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Procès verbal : Juillet 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERIGORD VERT NONTRONNAIS

L’an deux mil quatorze le 23 juillet, à 19 h 00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD VERT NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint Front sur Nizonne, après convocation légale, sous la présidence de M. COMBEAU Michel.

Étaient présents :LALANNE Jean, CARABIN Erwan, DESPOUYS Myriam ; POINET Alain, SAVOYE Gérard, LAINÉ Corinne, PORTE Jean Pierre, DUPOUX Chantal, ALLAIN Daniel ;DUVAL Pierre, LALISOU René, STULHER Nadine ;COTE Henri, LAPEYRE Jean Marie ;FREDON Jean Luc, GUINOT Maurice Francis, MARTIAL Florence, VILLECHALANE Jean Pierre, VALLEE Philippe ; MECHINEAU Pascal, BOUDY Marcel, GAILLOT Christian, LASTERE Guy, LAVOIX Marcel, GARDILLOU René, COMBEAU Michel, PORTAIN Jean Marie, PASQUET Thierry, CHABROL Maurice, CHAPEAU Gérard

Etaient absents et avaient donné procuration : BOURDEAU Pascal (procuration à Monsieur LALANNE) ; VANDENBOSCH Sylvie (procuration à Monsieur CARABIN) ; HERMAN Nadine (procuration à Monsieur POINET), DUMONT Christelle (procuration à Madame DESPOUYS).

Excusés : Maurice COMBEAU, Juliette Nevers,

Mauricette BELLY (remplacée par son suppléant Monsieur Gaillot).

Secrétaire de séance : Monsieur CHAPEAU Gérard

Le Président Michel COMBEAU remercie Monsieur GABORIT,  maire de St Front sur Nizonne, d’accueillir dans sa commune le conseil communautaire et ouvre la séance, après avoir constaté que le quorum était réuni.

Monsieur CHAPEAU Gérard est désigné Secrétaire de séance.

Monsieur GABORIT accueille ensuite les participants et leur souhaite une bonne réunion.

Avant d’examiner l’ordre du jour, Monsieur le Président évoque les problèmes de distribution du courrier et regrette que les convocations du présent conseil soient arrivées le 21 juillet alors qu’elles avaient  été déposées à la poste le16 juillet, pour la levée.

Il souligne également qu’il a eu confirmation de l’annulation de 12 tournées par la Poste, pour la journée du samedi 19.

Le conseil formule la demande d’une intervention de la CCPVN auprès de la poste afin que le service fonctionne normalement.

Monsieur le Président rappelle à nouveau sa volonté de réorganiser  le fonctionnement de la Communauté de Communes et propose un calendrier de réunions jusqu’au début de l’année 2015 afin d’éviter la coïncidence des réunions municipales et intercommunales.

Le calendrier est validé pour ce qui concerne les dates mais Monsieur LALANNE demande si ce n’est pas possible de démarrer les réunions à 20h30 car des conseillers communautaires ne peuvent pas se libérer avant.

Un débat s’ouvre et, il est convenu que l’hiver, les réunions se fassent à  18h30 et l’été à 19h.

Monsieur PORTE, quant à lui, souhaite que l’on réfléchisse également à fixer des durées de réunions avec une heure de démarrage et une heure de fin.

A 19h20 Monsieur PORTAIN rejoint la séance

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0217

Convention de mise à disposition de moyens humains, immobiliers et techniques entre la mairie de Nontron et la Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais relative à l’organisation de la fête du couteau.

En l’absence de Monsieur  Pascal BOURDEAU, rapporteur de la question, Monsieur le président laisse la parole à Monsieur LALANNE  qui rappelle les discussions qui ont eues lieu entre la ville de Nontron et la CCPVN. Celles ci ont abouti à des concessions de la part de la ville de Nontron qui, pour ne pas mettre en péril  la Fête du Couteau, a décidé de mettre à disposition, à titre gratuit, son personnel et son matériel.

Cela représente plusieurs centaines d’heures de travail qui resteront à la charge  de Nontron tient à préciser Monsieur LALANNE et pour  répondre, en ce sens, à la demande de Monsieur PORTE qui s’interroge sur les concessions exactes de chacun.

Monsieur LASTERE regrette quant à lui la transmission de la Fête du Couteau à la Communauté de Communes et que ces mises à dispositions n’aient pas été quantifiées avant.

Monsieur VILLECHALANE considère pour sa part que la CCPVN ne dispose pas des compétences pour organiser un tel événement.

Monsieur le Président approuve et rappelle que les statuts ne prévoient qu’un accompagnement de ce type de manifestations et que celui-ci devait s’accompagner d’une mutualisation des services techniques et administratifs.

Sans cette mutualisation, une telle organisation devient en effet impossible.

Monsieur COTE rappelle que la Fête du Couteau est à Nontron et qu’effectivement, si les communes doivent soutenir cette manifestation au travers de la CCPVN, il n’en demeure pas moins que des efforts doivent être consentis par la ville de Nontron.

Monsieur CHABROL estime à son tour que la CCPVN n’a pas les moyens techniques d’organiser cette manifestation et s’interroge sur les conditions de ce transfert  qui a été trop précipité et insuffisamment préparé.

Monsieur PASQUET souligne que cette manifestation ne doit surtout pas être en déficit mais doit au contraire rapporter de l’argent.

Monsieur le Président rappelle qu’un diagnostic post « Fête du Couteau » sera réalisé afin de mesurer les possibilités « d’économies ».

Le Président rappelle au conseil communautaire  que la communauté de communes est compétente , depuis le 1er janvier 2014, pour organiser la manifestation estivale de la Fête du couteau , dont la commune de Nontron initiatrice de l’événement depuis 1996, assurait jusqu’alors la maîtrise d’ouvrage Vu la réunion de préparation technique qui s’est tenue à la mairie de Nontron entre la CCPVN et la commune de Nontron, au cours de laquelle il a été convenu les dispositions reprises dans la convention jointe;

CONSIDERANT que cette manifestation réclame en amont une préparation complexe, qui nécessite la mise en œuvre de moyens conséquents, le recours à différents prestataires et l’aide d’autres collectivités, mobilisant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la circonstance.

 

CONSIDERANT que la CCPVN ne dispose pas de la totalité des moyens en interne pour organiser l’évènement en 2014 et qu’il s’agit de solliciter le concours de la commune de Nontron.

 

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention formalisant les demandes et les besoins de la CCPVN, en personnel et besoins techniques ;

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

 

Considérant :

  • l’absence de moyens techniques et matériels  de la Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais qui ne permet pas la prise en charge des tâches techniques à effectuer pour la fête du couteau,
  • la possibilité de recourir ponctuellement à des agents de la commune de Nontron,
  • la possibilité de recourir ponctuellement au matériel de la commune de Nontron,

 

Le Président propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de Nontron une convention de mise à disposition de personnel et une convention de mise à disposition de matériel de la commune de Nontron auprès de la CCPVN à titre gratuit.

