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Procès verbal : Mai 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERIGORD VERT NONTRONNAIS

L’an deux mil quatorze le 27 Mai, à 18 h 30, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD VERT NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Sceau Saint Angel, après convocation légale, sous la présidence de M. COMBEAU Michel.

Étaient présents : BOURDEAU Pascal, DESPOUYS Myriam, LALANNE Jean, VANDENBOSCH Sylvie, CARABIN Erwan, DUMONT Christelle, POINET Alain, HERMAN Nadine, NEVERS Juliette, SAVOYE Gérard, LAINÉ Corinne, PORTE Jean Pierre, DUPOUX Chantal, DUVAL Pierre, LALISOU René, STUHLER  Nadine, COTE Henri, LAPEYRE Jean Marie, FREDON Jean Luc, GUINOT Maurice Francis, MARTIAL Florence, VALLEE Philippe, VILLECHALANE Jean Pierre, MECHINEAU Pascal, BOUDY Marcel, BELLY  Mauricette, LASTERE Guy, LAVOIX Marcel, CHABROL Maurice, GARDILLOU René, COMBEAU Michel, PORTAIN Jean Marie, WAROUX François.

Etaient absents et avaient donné procuration : COMBEAU Maurice  (procuration à Juliette Nevers), ALLAIN Daniel (procuration à Dupoux Chantal)

Excusé : CHAPEAU Gérard

Secrétaire de séance : HERMAN Nadine

Monsieur Le Président, souhaite la bienvenue à ses collègues de la Communauté de Communes dans sa commune de Sceau St Angel, excuse le Directeur Général des Services, Fabrice VAN GERDINGE et ouvre la séance, après avoir constaté que le quorum était réuni. Il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.

Madame HERMAN Nadine est désignée Secrétaire de séance.

Monsieur Le Président rappelle l’engagement pris de faire tourner les  réunions du Conseil communautaire afin de contribuer à enraciner la Communauté de communes au sein de son territoire.

Il souligne que la solidarité doit prévaloir avec en retour la réciprocité et remercie les agents de la communauté de communes qui sont allés épauler leurs collègues à St Pardoux la Rivière et Champs Romain suite aux intempéries de la semaine passée. Il conclut en disant « Nous sommes en effet tous unis dans cette aventure communautaire qui aujourd’hui doit se consolider après la fusion du 1er janvier dernier ».

Avant d’aborder l’ordre du jour et le point n°1, Monsieur le Président souligne qu’il propose au conseil communautaire de se prononcer sur 2 questions non inscrites à l’ordre du jour mais qui viennent de se présenter :

-Décision modificative du budget

-Désignation des représentants à l’espace économie emploi

Le conseil communautaire, considérant l’urgence à traiter ces questions, accepte à l’unanimité  qu’elles soient débattues et le cas échéant adoptées.

APPROBATION PV DE LA SEANCE DU 29 AVRIL 2014 à l’unanimité

Le vote donne le résultat suivant : 35

Pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-169 :

 CONVENTION AVEC LA MAIRIE DE NONTRON POUR L’ORGANISATION DU SERVICE DES AUTORISATIONS DROIT DES SOLS

Dans le cadre de la mise en place du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, un  agent de la mairie de Nontron est concerné par le transfert de droit (conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT).

La convention en annexe présente les modalités du transfert.

Il s’agit d’un agent ayant le grade d’Attaché territorial.

Le Comité Technique Paritaire et la Commission du Personnel réunis le 4 juin dernier ont rendu un avis favorable.

En outre, les communes membres ont voté ou doivent voter sur l’adhésion à ce service après avoir repris cette compétence. Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir approuver ces mesures et de décider de leur application à compter du 1er juillet 2014.

Monsieur LAPEYRE rappelle qu’au 1/07/2014, la CCPVN prendra la compétence des instructions des documents d’urbanisme et toutes les communes qui ont délibéré peuvent envoyer leur dossier d’inscription à la CCPVN. Il rajoute qu’à partir du 1/07/2015, ce dépôt ne sera plus gratuit.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

Ê    Approuve Le transfert à la CCPVN d’un agent du grade d’Attaché territorial pour le service des autorisations du droit des sols à temps complet à compter du 1er juillet 2014.

Ê    Approuve la présente convention

Ê    Souligne qu’il revient à la CLECT et à la commune de Nontron de définir les conditions financières de ce transfert

Ê    Désigne le Président pour signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires au dossier.

Ê   Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35- Contre : 0 – Abstention : 0

Transfert de personnel entre le CCPVN et la commune de Javerlhac..

AJOURNE

Adhésion au réseau station verte et désignation d’un représentant au réseau station verte

AJOURNE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-170

ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA LIZONNE (MODIFICATION ET COMPLEMENT).

