une enveloppe budgétaire prédéterminée.
La nature et la consistance des ouvrages composant les voies d’intérêt communautaire sont définies ainsi :
- Chaussée dans la totalité de sa structure
- Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : banquettes, îlots directionnels de sécurité, terre-pleins centraux, ronds-points et tourne à gauche
- Ouvrages existants de franchissement de cours d’eau ou de fossés
- Trottoirs aménagés
- Espaces cyclables aménagés faisant corps avec la chaussée en bordure de laquelle ils sont établis
- Accotements, talus et fossés
Les attributions de la CCPN au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire sont les suivantes:
- Entretien et maintenance de la voirie et de ses accotements, dépendances (fauchage, débroussaillage, élagage, curage de fossés selon les dispositions et les fréquences prévues par la commission compétente)
- Rénovations ou réfections de la voirie ou des ouvrages liés à l’identique et rénovation des trottoirs ou abords de chaussées existants et aux normes d’accessibilités ; travaux de remise en état ou de mise en sécurité d’une voirie en conservant les mêmes caractéristiques géométriques (largeurs, altimétrie, profil et travers, …)
- Renforcement de la chaussée, construction des poutres de rives.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Sont reconnues d’intérêt communautaire les compétences suivantes dans le domaine culturel :
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- Création, gestion, aménagement et entretien de médiathèques : Dans le cadre du réseau de lecture publique dont les têtes de réseau sont les médiathèques de Nontron, Saint-Pardoux-la-Rivière et Piégut-Pluviers ;
- Gestion, suivi, animation du cinéma intercommunal Louis Delluc à Nontron ;
- Suivi des conventions culturelles concertées avec le Conseil départemental pour les initiatives culturelles
- Promotion des métiers d’art via le PEMA ;
- Gestion du site Gallo-romain de Lussas et Nontronneau
- Espace Muséographique de Teyjat
-
Sont reconnues d’intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
- Complexe aquatique l’Ovive à Saint Martial de Valette,
- Terrain d’honneur de Nontron et ses stades annexes à Saint Martial de Valette.
- Le Golf nature de Champs Romain
Action sociale d’intérêt communautaire
Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions suivantes :
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- La prévention et la promotion de la santé sur le territoire, notamment au travers de l’adhésion au Contrat Local de Santé, et plus largement contribution à une disponibilité de l’offre de soins de proximité.
- La création et l’entretien des maisons de santé pluridisciplinaires ou des centres de santé médicaux ou polyvalents et participation aux actions liées au développement des activités liées aux aménagements des EHPAD.
- La participation par le versement de fonds de concours au maintien des cabinets médicaux dans les communes disposant du binôme cabinet médical/Pharmacie.
- La mise en place et gestion d’un CIAS avec la gestion du service prestataire d’aide et de soutien à domicile et du service d’aide au maintien à domicile.
-
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
AUTRES COMPETENCES non soumises à la définition de l’intérêt communautaire
La Communauté de communes exerce par ailleurs les compétences suivantes librement transférées par les communes membres :
- Soutien à l’emploi : Participation à l’Espace économie emploi, au PLI E (Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi) et à la Mission Locale du Haut Périgord ;
- Suivi des projets d’économie sociale et solidaire
- Nouvelles technologies de l’information et de la communication : Lutter contre la fracture numérique et favoriser le développement des nouvelles techniques de l’information et de la communication (NTIC). Aménagement numérique tel qu’il résulte de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) dans les conditions de l’article L142-35 du CGCT
- Organisation et gestion de l’enseignement musical et des arts dramatiques : adhésion au Conservatoire Départemental de Musique
- Soutien aux associations à rayonnement intercommunal en relation avec les compétences de la CCPN
- Rino (cours d’eau qui traverse la commune de Nontron) : études préalables, création d’accès, travaux retenus
- Contribution au financement de sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire : annexe de l’ENSAD, y compris le logement des étudiants
- Suivi des conventions culturelles concertées avec le Conseil Départemental pour les initiatives culturelles
- Promotion des Métiers d’art via le PEMA
- Organisation d’actions de prévention, de communication, de formation en direction des élèves, comportant la mise en place d’animations spécifiques et d’ateliers à vocation pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours.
- Enfance-Jeunesse – Handicap :
- soutien aux actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT),
- Espace Enfance Parents,
- Relais d’Assistantes Maternelles (RAM),
- Multi-Accueil crèche « LILOBAMBINS »,
- Aménagement et gestion du Périscolaire sur le territoire et des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) avec mise en place du Plan Mercredi ;
- « Les Loustics » à Busserolles, Arc en Ciel à St Pardoux la Rivière, l’Oasis à St Martial de Valette, Alsh ADOS, organisation du Forum Enfance Jeunesse biannuel,
- Gestion et suivi de projet citoyen et handicap, du conseil des enfants et du conseil de jeunes.