 

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention portant mise à disposition à titre gratuit de moyens humains, immobiliers et techniques de la Mairie de Nontron relative à l’organisation de la Fête du couteau des 9 et 10aôut 2014-

AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 34

Pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0

 

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0218

Autorisation de signature des conventions pour la réorganisation des services liée à la réforme des rythmes scolaires.

 

 

A la suite de la Réforme des rythmes scolaires, une nouvelle organisation des services en charge des garderies est mise en œuvre au sein des services des écoles des communes de la communauté de Communes. En effet, la CCPVN, dotée de la compétence accueil périscolaire, va organiser à compter du 1erseptembre prochain les garderies périscolaires (matin et soir) et les TAP (temps d’activités périscolaires).

 

A cet effet, les communes membres de la CCPVN, ayant des écoles, mettront à disposition de l’intercommunalité, les agents qui assureront le service d’accueil des enfants.

Cette mise à disposition de service intervient conformément à l’article L.5211-4-1 II a du code général des collectivités territoriales.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans son article 61 et le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 dans son article 1er prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, après avis de la commission administrative paritaire, d’une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.

 

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil dont la durée ne peut excéder trois ans.

 

A compter du 1er septembre 2014, les communes de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais mettront des personnes à disposition de la Communauté de communes pour assurer la réorganisation des services liée à la réforme des rythmes scolaires.

 

Le Président demande aux élus de valider ce principe de mise à disposition des personnels et de l’autoriser à signer les conventions nécessaires à la mise en place du service.

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

  • Approuve la mise à disposition des personnels pour l’année scolaire 2014/2015.
  • Autorise monsieur le Président à signer la convention ci-jointe pour la mise à disposition des agents communaux auprès de la CCPVN, cette convention donnant lieu à des arrêtés individuels de mise à disposition.

 

Le vote donne le résultat suivant :

VOTANTS : 34

Pour : 33 – Contre : 0 – Abstention : 1 Monsieur BOUTY

 

A l’issue de la délibération, Monsieur PORTE  souhaite qu’une réflexion soit engagée  dès septembre 2014 pour préparer la rentrée scolaire 2015 et travailler sur d’éventuels projets de carte scolaire en cours, qui pourraient d’ailleurs s’étendre au delà de notre communauté de communes.

Il y a aujourd’hui selon lui, eu égard à la démographie du territoire, un travail à accomplir sur le tissu scolaire dont la CCPVN devrait être le maître d’ouvrage pour ne pas être spectateur du travail mis en œuvre par l’Etat.

 

Monsieur LALANNE abonde dans ce sens et souligne que tout bassin de vie doit réfléchir à l’accueil de ses enfants.

Il regrette également la logique de fermeture des classes qui  prévaut aujourd’hui et du rôle de simple spectateur laissé aux collectivités.

 

Plus largement, Monsieur LAVOIX souhaite que la CCPVN  s’interroge rapidement sur les limites de notre future communauté de communes au regard des projets de fusion en cours.

 

Monsieur LAPEYRE se dit en accord avec cette réflexion, demande à anticiper ce mouvement, a priori inéluctable, mais s’interroge sur les moyens qui seront les nôtres pour aboutir dans cette démarche et notamment dans le contexte de réductions des dépenses publiques voulues par l’Etat.

 

Monsieur GUINOT souhaite avoir des éclaircissements sur les personnes qui seront recrutées dans le cadre du TAP sur sa commune. Il  estime que des promesses ont été faites à des candidats en « emploi avenir » et souhaite que celles-ci soit respectées.

 

Le Directeur Général des Services lui répond qu’aucune promesse n’a été faite à quiconque et que les procédures d’embauche de ce type de contrat aidés sont réglées avec les agences de placement des personnes en recherche d’emploi.

Elles seules sont en mesure de déterminer les conditions d’éligibilité des candidats, de déterminer les candidatures et aucun autre critère ne peut prévaloir.

 

Il indique enfin que l’organisation des effectifs est faite et qu’il y a encore des manques par rapport aux prospectives envisagées.

Néanmoins, il souligne qu’avant toute embauche, il est nécessaire d’attendre la rentrée scolaire pour vérifier le nombre d’enfants réellement concernés avant de s’engager dans des recrutements qui pourraient s’avérer, au final, inutiles.

 

Monsieur FREDON, à la question de Monsieur LASTERE, indique qu’effectivement l’organisation des TAP  a provoqué quelques questions notamment sur la mise en place des cantines le mercredi.

 

Monsieur LASTERE évoque quant à lui des échos favorables entendus dans certaines communes et poursuit sur les Accueils Périscolaires qui deviendront payants dans certaines communes alors qu’ils étaient jusqu’à présent gratuits afin de savoir s’il y a eu de la part des parents des doléances.

 

Monsieur VILLECHALANE qui est concerné par ces modifications, indique qu’il n’a pas reçu de remarques défavorables sur ce sujet.

 

A 19h45 Madame DUMONT rejoint la séance

Adhésion au conservatoire à rayonnement Départemental de la Dordogne.

 

Dans le cadre du SDCI, Le Président informe le conseil communautaire qu’il convient d’étendre l’adhésion au Conservatoire à rayonnement Départemental à l’ensemble des communes de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais.

 

Avant de passer au vote de cette question, Monsieur LAPEYRE  indique que l’école de musique a toujours posé problème du fait d’une faible fréquentation et d’un coût relativement élevé.

Il indique néanmoins qu’il est un fait incontestable que l’ex CCPN adhérait à ce Conservatoire Départemental de Musique et que la logique territoriale impose une adhésion de la CCPVN dans son intégralité.

 

Monsieur CHABROL souligne tout de même que cette adhésion pourrait s’accompagner d’un effort du Département (CG 24) quant au coût par habitant dans la mesure où le dit nombre d’habitants augmente.

 

Des discussions s’engagent alors sur la tarification et le mode de fonctionnement de ce Conservatoire de Musique et des explications sont données quant au mode de calcul des participations des collectivités qui repose sur 3 critères : nombre d’habitants de l’EPCI, nombre d’élèves, potentiel fiscal.

Monsieur SAVOYE indique par conséquent qu’il est évident que les sommes dues par la CCPVN  vont augmenter du fait de l’augmentation de nombre des élèves et des habitants de notre territoire.

Il insiste néanmoins sur le fait que les équipes du conservatoire travaillent dans des conditions extrêmement difficiles et n’ont pas mis en place comme cela peut exister ailleurs des tarifs privilégiés, par exemple, pour les personnes bénéficiaires du RSA.

 

Monsieur SAVOYE souhaite donc plus de précisons sur le fonctionnement de ce service avant de se prononcer. Il se dit prêt à recueillir l’ensemble des éléments sur cette question et en faire une synthèse à ses collègues.  Cette proposition est recueillie favorablement.