Le Président fait part aux délégués du Conseil Communautaire que la collectivité adhère AU SYNDICAT AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA LIZONNE pour les travaux d’investissement et d’entretien de la rivière qui traverse le territoire de SAINT FRONT SUR NIZONNE. Ce syndicat est composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants  par collectivité.

Le Président rappelle les noms de :

Michel GABORIT et Jean François GEREAUD qui sont délégués titulaires AU SYNDICAT AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA LIZONNE.

Monsieur Pierre MICHEL a été désigné comme délégué suppléant.

Il convient de désigner un nouveau délégué suppléant.

Le Président fait appel à candidature pour désigner et valider ce délégué suppléant.Monsieur Bruno DUMONTEIT est candidat.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

– Confirme la délibération du 23 avril 2014 désignant messieurs Michel GABORIT & Jean Francois GEREAUD comme délégués titulaires et Monsieur Pierre MICHEL comme délégué suppléant AU SYNDICAT AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA LIZONNE.

– Désigne Monsieur Bruno DUMONTEIT comme délégué suppléant.

Le vote donne le résultat suivant :

Votants 35: – Pour : 35

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-171 :

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTES (CIID).

Monsieur LASTERE  informe l’assemblée que la liste des noms pour la commission intercommunale des impôts directs  n’est pas complète. Il manque des noms pour Connezac, Hautefaye , Nontron et Milhac.

Il rajoute qu’il n’est pas nécessaire de délibérer en conseil municipal donc des délégués ont été désignés aussitôt.

Pour la commune d’ Hautefaye , titulaire : Monsieur MERCIER Rémy et suppléant : Monsieur PORTAIN Jean Marie.

Pour la commune de Nontron, titulaires : Madame VANDENBOSCH Sylvie et Monsieur  LALANNE Jean , suppléants : Madame DUMONT Christelle et Madame DESPOUYS Myriam.

Pour la commune de Milhac de Nontron, titulaire : Monsieur  BOUDY Marcel et suppléant : Monsieur MECHINEAU Pascal.

La commune de Connezac s’est engagée à donner leurs noms lundi.

Monsieur le Président rappelle que l’article 1650 A du Code Général des Impôts, modifié par l’article 42 de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) prévoit que dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du CGI, il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires. Les règles de composition de cette commission sont les suivantes :

– les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

– les commissaires doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.

– un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

Monsieur le Président propose de transmettre au directeur des services fiscaux la liste ci-jointe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

ADOPTE cette proposition par 35 voix POUR et 0 voix CONTRE et 0 abstention.

Monsieur LASTERE prend la parole et présente le tableau d’endettement des 2 communautés de communes et rajoute que celui-ci est consultable dans les bureaux de la CCPVN.

Madame HERMAN intervient en disant que le taux d’endettement total / habitant n’est pas critique .

Monsieur LASTERE  confirme que toutes les communes ont voté leurs taux d’imposition.

Le Vice Président en charge des finances poursuit en annonçant que, après vérification auprès des services de la CCPVN et de la trésorerie, l’ex CCPV a accumulé une dette d’un montant de 193000€ auprès du SMCTOM (2 trimestres non payés, 1 en 2012 et 1 en 2013).

Il rajoute qu’un rendez vous va être pris avec le SMCTOM pour voir quelles solutions sont envisageables pour rembourser cette dette.

Monsieur LALANNE  fait remarquer que d’une part la CCPV n’a pas honoré sa dette et d’autre part, ni le SMCTOM ni la trésorerie ne se sont aperçus du problème. Il souligne la lenteur de la réaction (dette depuis 2012).

Monsieur Chabrol mentionne que les comptes étant équilibrés, la comptabilité ne s’est effectivement aperçue de rien avant.

Monsieur LALANNE  demande si le SMCTOM fera des facilités de paiement.

Monsieur CHABROL lui répond par l’affirmative.

Monsieur VILLECHALANE dit que les 2 communautés de communes  sont responsables autant que le SMCTOM, que chacun doit tenir ses comptes et qu’ils doivent absolument trouver un arrangement.

Monsieur LASTERE conclut qu’il faut veiller, avec le Trésor Public  à ce que cela ne se reproduise pas.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-172 : 

REGLEMENT FÊTE DU COUTEAU.

Monsieur BOURDEAU rappelle que la Fête du Couteau est transférée à la CCPVN.

Il rajoute que la même enveloppe financière de l’an passée a été reconduite et les tarifs inchangés

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que chaque année le règlement de la Fête du Couteau est adapté afin de régler son organisation et tenir compte des changements sur les prises en charge de certaines catégories de dépense par la Communauté.

Il souligne également qu’en 2014 et pour la première année c’est la CCPVN qui prendra à sa charge l’organisation de la Fête du Couteau après la fusion et la prise de compétences nouvelles notamment au titre du développement économique et du développement touristique.

