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Procès verbal : Janvier 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD VERT NONTRONNAIS

L’an deux mil quatorze le six janvier, à 14 h 30, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD VERT NONTRONNAIS,régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes de NONTRON, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre GIRY.

Étaient présents : M. GIRY Pierre, M. MASSIOU Jean Claude, M. Jean Pierre GARRAUD, M. Pierre PREDIGNAC, M. CHABROL Maurice, M. Alain LAPEYRONNIE, M. DONNARY Francis, M. FAURIE Bernard, M.PASQUET Thierry, M. DECOURT Roland, M. RIBEYROL Michel, M. PRUVOST Mario, Mme BELLY Mauricette, M. CHOPINET André, M. Jean Paul FAVARD, M. MATHIEU Francis, Mme GAY CHAPERON Josette, M. GABORIT Michel, M. CHAPEAU Gérard M. DUMONTEIT Gabriel, M. LAPEYRE Jean-Marie, M. VALLADE Pierre,  M. LAVOIX Marcel, M. FAURE Gilbert, M. RATINEAUD Patrick, Mme VIROULET Jacqueline, M. COMBEAU Michel, M. PEYRONNET Christian, M. COMBEAU Maurice, M. FAURE Jean Michel, M. JULIEN Michel, Mme NEVERS Juliette, M. LASTERE Guy, M. DUBARRY Alain, M. MEGE Jean Michel, M. GUINOT Francis, Mme FRICONET Antoinette, Mme MARTIAL Florence, M.LESTANG Guy, M. LEPARC Jacques, M. LEBLANC Francis, M.REYNAUD Jean, Mme DUPINET Francette, M. DUVAL Pierre, Mme SEEGERS Sylvie.

Excusé(e)s : M. DONNARY Sébastien, M. SYLVESTRE Philippe, M.AUSEMS Richard, Mme LASSIMOUILLAS Laurence, M.TRUCHASSOUT Jean Paul.

Secrétaire de séance : Madame GAY CHAPERON Josette

Monsieur le Président  ouvre la séance en présentant ses meilleurs vœux de santé et de prospérité à son conseil communautaire et aux maires réunis.

Il forme également le vœu que la CCPVN soit une réunion d’élus qui s’apprécient et qui œuvrent pour l’intérêt du territoire.

Il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.

Madame GAY CHAPERON Josette est désignée Secrétaire de séance.

Monsieur le Président  ouvre la séance en présentant ses meilleurs vœux de santé et de prospérité à son conseil communautaire et aux maires réunis.

Il forme également le vœu que la CCPVN soit une réunion d’élus qui s’apprécient et qui œuvrent pour l’intérêt du territoire.

Il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.

Madame GAY CHAPERON Josette est désignée Secrétaire de séance.

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-001 :

COMPOSITION DU BUREAU  

Dans le cadre du SDCI le conseil communautaire doit procéder à la composition du bureau et  déterminer le nombre de vice-présidents

Le Président demande à l’assemblée de procéder à la composition du bureau et de déterminer le nombre de vice-présidents.

Il propose la reconduction du bureau (5 CCPN + 5 CCPV + 1 poste de Vice Président pour le Président de la CCPV)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– Fixe à onze le nombre de vice-présidents,

– Décide que le bureau sera composé du président et des vice-présidents.

– Demande au président de procéder à l’élection des vice-présidents.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-002 :

ELECTION DES VICES PRESIDENTS

Il a été procédé sous la présidence de Monsieur Pierre GIRY, à l’élection des vice-présidents dans les formes prescrites par la loi et à bulletins secrets après.

Considérant que :

BELLY Mauricette, LAPEYRE Jean-Marie, LAPEYRONNIE Alain, MASSIOU Jean-Claude, PRUVOST Mario, FAURE Jean Michel, COMBEAU Maurice, LEBLANC Francis, SEEGERS Sylvie, GUINOT Francis, LASTERE Guy sont candidats.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :Nom-prénom votants Nul/blanc abstention exprimés
BELLY Mauricette 45 2 3 40
LAPEYRE Jean-Marie 45 2 3 40
LAPEYRONNIE Alain 45 4 2 39
MASSIOU Jean-Claude 45 6 3 36
PRUVOST Mario 45 4 0 41
FAURE Jean Michel 45 8 0 37
LEBLANC Francis 45 5 1 39
GUINOT Francis 45 1 2 42
LASTERE GUY 45 2 4 39
COMBEAU Maurice 45 2 3 40
SEEGERS Sylvie 45 1 2 42