 

Madame DESPOUYS , après s’être assurée du lieu de ce service, s’étonne du si faible nombre d’élèves concernés puisque son fils a été refusé dans des cours au motif qu’ils étaient complets .

 

Le conseil communautaire demande d’éclaircir cette question et Monsieur PASQUET indique qu’il n’y a pas de raison de refuser des enfants ou des élèves.

 

Monsieur LALANNE imagine que le motif de ce refus est sans doute lié au fait que dès lors qu’un volume horaire d’un cours est atteint, il n’y a plus dans ce cours de disponibilité.

 

Monsieur SAVOYE, sur cette question,  se renseigne auprès du conservatoire et en informera le conseil communautaire.

 

Monsieur PORTE, quant à lui estime que notre secteur n’est pas très développé en termes culturel et se dit donc en faveur du soutien de cette action.

 

Monsieur GAILLOT prend la parole pour dire que dans son association, il y a également la possibilité d’apprendre la musique mais à titre gratuit.

 

Monsieur LALANNE demande combien coûte aux familles une adhésion en fonction que la communauté adhère ou non.

 

La réponse étant incomplète, la question est ajournée par 32 voix pour ,1 voix contre (Monsieur LAPEYRE)  et 1 abstention (Monsieur PORTAIN).

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0219

Adhésion au Pays Périgord Vert

 

Suite à la mise en œuvre du schéma Départemental de coopération intercommunal, le pays Périgord Vert a revu ses statuts pour permettre aux communautés de communes d’être adhérentes directes du Pays.

Une assemblée extraordinaire a voté en février ces nouveaux statuts qui s’appliquent à partir du 1er mai 2014 et fixe le montant des cotisations qui reste inchangé à 1€ par habitant.

 

Avant de passer au vote de cette question, Monsieur PASQUET souhaite savoir à qui et  à quoi sert le Pays Périgord Vert.

 

Monsieur SAVOYE explique que les contacts sont pris avec le Pays et qu’il représente un filtre pour les projets à vocation économique et touristique notamment faisant l’objet de demande de subventions à la Région ou en termes de diagnostic touristique préalable, à l’appel à projets régional dans ce domaine, ou encore dans la recherche de professionnels de santé sur le territoire.

 

Monsieur LALANNE estime néanmoins que le Pays et ses actions ne sont pas assez connues et souhaite obtenir un bilan des actions du Pays Périgord Vert pour notre zone.

 

Monsieur MECHINEAU qui est membre du Pays pour le Parc, rappelle l’appel du Pays Périgord Vert en cours qui souhaite connaître les besoins des communes, des collectivités et des privés dans le cadre de l’élaboration du futur programme leader.

Les élus concernés sont appelés à répondre dans les meilleurs délais afin de s’inscrire dans cette démarche.

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

-sollicite son adhésion à l’association du Pays « Périgord Vert »,

 

-accepte le paiement de sa participation annuelle fixée à 1 € /habitant soit 10 641 € pour 2014,

-désigne son Président pour signer toutes pièces relatives à cette décision.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 34

Pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0.

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0220

 

Fusion du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dronne (Symage Dronne) et du syndicat mixte d’aménagement hydraulique du bassin de la Lizonne.

 

 

Par délibération en date des 7 et 18 février 2014, les comités du syndicat Sy.M.A.G.E-Dronne et du syndicat mixte d’aménagement hydraulique du bassin de la Lizonne (S.M.A.H du bassin de la Lizonne) ont approuvé le principe d’une fusion de leurs syndicats au 1er janvier 2015.

 

Conformément aux dispositions de l’article L5212-27 du code général des collectivités territoriales, il convient de soumettre à l’avis de la CCPVN l’arrêté portant modification du périmètre et des statuts du nouveau syndicat envisagé.

Monsieur le Président donne lecture de l’arrêté et propose aux élus d’approuver le nouveau périmètre et les nouveaux statuts.

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

 

Accepte le projet de périmètre d’un groupement de collectivités territoriales issu de la fusion du syndicat mixte d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dronne (Symage Dronne) et du syndicat mixte d’aménagement hydraulique du bassin de la Lizonne.

 

Autorise le Président à signer tous documents en lien avec ce dossier.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 34

Pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0

 

 

A l’issue du vote, Monsieur LALANNE souhaite connaitre les projets sur ce bassin versant.

 

Monsieur GABORIT,  à la demande de Monsieur  le président,  lui répond que différents projets sont en cours avec un reprofilage de la Lizonne d’une part et ailleurs un dépôt de gravier pour en refaire le lit.

 

Monsieur GUINOT demande jusqu’où ce syndicat est compétent sur la Dronne.

 

Monsieur GABORIT lui répond en lui communiquant la liste des communes concernées.

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0221

 

OPAH : Avenant n°1 à la convention cadre portant modification de la maîtrise d’ouvrage

 

L’OPAH-RR du Bassin Nontronnais est actuellement en oeuvre sur l’ensemble des collectivités suivantes :

⇨ La Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais,

⇨ La Communauté de Communes du Haut Périgord,

⇨ Et la Communauté de Communes de Dronne et Belle.

Par délibération du 6 janvier 2014, le transfert de la maîtrise d’ouvrage du SMIEAPN à la CCPVN a été acté, avec l’accord des autres collectivités partenaires de l’opération.

 

Un première version de cet avenant à la convention cadre portant modification de la maîtrise d’ouvrage et transfert à la CCPVN avait été signée par le conseil communautaire en place et transmis pour validation de principe au Conseil Général  et à l’ANAH.

 

Or, cet avenant n’a toujours pas été validé officiellement par le Conseil Général et l’ANAH, même si les partenaires ont pris acte du transfert, et certaines mises à jour de formes apparaissent entre temps nécessaires (désignations, noms, mise en page, logos)

 

Il convient dès lors de procéder à la mise à jour de cet avenant permettant une validation finale par le Conseil Général et l’ANAH selon les modalités administratives en vigueur.

 

Après cet exposé, le Président demande aux élus l’autorisation :

–          de signer une version à jour de l’avenant n°1 à la convention cadre portant modification de la maîtrise d’ouvrage de l’OPAH du Bassin Nontronnais

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–        autorise le président à signer une version à jour de l’avenant n°1 à la convention cadre portant modification de la maîtrise d’ouvrage de l’OPAH du Bassin Nontronnais

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 34

Pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0222

 

OPAH : Avenant n°2 à la convention cadre portant modification des objectifs et des coûts

 

 

La première année de l’OPAH-RR du Bassin Nontronnais est arrivée à son terme au 30 juin 2014.

La réussite du programme est importante avec un dépassement des objectifs initiaux (92 dossiers ont été instruits et validés par l’ANAH pour 87 dossiers prévus).

Par ailleurs, au 30 juin 2014, environ 50 dossiers traités durant le second semestre de la première année de la convention sont en attente de validation par l’ANAH et seront à reporter dans la comptabilité de la deuxième année préfigurant déjà, sous réserve de validation par l’ANAH, 60% des objectifs de la deuxième année atteints.