Pour 2014, les modalités d’organisation relatives au plateau coutelier, aux entrées à l’hébergement des couteliers, à la restauration, à l’intervention des bénévoles et à la tombola, sont reconduites. Les moyens budgétaires sont réadaptés mais dans une enveloppe financière équivalente, les tarifs appliqués concernant les exposants restent inchangés. Il y aura aussi la reconduction des stages de forges

Il donne lecture du projet de convention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré ;

è APPROUVE les modalités du règlement joint en annexe et les tarifs liés aux nouvelles prestations.

è AUTORISE le Président ou ses Vice Présidents à signer tout document en lien avec ce dossier.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0

 DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-173

REGLEMENT INTERIEUR COMPLEXE AQUATIQUE OVIVE.

Monsieur Le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de valider le règlement intérieur pour le complexe aquatique « L’OVIVE ». Il donne lecture du document et demande aux élus de le valider.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

– Valide le règlement intérieur du complexe aquatique.

– Autorise Le Président ou les vices Présidents à signer tous les documents relatifs à cette opération.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-174

REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS ET ACCUEILS PERISCOLAIRES DE LA CCPVN.

Le Président laisse la parole à Mauricette BELLY qui fait le compte rendu de la réunion de concertation concernant le TAP : les instituteurs se plaignent de ne pas avoir été associés plus tôt aux discussions. Ils sont également inquiets quant à l’organisation des nouveaux rythmes scolaires (responsabilité lors des sorties, menée de leur projet d’école,…).

La vice-présidente poursuit en disant que 3 propositions ont émergé : 2 x 1h30, 1 x 3h et 30 mn tous les soirs à 16h + 1h30 dans la semaine.

 

Monsieur FREDON  rajoute qu’il y a un coût et qu’il faut prendre en compte le fait qu’un enfant de maternelle a des rythmes différents par rapport à un enfant de primaire.

Madame BELLY lui répond que oui c’est une préoccupation, mais que c’est l’intérêt de l’enfant d’abord.

 

Monsieur BOURDEAU ajoute qu’il y aurait un coût résiduel de 6 000 euros pour la CCPVN.

 

Monsieur LAPEYRE demande ce qu’il se passerait s’il y avait boycott ; il lui est répondu que l’Inspection Académique imposera ses choix.

 

Monsieur LALANNE dit qu’il ne faut pas confondre TAP et APS. Il est obligatoire d’appliquer le décret des 5 matinées mais il y a une pression faite sur la collectivité qui est non juridique. Il n y a pas d’obligation à organiser des activités périscolaires.

 

Monsieur PORTE ajoute que c’est une réforme scandaleuse, que c’est un geste politique. Pour lui il ne faut pas choisir l’hypothèse des 45 mn ni celle des 3h. Il prône celle des 2 fois 1h30.

Il rajoute qu’il félicite Monsieur BALDY pour son travail remarquable et qu’il mérite considération.

 

Monsieur BOURDEAU rappelle qu’il a rencontré en réunion les associations pour parler du TAP.

 

Le Président de la Communauté donne lecture du règlement intérieur qui pourrait être appliqué aux accueils collectifs de mineurs de la CCPVN et aux accueils périscolaires du territoire pour un bon fonctionnement.

 

Il est soumis à l’approbation du Conseil de communauté.

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

– valide le règlement intérieur des accueils collectifs de Mineurs de la CCPVN et des  accueils périscolaires du territoire pour un bon fonctionnement.

-désigne les responsables des Accueils Collectifs de Mineurs ainsi que le personnel pour faire appliquer celui-ci.

-rappelle que ces règlements seront affichés dans les sites concernés.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-175 :

APPROBATION DES STATUTS DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE.

Le Président donne lecture de l’arrêté portant modification des statuts du Conservatoire à rayonnement Départemental et annulant l’arrêté n°2014071-0001 du 12 mars 2014.

Cet arrêté reprend la nouvelle dénomination du syndicat, son périmètre  et la répartition des charges financières. Il propose aux élus d’approuver les nouveaux statuts.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–      Accepte les nouveaux statuts du conservatoire,

–      Autorise le Président à signer tous documents en lien avec ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-176 :

OBJET : APPROBATION DES STATUTS PORTANT MODIFICATION DU NOM DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DE THIVIERS.

 

La CCPVN est compétente pour le transport scolaire des élèves de ses communes membres. Elle n’exerce pas directement cette compétence puisque notre Communauté de Communes est en représentation substitution de ses communes membres au sein de différents syndicats. Cette compétence est inscrite dans ses statuts de la façon suivante : « Transport scolaire des élèves des communes membres de la CCPVN ».

C’est donc à la CCPVN d’approuver l’arrêté portant modification des statuts et changement de nom du syndicat mixte de transport scolaire de Thiviers qui devient syndicat mixte d’organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers.

