Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique

Actualisé au 15/03/2022

Alors que la crise sanitaire a connu une accélération depuis la fin d’année 2021, le Gouvernement a souhaité maintenir le soutien aux entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures mises en place. Détail des aides en vigueur en métropole et dans les territoires ultra-marins.

Un soutien renforcé pour les indépendants et micro-entrepreneurs

Le Gouvernement a présenté le 28 janvier dernier les dispositifs auxquels peuvent faire appel les indépendants et micro-entrepreneurs dont l’activité est affectée par la crise sanitaire. Détail des aides.

Avec l’évolution de la situation sanitaire, certains secteurs d’activité ont connu  un ralentissement de leurs activités. C’est le cas en particulier des secteurs de l’événementiel, de l’hôtellerie-restauration, des traiteurs, des agences de voyage et des entreprises de loisir indoor.

Focus

• Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les discothèques
• Crise sanitaire : réactivation des aides transversales au secteur de la culture
• Crise sanitaire : les mesures de soutien pour le secteur sportif
• Crise sanitaire : les dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs

Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs les plus affectés

Le dispositif « coûts fixes consolidation »

Pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) peuvent bénéficier du dispositif « coûts fixes consolidation ». Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour la période éligible décembre 2021- janvier 2022, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022 ajoute à l’article 2 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 une limitation au montant de l’aide qui ne peut excéder la perte effective de chiffre d’affaires.

Les demandes d’aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, depuis le 3 février 2022 et ce, jusqu’au 31 mars 2022.

Une aide « nouvelle entreprise novembre »

Le décret n°2022-349 du 12 mars 2022 institue une aide dite « nouvelle entreprise novembre ». Elle viser à compenser, au titre du mois de novembre 2021, les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

• elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l’objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
• elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
• leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret n° 2022-111 du 2 février 2022, est négatif.

Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.

Les demandes d’aide devront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.

Une aide « nouvelle entreprise consolidation »

Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide « nouvelle entreprise consolidation » qui est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l’aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises qui remplissent, pour la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• disposer d’un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 millions d’euros.

Les demandes d’aide devront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.

Le dispositif « renfort »

L’aide dite « renfort » a été instituée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, afin d’indemniser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public en décembre 2021 et janvier 2022. Elle est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

• avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au cours du mois éligible, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1^er juin (en pratique cela concerne les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse) ;
• avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %.

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 et de celle de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul en annexe du décret du 4 janvier 2022 précité).

La demande d’aide au titre de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

L’aide au titre de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

L’aide au paiement des cotisations sociales et patronales

Un soutien spécial renforcé pour les mois de décembre et janvier est mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l’événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis) affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire. Les entreprises qui ont perdu :

• plus de 30 % de leur chiffre d’affaires aux mois de décembre et janvier, par rapport à 2019, pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale.
• plus de 65 % du chiffre d’affaires, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019, pourront prétendre à l’aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais aussi à une exonération de cotisations patronales.

D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire

Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

• le fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022. La demande d’aide est à déposer avant le 30 avril 2022 sur impots.gouv.fr. Dans les faits, seules les discothèques et les entreprises situées sur des territoires d’Outre-mer sont éligibles au fonds de solidarité pour cette période.
• les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Afin de soutenir les TPE et petites PME en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier, auprès du Médiateur du crédit, d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans, tout en conservant le bénéfice de la garantie de l’État gratuitement au-delà de six années après l’octroi du prêt. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. Ce dispositif est élargi depuis les annonces du Gouvernement du 19 janvier à toutes les associations employeuses ayant souscrit un PGE. Cette procédure est confidentielle, gratuite et non-judiciaire. Les entreprises de plus grande taille pourront bénéficier d’une procédure préventive similaire dans le cadre d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc. Elles pourront ainsi rééchelonner leur PGE sur plus de six années tout en conservant le bénéfice de la garantie de l’État gratuitement au-delà de six années après l’octroi du prêt. ;
• les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
• le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
• l’aide « fermeture », qui est ouverte aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.

Le Gouvernement poursuit également les consultations avec les secteurs d’activité afin de suivre au plus près l’impact économique de l’évolution de la situation sanitaire.

Listes S1 et S1 Bis

Consulter les listes des entreprises des secteurs protégés :

• S1,
• S1 Bis.