 

Face à ce succès et considérant également les changements de réglementations opérés par l’ANAH au 1er janvier 2014, des réévaluations et modifications d’objectifs doivent être apportées à la convention cadre pour la deuxième année et les trois années suivantes, dont principalement :

–        un objectif global augmenté de 13% (98 dossiers objectivés contre 87 prévus initialement)

–        suppression de la ligne « autres travaux » dont les objectifs (13 dossiers) sont reportés sur la ligne « lutte contre la précarité énergétique » qui constitue la majorité des dossiers.

 

Ces modifications d’objectifs s’accompagnent d’une modification de l’enveloppe globale de participation des Communautés de Communes dans sa réparition interne (et non dans son montant global qui restera constant au regard de la première année).

–        confirmation de la suppression de la participation à hauteur de 2,5% du montant HT des Communautés de Communes pour les dossiers de lutte contre la précarité énergétique

–        remplacement pour toutes les lignes de travaux des participations en pourcentage (2,5% ou 5%) par des participations forfaitaires permettant un meilleur suivi du budget.

 

D’autre part, et plus globalement, une réévaluation est apportée aux prévisionnels financiers en termes de suivi-animation (revalorisation salaires, frais de déplacement, prestations externes, frais divers ..) tenant compte du nombre important de dossiers et de la charge de travail nécessaire pour le service habitat.

 

Pour la deuxième année, le montant HT du suivi-animation est prévu à 137 500 € contre 119 800 € pour la première année. Cette augmentation brûte d’environ 14% est à relativiser par un meilleur financement des partenaires (ANAH, CG) à 80% pour l’ensembles des postes.

 

Dès lors, alors que le reste à charge pour le bassin Nontronnais était d’environ 32 000 € en 2013, il baisse de 13% à 28 500 € (réparti ensuite entre les trois Communautés de Communes dont environ 10 800 € de reste à charge net pour la CCPVN).

 

 

Après cet exposé, le Président demande aux élus l’autorisation :

–          de signer l’avenant n°2 à la convention cadre portant modification des objectifs et des coûts pour la deuxième année et les trois années suivantes

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–        autorise le président à signer l’avenant n°2 à la convention cadre portant modification des objectifs et des coûts pour la deuxième année et les trois années suivantes

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 34

Pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0223

OPAH : Avenant n°2 à la convention pour la réalisation de diagnostics autonomie.

 

Dans le cadre de l’OPAH-RR et la réalisation de dossiers de subventionnement d’ « autonomie » (adaptation de SDB, accessibilité des logements ..), la réglementation de l’ANAH exige la réalisation de diagnostics d’autonomie par des structures qualifiées auprès des personnes agées ou peu autonomes.

 

Un accord cadre de prestation de service a été signé avec l’Association CASSIOPEA en juillet 2013, représentée par son directeur Samuel

TOGNARINI, pour la réalisation de ces diagnostics. Cet accord-cadre a été confirmé en mars 2013 lors du premier avenant établi en conséquence du transfert de maîtrise d’ouvrage de l’OPAH au 1er janvier 2014.

 

L’article 4 de la convention cadre stipulait « La mission est confiée pour une durée d’un an renouvelable. Au terme de ce délai, la poursuite éventuelle pourra être signifiée par avenant à la présente convention. »

L’association a indiqué en avril 2014 son intérêt pour renouveler ses prestations avec la CCPVN à  l’échéance de la première année (30 juin 2014) pour une année complémentaire (du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015)  et au même montant forfaitaire de 300€.

 

Le bon rapport qualité-prix et la réactivité appréciable de cette association face à la complexité du montage des dossiers de financements auprès de l’ANAH constituent de bons arguments pour renouveler pour un an l’accord cadre passé avec l’association CASSIOPEA dans le cadre d’un nouvel avenant (n°2) à la convention initiale.

 

Après cet exposé, le Président demande aux élus l’autorisation :

–          de signer l’avenant n°2 à la convention / accord-cadre pour la réalisation de diagnostics « autonomie » dans le cadre de l’OPAH-RR du Bassin Nontronnais

–          et par conséquence de renouveler pour un an l’accord-cadre de prestation de service avec CASSIOPEA avec un montant forfaitaire par prestations de 300 € HT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

 

–        autorise le Président à signer l’avenant n°2 à la convention / accord-cadre pour la réalisation de diagnostics « autonomie » dans le cadre de l’OPAH-RR du Bassin Nontronnais

–        Décide de renouveler pour un an l’accord-cadre de prestation de service avec CASSIOPEA avec un montant forfaitaire par prestations de 300 € HT

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 34

Pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0

 

 

A 21h Monsieur POINET  quitte la séance (il n’y a donc plus de pouvoir pour Madame  HERMAN).

 

Il y a donc désormais 32 votants.

 

 

OPAH : Avenants n°1 aux conventions partenariales techniques et  financières avec les Communautés de Communes Dronne et Belle et Haut Périgord

 

 

L’OPAH-RR du Bassin Nontronnais est actuellement en oeuvre sur l’ensemble des collectivités suivantes :

⇨ La Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais,

⇨ La Communauté de Communes du Haut Périgord,

⇨ Et la Communauté de Communes de Dronne et Belle.

 

Les 3 Communautés de Communes financent solidairement à la fois le suivi-animation et les subventions aux propriétaires au prorata de leurs populations.

 

Le bilan sommaire réalisé au 30 juin 2014 pour la première année indique de fortes disparités territoriales concernant les dossiers instruits et validés par l’ANAH (au nombre de 92). Le Haut Périgord et le Périgord Vert Nontronnais concentrent 75% des dossiers pour une population inférieure à 60% de la totalité du Bassin Nontronnais :

  • Haut Périgord : 28 % (pour environ 19% de la population)
  • Périgord Vert Nontronnais : 47% (pour environ 39% de la population)
  • Dronne et Belle : 25% (pour environ 42% de la population).

Ces disparités s’accentuent pour les 50 dossiers en attente d’instruction et reportés sur l’année 2 : plus de 85 % proviennent du Haut Périgord et du Périgord Vert Nontronnais, secteurs suivis par le service habitat de la CCPVN.

Au regard de ces chiffres, la Communauté de Communes Dronne et Belle souhaiterait mettre un terme au principe de solidarité concernant les subventions aux propriétaires. Le financement serait assuré par chaque Communauté de Communes en fonction des dossiers effecivement engagés sur les territoires concernés.