 

Ainsi, sont proclamés Vice-Présidents :

– Alain LAPEYRONNIE,

– Jean-Marie LAPEYRE,

– Mauricette BELLY,

– Mario PRUVOST,

– Jean-Claude MASSIOU

– Jean Michel FAURE

– Francis LEBLANC

– Francis GUINOT

– Guy LASTERE

– Maurice COMBEAU

– Sylvie SEEGERS

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-003 :

INDEMNITES DES ELUS  

Dans le cadre du SDCI, applicable au 01 janvier 2014,le conseil communautaire, vu le code général des collectivités territoriales, articles L 5211.12 et R 5211.4, considérant qu’il appartient au conseil de communauté de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au président et aux vice-présidents, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la collectivité, propose :

1/Indemnités de fonctions du Président :

Le président percevrait 48.75 % de l’indice brut 1015 conformément à la réglementation pour une communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants.

2/Indemnités de fonctions des vice-présidents :

Les vice-présidents percevraient 20.63  % de l’indice brut 1015 conformément à la réglementation pour une communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté décide de voter les propositions ci dessus

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 36 –    Contre : 1  (M. LESTANG)    – Abstention : 8 (M.LASTERE, M. Maurice COMBEAU, M.GUINOT, M.GABORIT, Mme SEEGERS, M.FAUCONNET, M.LAGARDE, Melle NEVERS.

 

Les propositions du président en matière d’indemnités des élus sont adoptées.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-004 :

REGLEMENT DU PERSONNEL  

Dans le cadre du SDCI le conseil communautaire, le Président de la Communauté donne lecture du règlement du personnel qui pourrait être appliqué à la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais pour un bon fonctionnement sous réserve de l’avis du CTP à intervenir. Il est  soumis à l’approbation du Conseil de communauté.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– valide le règlement du personnel de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais pour un bon fonctionnement sous réserve de l’avis du CTP à intervenir.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45 Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-005 :

CREATION DES EMPLOIS

Dans le cadre du SDCI, le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

 

Le Président informe l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l’article L.1224-3 du code du travail fixant le régime applicable à l’ensemble des salariés d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le transfert des salariés au regard de leur situation initiale (CDD, CDI, temps de travail…notamment).

 

Vu l’avis du comité technique paritaire réuni le

 

Le Président propose à l’assemblée :

1/ La création des emplois correspondants à la fusion de la Communauté de Communes Périgord Nontronnais et de la fusion de la Communauté de Communes Périgord Nontronnais et de la Communauté de Communes Périgord Vert, ainsi que le transfert des services de la commune de NONTRON.

Ces emplois seront pourvus par les agents transférés

2/ Adopte  la proposition du Président concernant le transfert des agents :

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-006 :

TABLEAU DES EMPLOIS DE LA Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais

Dans le cadre du SDCI, le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose d’actualiser le tableau des emplois de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais comme suit pour tenir compte de la fusion de la Communauté de Communes Périgord Nontronnais et de la Communauté de Communes Périgord Vert, ainsi que le transfert des services de la commune de NONTRON :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

Le Conseil Communautaire, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du

 

– DECIDE la création, à compter du 01 janvier 2014  des emplois pour les agents transférés de la Communauté de Communes Périgord Nontronnais et de la Communauté de Communes Périgord Vert, ainsi que certains services de la commune de NONTRON

– ADOPTE le tableau des emplois figurant en annexe

-PRECISE que l’organisation et les fiches de postes de ces personnels restent identiques.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-007 :

REGIME INDEMNITAIRE  

Dans le cadre du SDCI le Président informe les élus qu’il convient de valider la délibération concernant le régime indemnitaire à compter du 1erjanvier 2014.

 

Le Président propose aux élus de valider le régime indemnitaire ci-dessous :

Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2002-62 et n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de ladite indemnité et l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir 1’IFTS des services déconcentrés.

VU le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,

VU l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,

VU l’arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime,

VU l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats (Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration),

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité et l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 relatif à 1’IAT susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication

Vu le décret N°76-280 du 18 mars 1976 relatif à la prime de spéciale de sujétion

Vu le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 (JO du 22 juin 1996) relatif prime de service

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 relatif prime d’encadrement

 

Le Conseil de Communauté, après avoir entendu l’exposé du président décide :

 

Pour les agents transférés au 01 janvier 2014 de la Commune de NONTRON. Avantages collectivement acquis avant le 27 janvier 1984 en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : Prime annuelle

 

Bénéficiaires : agents titulaires et stagiaires, à temps complet ou non complet.