Monsieur le Président donne lecture de l’arrêté et propose aux élus d’approuver les nouveaux statuts.

–      Accepte les nouveaux statuts du syndicat mixte d’organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers,

–      Autorise le Président à signer tous documents en lien avec ce dossier.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–      Accepte les nouveaux statuts du syndicat mixte d’organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers,

–      Autorise le Président à signer tous documents en lien avec ce dossier.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-177 :

 CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE JUMILHAC LE GRAND POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE DES COMMUNES DE CHAMPS ROMAIN ET SAINT SAUD.

Madame NEVERS intervient en disant qu’il faudrait préciser le nom des communes pour ne pas qu’il y ait d’ambigüité : « 2 € par commune par an concernant les communes de Champs Romain et St Saud ».

 

Monsieur LASTERE dit qu’il avait fait un courrier il y a plus d’un an pour demander à ce que le transport de Champs Romain ne soit plus à Jumilhac mais à Nontron. Il n’a pas eu de réponse.

 

La communauté de communes du pays de Jumilhac assure le service de transport scolaire sur les communes de Champs-Romain et de Saint Saud Lacoussière. La communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais ayant la compétence « Transport scolaire des élèves des communes membres de la CCPVN », il convient donc de signer une convention de participation entre la CCPVN et la communauté de communes du Pays de Jumilhac  pour la participation au service de transports scolaire sur les communes de Champs-Romain et de Saint Saud Lacoussière.

 

Le président donne lecture de la convention de transport avec la Communauté de Communes du Pays de Jumilhac pour les communes de Champs-Romain et de Saint Saud Lacoussière.

Cette convention fixe le montant de la participation au service pour les communes de Champs-Romain et de Saint Saud Lacoussière.

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–      Accepte la convention avec la communauté de communes de Jumilhac le Grand fixant la participation au service de transport scolaire pour les communes de Champs-Romain et de Saint Saud Lacoussière.

–      Autorise le Président à signer tous documents en lien avec ce dossier.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-178 :

DEMANDE DE SUBVENTION-PLIE HAUT PERIGORD.

Monsieur SAVOYE prend la parole en expliquant que le PLIE est un organisme pour les jeunes permettant de les réinsérer avec des Fonds Européens sur  l’ensemble de la CCPVN. L’association demande 4000 € mais il est proposé de réduire à 2000€ la subvention en l’alignant sur celle de Thiviers.

 

Monsieur BOURDEAU insiste sur le fait que cette association joue un rôle important pour la réinsertion des jeunes.

Monsieur FREDON rajoute que cette association est accolée avec l’Espace Economie Emploi et la Mission Locale.

L’association pour l’emploi en Haut Périgord a communiqué son budget prévisionnel 2014 ainsi que son bilan sur le plan qualitatif et quantitatif.

L’association sollicite l’attribution, par la communauté de communes, d’une subvention de 4000€.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

  • attribue pour l’année 2014 une subvention de 2000 € à l’association pour l’emploi en Haut Périgord, association porteuse du Plie Haut Périgord.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0

 

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-179 :

VALIDATION DES TARIFS SEJOURS ETE 2014 POUR LES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS

 

Madame BELLY expose les séjours proposés par l’accueil de loisirs de Nontron puis l’accueil de loisirs de St Pardoux la Rivière.

 

Monsieur LAVOIX demande qui choisit le nombre de places . Madame BELLY lui répond que c’est en fonction du type d hébergement (tentes,….) et du nombre   d’ animateurs.

 

Monsieur FREDON demande, à l’inverse, ce qu’ il se passe s il n y a pas assez de réservations. Madame BELLY dit que dans ce cas le séjour est annulé. Elle rappelle que le prix du séjour est calculé en fonction du quotient familial et que les familles couvrent la totalité du prix, ainsi la CCPVN ne rajoute rien.

 

Madame NEVERS informe que le centre de loisirs de St Pardoux est fermé en août et demande si celui de Nontron sera ouvert.

Monsieur LAPEYRE lui répond qu’il sera nécessaire d’harmoniser les fermetures des 2 centres de loisirs.

Madame HERMAN rajoute qu’il est prévu d’harmoniser le mode de fonctionnement et les projets des centres de loisirs de Nontron et St Pardoux.

 

Le Président informe les élus de la Communauté de Communes que l’accueil collectifs de mineurs OASIS organise des séjours

  • du 07 au 11 juillet 2014 : RAID pour les enfants âgés de 8-11ans et
  • du 8 au 10 juillet 2014 à Saint Saud pour les 4–5 ans
  • du 15 au 20juillet pour les 6-11ans à Saint Georges de Didonne
  • du 20 au 26 juillet pour les collégiens et lycéens.