 

Il conviendrait dès lors de modifier les conventions techniques partenariales signées le 17 mars 2014 entre la CC du Périgord Vert Nontronnais et la CC Dronne et Belle ainsi qu’entre la CC du Périgord Vert Nontronnais et la CC Haut Périgord

 

Après cet exposé, le Président demande aux élus l’autorisation :

–          de signer l’avenant n°1 à la convention technique partenariale pour l’OPAH-RR établie avec Dronne et Belle permettant de modifier le principe de solidarité pour le financement des subventions pour les propriétaires du Bassin Nontronnais

–          de signer l’avenant n°1 à la convention technique partenariale pour l’OPAH-RR établie avec Haut Périgord permettant de redéfinir les méthodes de calcul pour le maintien de la solidarité financière entre Haut Périgord et le Périgord Vert Nontronnais.

–          et par la même occasion de reporter dans chacun de ces avenants les mises à jour nécessaires liées à la signature des avenants 1 et 2 à la convention cadre de l’OPAH-RR.

 

Monsieur LALANNE, avant de passer au vote de cette question, se dit défavorable au principe de la désolidarisation proposée par la communauté de communes Dronne et Belle, s’interroge sur la différence de niveau du nombre de dossiers traités entre les différentes collectivités et demande un effort accru d’animation sur le territoire Dronne et Belle qui devrait permettre d’augmenter le nombre de dossiers travaux dans ce secteur.

 

Le conseil communautaire, à l’unanimité, considérant qu’il y a un manque d’informations dans ce dossier décide d’ajourner cette question.

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0224

Subvention Association les Portes du Cuir.

 

Le Président informe les élus que la première édition du salon les Portes du Cuir à Nontron a connu un grand succès avec plus de 5000 visiteurs. L’association souhaite poursuivre ses objectifs ambitieux avec la mise en place d’un salon à Saint Junien.

 

A cet effet l’association sollicite une subvention à hauteur de 8000€.

 

Avant de passer au vote de cette question, Monsieur CHABROL  se dit surpris par le fait qu’il soit demandé à la CCPVN, collectivité de 10 000 habitants, une subvention de 8 000 euros alors que le Département de la Dordogne n’est sollicité que pour une somme de 3 000 euros.

Face à cette disproportion, Monsieur CHABROL estime qu’un effort devrait être fait par le Département.

 

Monsieur VILLECHALANE abonde dans ce sens mais souligne l’impact positif de cette filière dans l’économie locale du Périgord Vert Nontronnais.

 

Monsieur CHABROL approuve et évoque des retours économiques  véritables pour le secteur.

 

Monsieur PASQUET rappelle que la manifestation se déroulera  à St Junien et qu’elle tourne dans 4 communes.

Il propose par conséquent que la CCPVN ne participe que lorsque la manifestation est organisée à Nontron.

 

Monsieur VILLECHALANE insiste sur la résonnance nationale de cette manifestation et rappelle que les autres communes concernées ont financé cette action l’an passé alors qu’elle se déroulait à Nontron.

 

Monsieur SAVOYE, au regard du caractère économique majeur de cette manifestation, estime que la CCPVN ne peut pas ne pas aider cette édition des Portes du Cuir, mais sans doute pas à hauteur de 8 000 euros,  eu égard à la conjoncture économique du moment.

Il évoque également le mode de fonctionnement du PNR qui est une association et dont le fonctionnement pourrait être revu pour générer des économies.

 

Monsieur VALLEE, se référant au prévisionnel, propose que la CCPVN donne à la même hauteur que le Département.

 

Monsieur LALANNE revient sur la démarche Cuir en cours de concrétisation et des impacts économiques positifs attendus pour ce secteur  économique très important pour notre territoire.

 

Monsieur SAVOYE complète le propos en réaffirmant que si la démarche est bel et bien en cours, elle n’est pas totalement tranchée dans la mesure où il y a des questionnements sur le type de cluster à mettre en œuvre : cluster luxe ? cluster Cuir ?

 

Quoi qu’il en soit, Monsieur LALANNE réaffirme qu’il est nécessaire d’inscrire la CCPVN dans cette démarche.

 

Monsieur BOUDY regrette quant à lui, que les sponsors privés, principaux bénéficiaires de  la démarche, ne participent pas plus activement au financement de cette manifestation.

 

Monsieur LASTERE, après avoir souligné à son tour l’importance de ce secteur pour l’économie locale, propose une participation de la CCPVN  mais complétée par une participation de la ville de Nontron.

Il conclut en indiquant qu’en toute hypothèse, il est a priori exclu de ne pas soutenir cette démarche.

 

Monsieur LALANNE souhaite que soit vérifié la participation de la CCPVN  et / ou de la ville de Nontron dans le conseil d’administration de l’Association « des Portes du Cuir » et indique qu’il n’est pas a priori dans les souhaits de la commune de Nontron de participer financièrement à cet événement  qui est une compétence de la CCPVN.

 

Monsieur LASTERE estime que c’est un fait indéniable mais que cette subvention n’a jamais été évoquée au sein de la CLECT et que si cela l’avait été il y aurait eu des répercussions sur l’attribution de compensation de Nontron.

 

Monsieur LALANNE doute de la légalité d’une délibération de Nontron sur une possible subvention de la commune à un événement faisant partie des compétences de la CCPVN.

Il indique tout au plus que la CCPVN pourrait solliciter de la commune de Nontron un fonds de concours mais sans certitude que le conseil municipal vote favorablement sur ce principe.

En outre, des questions de légalité se posent sur ce montage juridique.

 

Monsieur CHAPEAU trouve logique que la commune de Nontron subventionne cette manifestation qui participe à l’image de Nontron.

 

Monsieur le Président, pour mettre fin au débat et après avoir acté le fait que le conseil communautaire souhaite participer à cette manifestation, propose deux montants possibles de subventions : 4 000 euros et 5 000 euros.

 

Les votes se répartissent comme suit :

 

Pour 4 000 euros : 13 voix

 

Pour 5 000 euros : 10 voix

 

Abstentions sur l’octroi de subvention quel qu’en soit le montant : 7 voix

 

Contre l’octroi d’une subvention  quel qu’en soit le montant : 2 voix

 

En revanche,  le conseil communautaire décide d’indiquer dans la délibération qu’une proposition de participation de la commune de Nontron sera faite.

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de verser une subvention de 4000 € à l’association des Portes du Cuir.

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0225

DECISION MODIFICATIVE N°3

DEPENSES RECETTES
COMPTES OP MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )
Concours divers (cotisations …) 6281 11 000,00
Subventions de fonctmt aux ass. & autres personnes de droit privé 6574 20 000,00
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 7325 25 000,00
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 73925 -6 000,00
TOTAUX EGAUX – FONCTIONNEMENT 25 000,00 25 000,00
OP : OPERATIONS FINANCIERES     -1 114,02
Dépenses imprévues 020 1 -1 114,02
OP : TRAVAUX SAINT FRONT LA RIVIERE     1 114,02
Immo. corporelles reçues au titre d’une mise à dispost° 2317 5035 1 114,02
TOTAUX EGAUX – INVESTISSEMENT 0,00 0,00

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0226

Convention de ligne de trésorerie à conclure avec le Crédit Agricole Charente Périgord

 

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lastère,

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie du Crédit Agricole Charente Périgord et après en avoir délibéré, le conseil communautaire a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais décide de contracter auprès du Crédit agricole une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie » d’un montant maximum de 300 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:

La ligne de trésorerie permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements.