Prime annuelle de 370 € pour un temps complet (au prorata pour un agent à temps non complet) payable en novembre avec le salaire.

–      Les agents transférés continuent, s’ils le souhaitent à percevoir le régime indemnitaire antérieur et les IEMP

Article 1 : Prime de Fonction et de Résultats

Conformément aux dispositions du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, il est institué une prime de Fonction et de Résultats qui se substitue aux primes et indemnités antérieures pour les grades et de la manière suivante :

  1. a) Bénéficiaires: L’arrêté du 22 décembre 2008 fixe comme suit les montants annuels de référence de la PFR :
Part fonctionnelle (€) Part fonctionnelle (€) au 01/01/2011 Part liée aux résultats (€) au 01/01/2011 Plafonds (€)
Attaché
Secrétaire de mairie
1 750,00 1 600,00 20 100,00
Attaché principal
Directeur
2 500,00 1 800,00 25 800,00

L’indemnité est versée mensuellement.

  1. b) Modalités de calcul:

La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts cumulables :

Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées

L’attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 à 6.

Pour les agents logés par nécessité absolue de service, le coefficient est compris entre 0 à 3.

Article 2 : Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 applicable à l’ensemble du personnel titulaire, stagiaire ou non titulaire, à temps complet, de catégorie C et les agents de catégorie B lorsque leur traitement est inférieur à l’indice brut 380.

En cas d’exécution d’heures supplémentaires, celles-ci pourront être récupérées en totalité ou en partie ou indemnisées sur présentation d’un état écrit avalisé par le responsable de service. Ces heures devront être effectuées par nécessité de service et en dehors des heures habituelles du planning de travail de l’agent.

Elles seront payées selon les conditions prévues par la législation. Ces heures supplémentaires seront intégrées au salaire de l’agent le mois suivant l’exécution des heures.

Article 3 : Prime d’encadrement

Il est créé une prime d’encadrement par référence à celle prévue par le décret N°92-4 et son arrêté du 2 janvier 1992 modifiés,

Filière Grade Montant maximum mensuel en €
Sociale et médico-sociale Puéricultrice cadre supérieur de santé 167,45
Puéricultrice cadre de santé 91,22
Puéricultrice de classe supérieure 91,22 (Directrice crèche)
Puéricultrice de classe normale 91,22 (Directrice crèche)

 

Article 4 : Prime spéciale de sujétion

Il est créé une prime de spéciale de sujétion par référence à celle prévue par le décret N°76-280 du 18 mars 1976 et de son arrêté,

Filière Grade Montant Taux
Sociale et médico-sociale Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe Traitement brut mensuel 10%
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe Traitement brut mensuel 10%
Auxiliaire de puériculture 1ère classe Traitement brut mensuel 10%

 

Article 5 : Prime de service

Il est créé une prime de service par référence au décret n° 96-552 du 19 juin 1996 (JO du 22 juin 1996).

Filière Grade TRAITEMENT Taux minimum Taux maximum
Sociale et médico-sociale Puéricultrice cadre supérieur de santé traitement Brut au 31/12 de l’année 7.5% 17%
Puéricultrice cadre de santé traitement Brut au 31/12 de l’année 7.5% 17%
Puéricultrice de classe supérieure traitement Brut au 31/12 de l’année 7.5% 17%
Puéricultrice de classe normale traitement Brut au 31/12 de l’année 7.5% 17%
Educateur jeunes enfants Chef traitement Brut au 31/12 de l’année 7.5% 17%
Educateur jeunes enfants Principal traitement Brut au 31/12 de l’année 7.5% 17%
Educateur jeunes enfants traitement Brut au 31/12 de l’année 7.5% 17%

 

Article 6 : Indemnité Forfaitaire pour travaux Supplémentaires

Il est créé une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires par référence à celle prévue par le décret n°2002-63 sus-visé au profit des personnels suivants, selon les taux moyens réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés ci-après :