 

Il donne lecture des budgets prévisionnels de ces différents séjours et propose les tarifs suivants :

Le tarif de participation par enfant :

                       RAID                                                                            ST SAUD

Du 7 au 11 juillet 2014                                                                           Du 8 au 10 juillet  2014

Pour des enfants âgés de 8- 11 ans / 16 places                      Pour des enfants âgés de 4-5 ans

/ 15 places

 

QF Tarifs
0 – 400 33 €
401 – 622 36 €
623 – 1300 45 €
+ de 1300 48 €

 

QF Tarifs
0 – 400 40 €
401 – 622 45 €
623 – 1300 60 €
+ de 1300 65 €

         ST GEORGES DE DIDONNE                                               ST GEORGES DE DIDONNE

Du 15 au 20 juillet 2014                                                                         Du 20 au 26 juillet  2014

Pour des enfants âgés de 6- 11 ans / 14 places                        Pour les collégiens – lycéens /

14 places

 

QF Tarifs
0 – 400 106 €
401 – 622 112 €
623 – 1300 130 €
+ de 1300 135 €

 

QF Tarifs
0 – 400 106 €
401 – 622 112 €
623 – 1300 130 €
+ de 1300 135 €

 

Le Président informe également les élus de la Communauté de Communes que l’accueil de Loisirs Arc en Ciel organise des séjours

  • du 16 au 18 juillet: pour les enfants âgés de 4-6ans /16 places à Saint Pardoux (24) CAMP DES PITCHOUNES
  • du 28 juillet au 1er Août 2014 au lac de Saint Pardoux (87) pour les enfants du CP à la 5°/24 places.

 

Il donne lecture des budgets prévisionnels de ces différents séjours et propose les tarifs suivants :

 

Le tarif de participation par enfant :

             CAMP DES PITCHOUNES                                         LAC DE SANIT PARDOUX

Du 16 au 18 juillet 2014                                                      Du 28 /07 AU 1ER/08/ 2014

Pour des enfants âgés de 4- 6 ans / 16 places       Pour des enfants du CP 0 LA 5° / 24 places

 

QF Tarifs
0 – 400 145 €
401 – 622 150 €
623 – 1300 165 €
+ de 1300 185 €

 

QF Tarifs
0 – 400 58 €
401 – 622 61 €
623 – 1300 70 €
+ de 1300 82 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

 

– accepte les budgets prévisionnels présentés pour l’organisation de ces séjours

– accepte les tarifs ci-dessus.

– autorise le Président ou les vices Présidents à signer tous documents relatifs à cette décision.

-La déduction des bons C.A.F et M.S.A d’aide aux vacances viendront en déduction du plein tarif indiqué précédemment

-Le paiement du séjour devra être fait avant la date de départ.

-Il précise en outre qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l’enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès – accident – maladie.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 – Contre : 0 –  Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-180 :

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 19 MAI 2014.

Présentation du rapport de la CLECT relatif aux charges et/ou recettes

transférées à la Communauté de Communes

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais ;

Vu l’avis favorable de la CLECT;

Entendu le rapport définitif de la CLECT concernant :

l’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences Considérant le travail accompli par la commission locale d’évaluation des charges transférées afin d’évaluer l’ensemble des charges directes et indirectes ou perte de recettes liées aux compétences transférées à la communauté à compter du 1er janvier 2014 ;

Le Conseil Communautaire devait se prononcer

 sur le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées

du 19 mai 2014 concernant l’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences

 sur le montant global des transferts qui figure dans le rapport de la CLECT.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par 35 voix pour, 0 contre ; 0 abstention

 

– approuve le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences et de l’adoption des taux d’imposition TH-FB-FNB

 

– prend acte du montant global des transferts qui figure dans le rapport de la CLECT

 

– charge le Président d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-181

DM :

Suite aux besoins de trésorerie, le Conseil de Communauté décide de modifier le budget comme suit :

 

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
D020: Dépenses imprévues 5000,00€
D202opération 5013: Cartes communales 5000,00€

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 – Contre : 0 –  Abstention : 0

 

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-182 :

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU. DE LA COMMUNE DE ST MARTIAL DE VALETTE.