 

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie que la Communauté de Communes du Périgord Vert décide de contracter auprès du crédit agricole sont les suivantes :

 

Caractéristiques Conditions financières
TAUX Variable indexé sur ENRIBOR MOYEN 1 Mois
Objet RENOUVELLEMENTLIGNE DE TRESORERIE Dernier EuriborConnu 0.152 juin-14
Montant 300 000 € MARGE 1.95
Durée 12 Mois Soit un taux de départ de 2.1020% Modifiable chaque mois

 

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

 

 

– Périodicité de facturation des intérêts :            Mensuelle

– Frais de dossier :                                                          Néant

– Commission d’engagement :                                 0,30%  soit 900€ pour un an

 

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le contrat de ligne de trésorerie avec le crédit agricole

Article-3

Le Conseil Communautaire autorise le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.

 

En marge de la délibération, Monsieur LALANNE  souhaite savoir depuis quand la CCPVN fonctionne avec une ligne de trésorerie.

 

Monsieur LASTERE lui répond que cette ligne  de trésorerie de 300 000 euros  date de l’époque de la CCPV  puisque la CCPN n’en avait pas contractée.

Monsieur LASTERE en profite pour rappeler que lundi 28 juillet à 18h une réunion de la Commission Finances sera organisée afin de faire le clair  sur les factures impayées du SMCTOM.

Il souligne immédiatement que ce remboursement se fera sur 3 ans avec un montant mensuel de 5379,50 euros par mois.

Cet étalement a été accepté par le TPG de Nontron.

A ce sujet, à la demande des élus de la communauté de communes la TPG réalisera une analyse financière de la CCPVN au cours du 4 ème trimestre 2014. Ceci permettra d’évaluer la capacité d’emprunt de notre collectivité , notamment.

 

Monsieur LALANNE souhaite savoir si la CCPVN  est en réseau d’alerte et il lui est répondu par la négative.

 

Monsieur le Président indique à ce sujet qu’aucune communauté de communes de Dordogne n’est dans le réseau d’alerte selon les informations qui lui ont été communiquées par les services préfectoraux.

 

Monsieur LASTERE évoque également des discussions avec la communauté de communes Dronne et Belle pour une participation financière au service de la piscine communautaire de la CCPVN.

Il rappelle qu’auparavant, seule la communauté du Pays Mareuillais y participait pour un montant de 3.50 euros par habitant.

 

Les premières discussions ont abouti à un  montant de 2.80 euros par habitant ce qui génèrerait une recette supplémentaire pour la CCPVN de 18 000 euros et l’espoir d’une fréquentation accrue de notre équipement par les habitants de ce territoire avec l’engagement de Dronne et Belle de créer une communication adaptée autour du complexe aquatique, l’Ovive.

 

Sur cette base, le Président est autorisé à négocier avec Dronne et Belle et Monsieur LALANNE se réjouit de ces progrès très sensibles qui prouvent une réelle évolution des collectivités partenaires quant à cet équipement.

Il suggère également la possibilité de faire participer, si cela est possible, la communauté de communes du Haut Périgord.

 

Des discussions seront donc ouvertes sur ce sujet.

 

 

Le vote donne le résultat suivant :

Pour : 32  – Contre : 0 – Abstention : 0

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0227

« SERVEUR INFORMATIQUE BIBLIOTHEQUE » .

Plan de financement

Le Président informe les élus du besoin de renouvellement du serveur informatique de la bibliothèque de NONTRON.

Il précise que cet investissement fera l’objet d’aide financière du Conseil Général de la Dordogne à hauteur de 30%, l’équipement étant éligible au FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’INVESTISSEMENT à hauteur de 30%.

Le coût total des équipements est estimé à 2 916,00 €uros TTC

Le Président demande aux élus de valider le plan de financement ci-joint en annexe afin de  solliciter la subvention auprès du Conseil Général de la Dordogne

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

 

Accepte l’équipement à la bibliothèque de NONTRON.

Valide le plan de financement ci-joint et le coût estimatif de 2916€TTC.

Sollicite auprès du Conseil Général de la Dordogne une subvention à hauteur de 30% des investissements

Désigne le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces relatives à cette disposition.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 32

Pour : 32   – Contre : 0 – Abstention : 0

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0228

TARIFS PISCINE.

 

 

Le Président fait part au conseil communautaire qu’il convient de délibérer sur les tarifs du complexe aquatique.

Il donne lecture du barème ci-dessous et demande aux élus de se prononcer.

 

COMPLEXE AQUATIQUE L’OVIVE
TARIFICATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2014
EXTERIEUR RESIDENT
ACCES PISCINE JUNIORS 3/17 ANS ADULTES JUNIORS 3/17 ANS ADULTES
ENTREE A L’UNITE 4,60 € 5,60 € 3,60 € 4,40 €
CARTE DE 10 ENTREES 41,00 € 51,00 € 31,00 € 41,00 €
ENTREES FAMILLE          (les deux parents et trois enfants) 20,00 € 15,00 €
SOIREE ZEN 20,00 €
COURS DE NATATION JUNIORS 3/17 ANS ADULTES
PERIODE LONGUE  90,00 € + ENTREES AU COURS PERIODE LONGUE  100,00 € + ENTREES AU COURS
PERIODE COURTE 40,00 € + ENTREE AU COURS
COURS D’AQUASPORT (AQUAGYM – AQUASTEP – AQUAPALMING) SEANCE DECOUVERTE INSCRIPTION PERIODE LONGUE
8,50 € 80,00 € + ENTREES AU COURS
10 SEANCES 20 SEANCES
80,00 € 140,00 €
ACCES BALNEO ENTREE A L’UNITE CARTE DE 10 ENTREES
8,00 € 70,00 €
CE TARIF COMPREND L’ACCES A LA PISCINE
AQUASTEP ENTREE A L’UNITE 10 SEANCES
10,00 € 90,00 €
10 SEANCES                   (SI DEUXIEME ACTIVITE)
75,00 €
TARIFS ENTREES C.E. ACCES PISCINE
JUNIORS 3/17 ANS ADULTES
3,00 € 4,00 €
ENTREE DETENTE (PISCINE + BALNEO) OU AQUAGYM
7,00 €
POUR 100 ENTREES ACHETEES = 10 OFFERTES
TARIFS ENTREES ASSOCIATIONS ACCES PISCINE
JUNIORS 3/17 ANS ADULTES
3,00 € 4,00 €
ENTREE DETENTE (PISCINE + BALNEO) OU AQUAGYM
7,00 €
POUR 100 ENTREES ACHETEES = 10 OFFERTES
TARIF GROUPE  –  RESERVATION DE BASSIN HORS OUVERTURE AU PUBLIC
COULOIRS TARIFS         AVEC MNS TARIFS          SANS MNS
GROUPE   1 H 4 109,00 € 83,00 €
3 88,25 € 62,25 €
2 67,50 € 41,50 €
1 46,75 € 20,75 €
LOCATION BASSIN LUDIQUE 67,00 € 41,00 €
LOCATION TOTALITE DES BASSINS 150,00 € 124,00 €