Filière Grade Montant annuel de référence au 01/07/2010 Coefficient Coefficient
 minimum maximum
Administrative Rédacteur principal 1ère classe 857,82 1 8
Rédacteur principal 2ème classe 857,82 1 8
Rédacteur à partir du 6ème échelon 857,82 1 8
Patrimoine et bibliothèque Assistant qualifié de conservation 1èreclasse 857.82 1 8
Assistant qualifie de conservation 2cl a/c 6ème échelon 857.82 1 8
Assistant de conservation hors classe 857.82 1 8
Assistant de conservation 1èreclasse 857.82 1 8
Assistant de conservation du 1er au  5ème échelon 2cl a/c 6ème échelon 857.82 1 8
SPORTIVE Educateur des APS hors classe 857.82 1 8
Educateur des APS 1ère classe 857.82 1 8
Educateur des APS 2ème classe à partir du 6ème échelon 857.82 1 8

Conformément aux dispositions du décret n°2002-63 sus-visé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IFTS sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

 

Article 7 : Indemnité d’Administration et de Technicité

Il est créé une indemnité d’administration et de technicité par référence à celle prévue par le décret n° 2002-61 sus-visé au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés ci-après :Filière Grade Montant annuel deréférence au 01/07/2010 Coefficient mini Coefficient maxi
Administrative Rédacteur jusqu’au 5èmeéchelon 588.69 1 8
Adjoint administratif principal 1ère classe 476.10 1 8
Adjoint administratif principal 2ème classe 469.66 1 8
Adjoint administratif 1èreclasse 464.29 1 8
Adjoint administratif 2èmeclasse 449.29 1 8
Technique Agent de maîtrise principal 490,05 1 8
Agent de maîtrise 469,66 1 8
Adjoint technique principal 1ère classe (avec échelon spécial) 490,05 1 8
Adjoint technique principal 1ère classe (hors échelon spécial) 476,1 1 8
Adjoint technique principal 2ème classe 469,66 1 8
Adjoint technique 1èreclasse) 464,29 1 8
Adjoint technique 2èmeclasse 449,29 1 8
Animation Animateur jusqu’au 5èmeéchelon 588,69 1 8
Adjoint d’animation principal 1ère classe 476,1 1 8
Adjoint d’animation principal 2ème classe 469,66 1 8
Adjoint d’animation 1èreclasse 464,29 1 8
Adjoint d’animation 2èmeclasse 449,29 1 8
Patrimoine et bibliothèque Assistant qualifié de conservation du 1er au 5ème échelon 588,69
Assistant de conservation du 1er au  5ème échelon 588,69 1 8
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 476,1 1 8
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 469,66 1 8
Adjoint du patrimoine 1ereclasse 464,29 1 8
Adjoint du patrimoine2èmeclasse 449,29 1 8

Article 8 : La périodicité de versement du régime indemnitaire est fixée au mois. Dans tous les cas, les montants seront indexés sur la revalorisation des coefficients et l’évolution des traitements de la fonction publique.

 

Article 9 : Les primes et indemnités sus-visées seront maintenues en cas de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, pour accident de service, de maternité, de grossesse pathologique, d’adoption et de paternité.

 

Article 10 : Le Président pourra attribuer les indemnités fixées par l’assemblée, selon la valeur professionnelle des agents, en tenant compte des responsabilités assurées, de la manière de servir et de la qualité du travail, de la motivation.

 

Article 11 : La liquidation des primes et indemnités sera précisée sur arrêté nominatif

Le montant du régime indemnitaire peut évoluer en fonction de :

  • l’enveloppe budgétaire portée annuellement au budget
  • la variation et la modification des effectifs
  • l’évolution des indices de rémunération
  • la réglementation

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-008 :

OBJET: PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PREVOYANCE DES AGENTS

Dans le cadre du SDCI Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu la saisine du C.T.P. ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 8 €UROS net par agent.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– accepte la participation de 8 €UROS net par agent.

– autorise M. Le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier et à lancer les démarches liées au transfert de ces personnels.

 

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-009 :

FRAIS DE DEPLACEMENT A L’INTERIEUR DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE  

Dans le cadre du SDCI, le Président expose au Conseil que certains agents sont amenés de manière régulière à utiliser leur véhicule personnel à l’intérieur de la communauté pour les besoins du service (femmes de service amenées à faire le ménage dans différents locaux).

L’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 donne la possibilité aux organes délibérants d’autoriser la prise en charge par la collectivité des frais de transports occasionnés sur la base d’une indemnité forfaitaire annuelle.

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par ces agents, Le Président propose de fixer le montant de l’indemnité annuelle à 210 €.