Le Conseil communautaire,

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 121-1 à L 121-9,  L 123-1 à L 123-20, et R 123-20, R123-24 et R 123-25,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2013-047 en date du 17 juillet 2013 prescrivant la modification n°2 du P.L.U. de la commune de ST MARTIAL DE VALETTE,

VU l’arrêté du Président de la Communauté de communes en date du 29 janvier 2014 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n° 2 du P.L.U. de la commune de ST MARTIAL DE VALETTE,

VU le dossier soumis à l’enquête publique, notifié par courrier en date du 11 décembre 2013 aux personnes publiques associées conformément à l’article L 123-13-1 du code de l’urbanisme,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 avril 2014,

ENTENDU l’exposé de M. le Président et du rapporteur de la commission Urbanisme et logement,

Considérant que les résultats de ladite consultation des personnes publiques associées et de ladite enquête ne justifient que des corrections mineures ne remettant pas en cause l’économie générale du projet de modification n°2 du P.L.U. de la commune de ST MARTIAL DE VALETTE soumis à enquête publique,

Considérant par conséquent que ledit projet, tel qu’il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être approuvé conformément aux articles L 121-1 à L 121-9,  L 123-1 à L 123-20, et R 123-20, R123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme,

 

Après en avoir délibéré,

* décide d’approuver à l’unanimité le projet de modification n°2 du P.L.U. de la commune de ST MARTIAL DE VALETTE tel qu’il est annexé à la présente,

* dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et à la mairie de ST MARTIAL de VALETTE durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé sur le département,

* dit que conformément au code de l’urbanisme, la modification n°2 du P.L.U. de la commune de ST MARTIAL de VALETTE ci-annexée est tenue à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture des bureaux

 

– au siège de la communauté de communes,

– à la mairie de ST MARTIAL DE VALETTE

– à la préfecture de la Dordogne,

 

* dit que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification n°2 du P.L.U. de la commune de ST MARTIAL DE VALETTE qui lui est annexé, sera transmise au préfet de la Dordogne.

 

Les dispositions en résultant ne seront exécutoires que dans les conditions suivantes :

– dans un délai de un mois suivant sa réception par le préfet de la Dordogne, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU approuvé, ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.

– après accomplissement des mesures de publicité citées ci-dessus

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-183 :

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DU PLU. DE LA COMMUNE D’ABJAT

       Le Conseil communautaire,

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 121-1 à L 121-9,  L 123-1 à L 123-20, et R 123-20, R123-24 et R 123-25,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2013-024 en date du 24 avril 2013 prescrivant la modification n°3 du P.L.U. de la commune d’ABJAT/BANDIAT,

VU l’arrêté du Président de la Communauté de communes en date du 29 janvier 2014 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n° 3 du P.L.U. de la commune d’ABJAT/BANDIAT,

VU le dossier soumis à l’enquête publique, notifié par courrier en date du 11 décembre 2013 aux personnes publiques associées conformément à l’article L 123-13-1 du code de l’urbanisme,VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 avril 2014,

ENTENDU l’exposé de M. le Président et du rapporteur de la commission Urbanisme et logement,

Considérant que les résultats de ladite consultation des personnes publiques associées et de ladite enquête ne justifient que des corrections mineures ne remettant pas en cause l’économie générale du projet de modification n°3 du P.L.U. de la commune d’ ABJAT/BANDIAT soumis à enquête publique,

Considérant par conséquent que ledit projet, tel qu’il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être approuvé conformément aux articles L 121-1 à L 121-9,  L 123-1 à L 123-20, et R 123-20, R123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme,

 

Après en avoir délibéré,

* décide d’approuver à l’unanimité le projet de modification n°3 du P.L.U. de la commune d’ABJAT/BANDIAT tel qu’il est annexé à la présente,

* dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et à la mairie d’ABJAT/BANDIAT durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé sur le département,

* dit que conformément au code de l’urbanisme, la modification n°3 du P.L.U. de la commune d’ ABJAT/BANDIAT ci-annexée est tenue à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture des bureaux

 

– au siège de la communauté de communes,

– à la mairie d’ABJAT/BANDIAT

– à la préfecture de la Dordogne,

 

* dit que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification n°3 du P.L.U. de la commune d’ABJAT/BANDIAT qui lui est annexé, sera transmise au préfet de la Dordogne.

 

Les dispositions en résultant ne seront exécutoires que dans les conditions suivantes :

– dans un délai de un mois suivant sa réception par le préfet de la Dordogne, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU approuvé, ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.

– après accomplissement des mesures de publicité citées ci-dessus

 

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-184 :

ACHAT TERRAIN «MARCOUX » VELO ROUTE, VOIE VERTE.

Modification délibération du 11/09/2013

DELIBERATION N°CC-DEL- 2013-052 : ACHAT TERRAIN VELO ROUTE VOIE VERTE

 

Le Président informe les élus que pour le futur tracé de la vélo route voie verte, il convient d’acquérir les parcelles B 2228 sise à Villejalet 24300  NONTRONNEAU et D460 sise à Saint Martial de Valette appartenant aux consorts MARCOUX.

 

Les Domaines ont estimé le bien à 2 274.01 €uros pour une superficie de 10.487 m2.

 

Les consorts MARCOUX ayant refusé la proposition de l’avis des domaines, après négociation, il a été convenu  de la vente au prix de  4 150.00 €uros (Réparti 1400€ pour B2228 et 2750€ pour D460).