 

 

 

 

COMPLEXE AQUATIQUE L’OVIVE
TARIFICATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014
EXTERIEUR RESIDENT
ACCES PISCINE JUNIORS 3/17 ANS ADULTES JUNIORS 3/17 ANS ADULTES
ENTREE A L’UNITE 4,50 € 5,50 € 3,50 € 4,30 €
CARTE DE 10 ENTREES 40,00 € 50,00 € 30,00 € 40,00 €
ENTREES FAMILLE          (les deux parents et trois enfants) 20,00 €
SOIREE ZEN 20,00 €
COURS DE NATATION JUNIORS 3/17 ANS ADULTES
PERIODE LONGUE  90,00 € + ENTREES AU COURS PERIODE LONGUE  100,00 € + ENTREES AU COURS
PERIODE COURTE 40,00 € + ENTREE AU COURS
COURS D’AQUAGYM SEANCE DECOUVERTE INSCRIPTION PERIODE LONGUE
8,40 € 79,00 € + ENTREES AU COURS
10 SEANCES 20 SEANCES
79,00 € 140,00 €
ACCES BALNEO ENTREE A L’UNITE CARTE DE 10 ENTREES
8,00 € 70,00 €
CE TARIF COMPREND L’ACCES A LA PISCINE
AQUASTEP ENTREE A L’UNITE 10 SEANCES
10,00 € 90,00 €
10 SEANCES                   (SI DEUXIEME ACTIVITE)
75,00 €
TARIFS ENTREES C.E. ACCES PISCINE
EXTERIEUR RESIDENT
JUNIORS 3/17 ANS ADULTES JUNIORS 3/17 ANS ADULTES
3,00 € 4,00 € 3,00 € 4,00 €
ENTREE DETENTE (PISCINE + BALNEO) OU AQUAGYM
7,00 €
POUR 100 ENTREES ACHETEES = 10 OFFERTES
TARIFS ENTREES ASSOCIATIONS ACCES PISCINE
EXTERIEUR RESIDENT
JUNIORS 3/17 ANS ADULTES JUNIORS 3/17 ANS ADULTES
4,00 € 5,00 € 3,00 € 4,00 €
ENTREE DETENTE (PISCINE + BALNEO) OU AQUAGYM
7,00 €
POUR 100 ENTREES ACHETEES = 10 OFFERTES
TARIF GROUPE  –  RESERVATION DE BASSIN HORS OUVERTURE AU PUBLIC
COULOIRS TARIFS         AVEC MNS TARIFS          SANS MNS
GROUPE   1 H 4 109,00 € 83,00 €
3 88,25 € 62,25 €
2 67,50 € 41,50 €
1 46,75 € 20,75 €
LOCATION BASSIN LUDIQUE 67,00 € 41,00 €
LOCATION TOTALITE DES BASSINS 150,00 € 124,00 €

 

 

Avant de passer au vote des tarifs Monsieur LALANNE exprime le souhait d’obtenir une analyse précise distinguant les différents publics.

Il souligne qu’une piscine est un équipement social qui doit être ouverte au plus grand nombre et souhaite par conséquent une tarification sociale pour les familles les plus modestes.

 

Monsieur PORTE indique qu’il trouve la piscine chère et demande à nouveau une réflexion sur la création d’une carte  d’un capital horaire à défalquer en fonction du temps réellement passé, cela pourrait selon lui éviter de payer 2 fois pour un accès dans une même journée.

Il félicite également les personnels d’entretien de la piscine car l’équipement est extrêmement bien entretenu.

 

Monsieur COTE estime selon lui que la politique de tarification présentée ce jour est « mesquine ».

Il lui est néanmoins répondu que la collectivité doit assumer l’augmentation des charges relatives à cet équipement et qu’il ne peut y avoir de décrochage entre les dîtes charges et la tarification.

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’appliquer les tarifs ci-dessus :

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 32

Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 9

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0229

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Le Président rappelle que les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

– de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

– soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMG, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

Le Président rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

– elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

– elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

– enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la communauté de communes  estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Communes du Périgord Vert Nontronnais soutient les demandes de l’AMF :

– réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

– arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

– réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS :   32

Le vote donne le résultat suivant : Pour : 32  – Contre : 0 – Abstention :0

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-0230

Convention avec le CRPF Aquitaine pour l’animation forestière menée dans le cadre du Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier sur la Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais

 

En préalable, Monsieur PASQUET indique qu’il ne souhaite pas que l’on remette au vote des questions  qui ont déjà été  posées par le passé et qui ont été rejetées par le conseil.

Il rappelle également à ses collègues qu’il existe à Nontron la CAFSAT dont la mission est de venir en aide aux petits propriétaires forestiers.

C’est selon lui suffisant et le travail fourni fait preuve d’efficacité.

 

Monsieur MECHINEAU voit au contraire dans l’opportunité présentée aujourd’hui celle d’une gestion plus efficace de parcelles forestières privées avec cette animation nouvelle.

Il convient d’ailleurs d’élaborer une charte afin de cadrer au maximum les activités de l’animateur.

Cette charte, sous la responsabilité des élus, démontrera une réelle volonté politique de gestion des massifs forestiers.

 

Monsieur LALANNE fait quant à lui le constat de saccages de la forêt avec tout à la fois une volonté de statu quo et souligne par conséquent ce paradoxe.

Il regrette que les communautés de communes ne se soient jamais dotées de la compétence pour une gestion efficiente des forêts.

L’élaboration d’un cahier des charges donnerait au contraire aujourd’hui la chance de faire respecter un certain nombre de règles profitables à une gestion politique durable de la forêt.

Il ajoute que ce n’est pas un grand risque car la convention n’a une durée que de 8 à 9 mois que l’on peut assimiler à un essai grandeur nature de cette expérience.

 

Monsieur GARDILLOU souligne que certaines forêts y compris domaniales sont effectivement mal gérées et que la CAFSAT continuera, malgré la décision de ce soir, à intervenir sur les massifs forestiers.

 

Monsieur VILLECHALANE se dit favorable à la décision de ce soir car l’objectif est d’inculquer aux « petits propriétaires privés » une autre vision de la forêt ce qui, selon lui, est extrêmement positif.

 

Monsieur LAVOIX s’interroge néanmoins sur la faculté que nous aurons d’imposer ou non aux propriétaires d’adhérer.