Après en avoir délibéré le conseil de Communauté, décide :

– d’autoriser ces agents à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la Communauté de Communes,

– de prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté interministériel du 5 janvier 2007,

– de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à : 210€

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-010 :

COMPTE EPARGNE TEMPS

Dans le cadre du SDCI,

Vu la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7‐1,

Vu le décret n°2010‐531 du 20 mai 2010, portant modification du décret n°2004‐878 du 26 août 2004, relatif aux modalités de mise en œuvre du compte épargne temps,

 

LE PRÉSIDENT PROPOSE À L’ASSEMBLÉE

De soumettre les modalités d’application locales du compte épargne temps suivantes, au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01 janvier 2014, au Comité Technique Paritaire

 

Alimentation du CET :

Ces jours correspondent à un report de :

– congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),

– jours RTT (récupération du temps de travail),

– Le cas échéant, tout ou partie des repos compensateurs (heures supplémentaires, heures complémentaires qui ont été autorisées par le chef de service).

Procédure d’ouverture et alimentation : L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans le mois suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. (Ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1)

Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service définies par le chef de service avec le DGS.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

 

Compensation en argent :

Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement.

Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne temps au‐delà de 20 jours.

Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

DÉCIDE : de mettre en place un compte épargne temps pour le personnel intercommunal et de soumettre les modalités ainsi proposées au Comité Technique Paritaire

– AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-011 :

ADHESION A LA MEDECINE PROFESSIONNELLE DU CDG 24

Dans le cadre du SDCI le Président informe les élus qu’il convient d’adhérer à la médecine professionnelle du Centre de Gestion. Il demande aux élus de se prononcer sur cette adhésion et de l’autoriser à signer la convention.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– Décide d’adhérer à la médecine professionnelle du Centre de Gestion de la Dordogne,

– Autorise le Président pour signer tout document nécessaire à l’application de cette procédure.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-012 :

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Dans le cadre du SDCI, le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité technique paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le calcul est inférieur à 100%, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Sous réserve de l’avis du Comité technique paritaire

Le Président propose à l’assemblée, de fixer à compter de 2014, les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit :

. en catégorie A : 100%

. en catégorie B : 100%

. en catégorie C : 100%

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté :

–               adopte les dispositions ci-dessus,

–               désigne le Président pour signer tout document nécessaire à l’application de cette procédure.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-013 :

ADHESION AU COS DE LA COMMUNE DE NONTRON

Dans le cadre du SDCI le Président informe qu’il convient d’adhérer au COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE NONTRON. Il prie l’assemblée de bien vouloir délibérer sur l’adhésion de la collectivité.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– Décide d’adhérer au COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE NONTRON pour le personnel de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais– Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’application de cette procédure et à effectuer l’ensemble des démarches nécessaire.

– S’engage à inscrire au Budget 2014 le montant total de la cotisation.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-014 

DELIBERATION POUR SIGNATURE DE CONTRAT DE TRAVAIL OCCASIONNEL (PERIODE D’ABSENCE DU PERSONNEL TITULAIRE)

Dans le cadre du SDCI le conseil  communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou de non titulaires territoriaux indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

– d’autoriser Monsieur le Président pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ;

– de charger le président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil ;

– de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-015 :

AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENT EN RAISON D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Dans le cadre du SDCI, le conseil communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2° ;

Considérant qu’il peut être nécessaire de recruter du personnel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

Le recrutement direct d’un agent non titulaire pour accroissement saisonnier d’activité pour une période d’un maximum de 6 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du grade qui lui sera attribué

Les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

Monsieur le Président est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient et dans le cadre d’une période d’engagement initiale inférieure à six mois.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-016 :

CNP : ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL

Dans le cadre du SDCI, Le Président informe les élus que le contrat d’assurance statutaire du personnel doit faire l’objet d’une délibération annuelle.

Le Président explique au Conseil de Communauté que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

– autorise le Président à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2014.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

 

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-017 :

CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EMPLOI AVENIR

Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Président propose de créer 2 emploi(s) d’avenir dans les conditions suivantes :

  • Contenu du/des poste(s) : Voir les fiches de poste
  • Durée des contrats : 36 mois[1]
  • Durée hebdomadaire de travail : 35h
  • Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention du/des contrat(s) de travail à durée déterminée avec la/les personne(s) qui sera/seront recrutée(s).

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

DECIDE de créer des postes dans le cadre du dispositif  « emplois d’avenir » afin de faire face aux indisponibilités, départs d’agents etc. dans les conditions suivantes :

  • Contenu du/des poste(s) : Voir les fiches de poste
  • Durée des contrats : 36 mois
  • Durée hebdomadaire de travail : 35 h
  • Rémunération : ……… (SMIC)

– AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-018 :

AVENANT CHANGEMENT D’IDENTITE CONTRAT CAE/CUI

Dans le cadre du SDCI, le Président informe le conseil qu’il convient de faire un avenant aux contrats CAE/CUI pour le changement d’identité des contrats en cours.