Le Président demande aux élus de se prononcer sur la proposition d’acquisition des terrains correspondant à 10.487m² (parcelles B 2228 et D460) au prix de 4 150.00 €uros (QUATRE MILLE CENT CINQUANTE €uros).

Le Président précise que les frais de notaire seront à la charge de la collectivité.

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

Considérant la délibération du 11/09/2013 décidant l’acquisition des parcelles B228 sise à Villejallet,

Considérant la nécessité de modifier

– autorise le Président ou les vice-présidents à signer tous documents se rapportant à cette décision.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 Contre : 0  Abstention : 0

 

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-185 :

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIES DE FOURNITURES DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE

 

 

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Énergies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour constituer en groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement  présente un intérêt pour la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais au regard de ses besoins propres,

 

Sur la proposition de Monsieur le Président et, après avoir entendu son exposé, le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré par 34 voix pour et 0 voix contre et 1 abstention : Monsieur WAROUX car ne comprend pas le projet

 

  • L’adhésion de la Communauté de Communes  du Périgord Vert Nontronnais au groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique pour une durée illimitée,

 

  • D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’extension de la présente délibération,

 

  • De mandater les Syndicats Départementaux d’Énergies, cités précédemment, pour solliciter, en tant que besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 

  • D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

 

  • De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de Communes du Périgord Vert est partie prenante

 

  • De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marché subséquents dont la communauté de Communes est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

 

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-186 :

SUBVENTION SKI CLUB PERIGORD VERT.

Monsieur BOURDEAU précise que c’est une association très utile et très efficace pour les handicapés et qu’elle rend de très nombreux services.

 

Monsieur COTE fait remarquer que cela risque être un danger de répondre à toutes les sollicitations.

 

Monsieur LAPEYRE lui répond que l’on étudie au cas par cas et que cette subvention là est bénéfique.

 

Monsieur MECHINEAU intervient en précisant que c’est une démarche dont on peut être fier mais de faire attention car c’est destinée à tous publics et pas seulement aux handicapés.

 

Monsieur LASTERE rappelle que les années précédentes cette subvention était donnée par l’ex CCPV.

 

Monsieur le Président rappelle que la CCPVN a signé une convention de partenariat avec l’association ski club Périgord Vert pour une initiation au ski nautique sur le grand étang de Saint Saud Lacoussière.

Les horaires de pratique du ski nautique sont :

  • de 10h à 20h30 les samedis de juillet et le samedi 30 Août
  • de 10h jusqu’à 18h les dimanches de juillet et le dimanche 31 Août 2014.

Le comité se charge de la sécurité et de l’organisation.

 

L’association sollicite l’octroi d’une subvention de 1000€ (Mille euros) dans le cadre de ses activités nautiques (Ski et bouées) pour publics valides et handicapés.

En effet, tous les week end de juillet et le dernier week end d’Août 2014, l’association – comme l’an passé-  va animer notre territoire au Grand étang de Saint Saud à travers le babyski pour les enfants de 3 à 10 ans et le ski nautique pour les plus grands. (700€)

De plus, suite aux travaux d’accessibilité et de parking co-financés par la mairie de St Saud et l’ex CCPV pour les personnes handicapées, le club s’est doté des matériels (ski avec stabilisateurs, bouées, ponton) permettant d’accueillir du 9 au 13 juillet prochain un stage dédié aux personnes handicapées mentales et physiques. (300€)

 

Le Président propose de verser une subvention d’un montant de 1000€ à cette association qui participe à l’animation de notre communauté de communes.

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté

  • accepte de verser cette subvention d’un montant de 1000€ pour l’année 2014
  • donne pouvoir à son Président pour signer toutes les pièces relatives à cette décision.

 

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-187 :

REFECTION DES FAÇADES ET REHABILITATION DE TROIS IMMEUBLES DE LA RUE DEBIDOUR A NONTRON

 

Monsieur LAPEYRE explique que la commune de Nontron, propriétaire de trois immeubles dans rue Debidour (numéro 21, -25,27-29) a été sollicitée par les organismes locaux chargés de l’insertion professionnelle et l’association Pégase Périgord-Limousin, située à l’Ecocentre de Saint-Pierre-de-Frugie (24), référent en Aquitaine pour l’écoconstruction.

 

Cette rencontre a permis de mettre en évidence l’intérêt d’une opération de chantier d’insertion sur ces immeubles à colombages qui font partie du patrimoine de la cité.

 

Il s’agit de trois immeubles dont la commune a assuré il y a quelques années l’intégralité des travaux de gros œuvre (dont les toitures) afin de les protéger : il reste à réaliser les travaux de second œuvre et la réfection des façades afin de les rendre habitables.