 

Monsieur PORTE, quant à lui , questionne le conseil communautaire sur la position du PNR sur ce dispositif et regrette qu’il ne s’empare pas plus de ces questions .

 

Monsieur le Président explique qu’en 2012, Monsieur le Préfet de Région a validé la première étape du Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier (PPRDF). Ce dispositif, prévu par la loi de modernisation de l’Agriculture et de le Pêche de juillet 2010, est destiné à mettre en place des actions forestières visant à dynamiser les territoires forestiers en permettant d’améliorer la production et la valorisation économique du bois dans le respect des conditions de gestion durable des forêts. Monsieur le préfet a souhaité mettre l’accent sur les massifs forestiers Dordogne-Garonne et Adour-Pyrénées qui présentent des niveaux de récoltes de bois très inférieurs aux capacités réelles des forêts et dans lesquels le renouvellement des forêts par la mise en œuvre d’une gestion durable est nécessaire. Dans ces massifs, il est proposé, dans le cadre du PPRDF, d’accroître l’animation auprès des propriétaires forestiers pour les encourager à mener cette gestion durable.

En Dordogne, le territoire couvert par les communautés de communes du Périgord Vert Périgord Nontronnais et du Haut-Périgord fait partie des trois zones d’actions prioritaires prévues par le PPRDF (DG4).

 

Sur ce territoire, le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) d’Aquitaine assure déjà des actions de développement et propose, pour amplifier son action, le recrutement d’un technicien supplémentaire.

Le technicien recruté aura pour mission d’encourager les propriétaires forestiers à assurer une gestion durable de leur forêt. À cet effet, il réalisera des diagnostics de l’état des parcelles de bois des propriétaires forestiers qui le souhaiteront, il les encouragera à mobiliser les bois mûrs tout en anticipant la remise en valeur forestière des parcelles concernées, il proposera des solutions pour améliorer et régénérer certains peuplements et exposera les différentes aides auxquelles chaque propriétaire peut prétendre. Son intervention sera gratuite pour les propriétaires forestiers.

 

Afin de financer ce poste, le CRPF Aquitaine doit demander un soutien financier à plusieurs partenaires. Sous réserve qu’une contrepartie publique soit apportée à même hauteur, il peut bénéficier de l’appui du FEADER dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal. Mais celui-ci arrivant à échéance prochainement, le FEADER n’est mobilisable sur ce plan que pour une période de 8 à 9 mois de septembre 2014 à juin 2015. Le CRPF sollicite donc les communautés de communes compétentes sur le territoire concerné pour apporter la contrepartie publique dans ce calendrier.

Sur la base d’un coût du projet estimé à 40 000 € (salaires, frais de fonctionnement et encadrement de l’animateur, actions de communication auprès des propriétaires forestiers) pour cette première période de 8 à 9 mois, le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

 

–                   le FEADER, participation spécifique de l’Union Européenne pour ce dispositif : 16.000 €

–                   la Communauté de communes du Périgord Vert Périgord Nontronnais, 8.000€

–                   la Communauté de communes du Haut-Périgord, 8.000 €

–   l’autofinancement assuré par l’interprofession Interbois Périgord et le CRPF : 8.000 €

 

Si les partenaires le souhaitent et mobilisent de nouveaux fonds (renouvellement des participations des communautés de communes, demandes d’aides dans le cadre du prochain Plan de Développement Rural Aquitain…), l’action pourra ensuite être prolongée sur la durée du plan pluriannuel de développement forestier (2012-2016) et éventuellement au-delà si le plan est lui-même renouvelé.

Pour réaliser cette action, une convention devra être signée entre la communauté de communes et  le CRPF. Cette convention fixera les modalités de l’action et la participation financière de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais conformément au plan de financement présenté ci-dessus.

 

Monsieur le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir valider le soutien financier de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais à l’action proposée par le CRPF et l’autoriser à signer la convention et tous les actes relatifs à cette opération.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à :

  • valide la participation financière de la communauté de communes de                                                 à hauteur de 8000 € pour une période de 8 mois de septembre 2014 à juin 2015 pour cette animation forestière ;
  • autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de l’opération en sa qualité de Président de la Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 32 –

Pour : 20 – Contre : 6 – Abstentions : 6

ACHAT VEHICULES

Monsieur le Président  expose la nécessité d’acquérir 2 véhicules pour les services de la CCPVN et souligne qu’il a fait un certain nombre de demandes pour de la location/ entretien.

Il a ainsi reçu 2 propositions mais est dans l’attente d’autres.

Monsieur CHABROL propose de compléter la recherche par une demande à un concessionnaire de marque low-cost.

 

Monsieur le Président conclut en indiquant que cette location devrait normalement être financée à 80% puisque la location du véhicule serait dédiée à la bonne mise en œuvre de l’OPAH.

Monsieur  le Président, constatant que l’ordre du jour est épuisé, laisse la parole à ses collègues.

 

En préalable de ce tour de table, plusieurs conseillers communautaires souhaitent indiquer que les réunions du conseil communautaire sont trop longues et qu’il faut trouver des moyens pour raccourcir.

 

Monsieur PORTE en profite pour rappeler de fixer une heure de début et de fin de réunion avant même la réunion.

 

Monsieur PASQUET déplore qu’au cours de la présente réunion 33 000 euros  d’argent public ait été dépensé.

 

Monsieur LAVOIX invite ses collègues à un « casse-croûte » dans sa commune dimanche 27 juillet à partir de 8h30.

 

Monsieur LAPEYRE au sujet des politiques d’économies d’énergie et des logements communaux souligne que la commission habitat a proposé l’embauche d’un thermicien à temps plein sachant que le Parc met à l’heure actuel un mi-temps à notre disposition.

 

Selon la commission habitat, cela ne suffit plus et faudrait  y réfléchir dès la rentrée de  septembre.

 

Sur les travaux actuels de la création des pistes forestières, Monsieur LAPEYRE pense que c’est très dangereux et que l’on créé du risque dans des massifs forestiers qui  auparavant n’étaient pas dangereux.

 

Monsieur le Président regrette à nouveau le saccage de la forêt.

 

Monsieur GUINOT tempère le propos et indique que la situation est très différente en fonction des lieux.

 

Monsieur le Président indique qu’il est à la recherche de sponsors privés pour financer un tiralo pour l’étang de St Saud Lacoussière afin de permettre à des personnes à mobilité réduite de profiter de la baignade.

Si ces recherches sont infructueuses la  CCPVN pourrait prendre à sa charge cet achat pour un montant d’environ 1 700 euros.

 

Monsieur CARABIN se dit très favorable à cette acquisition.

 

Monsieur LASTERE sur les pistes forestières de l’ancienne CCPV  évoque une vraie réussite des travaux, certes facilités par le fait qu’il s’agissait de chemins ruraux.

 

 

A 23h30 la séance est levée

 

Le Président Secrétaire de Séance

Michel COMBEAU                                 GérardCHAPEAU