 

Mais c’est la communauté du Périgord vert nontronnais qui a adopté depuis la compétence en matière de logement social (« Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations ‘intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : création et réhabilitation de logements conventionnés et gestion de ces logements ») et c’est à elle qu’il revient de se prononcer sur la réalisation de l’opération.

 

La première phase de celle-ci consiste donc à refaire les façades dans le cadre d’une opération « Chantier formation qualification Nouvelle chance » portée par le conseil régional.

 

Le plan de financement prévisionnel de l’opération qui s’élève à la somme de 44 087.50 € est le suivant :

 

-subvention du conseil régional : 15 251, 50 €

-subvention européenne (FSE) : 15 251, 50 €

-participation du conseil général : 1960 €

     -autofinancement : 11 624, 50 €.

     Cette première action vient d’être validée le 13 mai 2014 par une convention entre le Conseil régional et l’association, et les différentes subventions sont acquises.

Ce chantier doit faciliter l’insertion professionnelle de 10 personnes résidant pour la plupart dans la communauté de communes du Périgord vert nontronnais. Il s’agit en effet de permettre à ces personnes de valider deux certificats de compétence professionnelle, correspondant à la maçonnerie en écoconstruction dans le bâti ancien et au montage d’échafaudage et à la réalisation de travaux en hauteur.

 

Le chantier devrait durer un peu plus d’un mois mais sera précédé d’une formation de près de deux mois à l’Ecocentre de Saint-Pierre-de-Frugie et les compétences acquises sont particulièrement favorables à l’accès à un emploi.

 

La deuxième phase devrait permettre l’aménagement final des logements à un coût très raisonnable compte tenu des subventions disponibles dans ce domaine.

 

La qualité architecturale des bâtiments, leur implantation en centre-ville, leur capacité à accueillir des familles avec enfants, la possibilité de les doter de garages, devraient faciliter leur location.

 

La commune de Nontron se propose donc de mettre gratuitement ces bâtiments à la disposition de la communauté de communes, ce qui permettrait à cette dernière de bénéficier de la perception des loyers correspondants et à la commune de Nontron la valorisation d’une partie stratégique de son centre ancien.

 

Il appartient aujourd’hui à la communauté de communes de se prononcer sur la première phase de cette opération d’intérêt général, la démarche Nouvelle chance, afin d’en assurer la maîtrise d’ouvrage.

 

Monsieur CHABROL dit que cela permettrait de créer un programme Habitat et d’avoir un retour d’investissement.

Monsieur LALANNE avance les avantages à ce projet : la commune de Nontron a déjà réalisé une grande partie de l’investissement,  c’est une mise à disposition gratuite à la CCPVN,  les rues de Nontron seraient valorisées et attireraient d’éventuels locataires, la communauté de communes pourrait lancer un programme Habitat.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

  • Accepte de réaliser l’opération «  Réfection des façades et réhabilitation de trois immeubles de la rue Debidour à Nontron »
  • Accepte le plan de financement ci-dessus,
  • donne pouvoir à son Président pour signer toutes les pièces relatives à cette décision.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 – Contre : 0  Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-188 :

DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L’ESPACE ECONOMIE EMPLOI

Monsieur BOURDEAU annonce que l’assemblée générale de l’Espace Economie Emploi aura lieu le 25 juin à 17h à l’auditorium de Nontron.

 

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCPVN adhère à l’espace économie emploi.

Le Président fait appel à candidature et demande aux élus de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais de nommer deux délégué(e)s à l’espace économie emploi

Messieurs PORTE Jean Pierre et SAVOYE Gérard sont candidats.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de Communauté :

– désigne Messieurs PORTE Jean Pierre et SAVOYE Gérard représentants de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais à l’espace économie emploi.

– désigne le Président pour signer tous documents relatifs à cette disposition

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 – Contre : 0  Abstention :0

Monsieur le Président, constatant que l’ordre du jour est épuisé, laisse la parole à ses collègues.

 

Monsieur LAVOIX  propose un groupement de commandes pour l’achat de poteaux électriques à la CCPVN, étant donné qu’il y a le contrôle incendie dans chaque commune.

Monsieur CHABROL lui répond de prendre contact avec le syndicat.

 

Monsieur SAVOYE informe qu’il souhaite réunir sa commission Economie fin juin dés qu’il a réuni assez d’éléments.

 

Monsieur MECHINEAU informe qu’il a participé au recrutement d’un ingénieur eau  au PNR (en remplacement du technicien rivière Monsieur BONIS). Il sera proposé de faire une convention avec la CCPVN de mise à disposition pour le projet Life Rivière Dronne.

 

 

LA SEANCE EST LEVEE A 21 H00

Le Président

Michel COMBEAU

 

Secrétaire de Séance

Nadine HERMAN