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– autorise le Président pour signer tous les avenants pour les contrats CAE/CUI en cours

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-019 :

DEPENSES AUTORISEES POUR L’ARTICLE 6232

Dans le cadre du SDCI, Le Président informe les élus que la perception souhaite connaître la position des élus sur les dépenses du 6232 « fêtes et cérémonies » et notamment lors du décès d’un membre de la famille d’un délégué, agents, etc…

Le Président propose de prendre en compte :

 

– les dépenses relatives à l’achat de fleurs, gerbes, cadeaux, lors d’un décès, mariage,  naissance

– précise que ces dépenses seront prévues au budget à l’article 6232.

– autorise le Président à signer tous les mandats inférieurs à 120 €uros sur cet article.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– accepte la dépense relative à l’achat de fleurs, gerbes, cadeaux, lors d’un décès, mariage, naissance.

– précise que ces dépenses sont prévues au budget à l’article 6232.

– autorise le Président ou les vice-présidents à signer tous les mandats inférieurs à 120 €uros sur cet article.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-020 :

CREATION COMMISSION LOCALE EVALUATION TRANSFERT DE CHARGE

Le Président rappelle aux élus le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU).

Le code général des impôts précise que le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique implique la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées chargée d’évaluer les transferts de charges et de se prononcer lors de tout nouveau transfert de charges.

Chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission. Cela permet de garantir une juste représentation des parties engagées.

La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un conseiller municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la commission d’évaluation des charges.

Le rôle de la commission est d’évaluer pour chaque commune les transferts de compétences réalisés. Ce montant rapproché du produit de taxe professionnelle perçu par les communes avant application de la taxe professionnelle unique permet d’obtenir le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune membre.

La commission locale d’évaluation des charges dispose d’un an à compter de l’application de la TPU pour rendre son rapport définitif  

Le Président demande aux élus de valider la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Il demande  aux communes de nommer au sein de cette commission un représentant titulaire et un représentant suppléant, qui ne pourra siéger qu’en cas d’absence du représentant titulaire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– accepte les durées d’amortissement proposées

– autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-021 :

DELIBERATION AUTORISANT LE PRESIDENT A SIGNER LES AVENANTS POUR LES EMPRUNTS

Dans le cadre du SDCI, le Président informe le conseil qu’il convient de signer les avenants aux contrats d’emprunts signés avec les organismes bancaires prêteurs des deux anciennes collectivités  concernant le changement d’identité de notre communauté de Communes.

Il demande au conseil de l’autoriser à signer les avenants pour les emprunts en cours.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– autorise le Président à signer tous les avenants de changement d’identité aux contrats d’emprunts signés avec les organismes bancaires prêteurs des deux anciennes collectivités  concernant le changement d’identité de notre communauté de Communes.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-022 :

DELIBERATION AUTORISANT LE PRESIDENT A SIGNER LES AVENANTS POUR LES MARCHES EN COURS

Dans le cadre du SDCI, Le Président informe le conseil qu’il convient de signer des avenants aux marchés en cours afin de procéder au changement d’identité de notre communauté de Communes.

Il demande au conseil de l’autoriser à signer les avenants pour les marchés en cours avec toutes les entreprises.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– autorise le Président à signer tous les avenants de changement d’identité pour les marchés en cours signés avec les entreprises des deux anciennes collectivités  concernant le changement d’identité de notre communauté de Communes.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-023 :

ADHESION PARC NATUREL REGIONAL PERIGORD LIMOUSIN

Dans le cadre du SDCI, Le Président informe le conseil de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais qu’il convient d’adhérer au PARC NATUREL REGIONAL PERIGORD LIMOUSIN.

A cet effet il demande au conseil d’accepter cette adhésion

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–      L’adhésion au Parc Naturel Régional Limousin,

–      Autorise le Président à signer tous les documents relatif à cette adhésion.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-024 :

ADHESION MISSION LOCALE HAUT PERIGORD

Dans le Cadre du SDCI, Le Président informe le conseil que la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais doit adhérer à la MISSIONLOCALE DU HAUT PERIGORD.

A cet effet il demande au conseil d’accepter cette adhésion

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–      Accepte l’adhésion à la Mission Locale du Haut Périgord,

–      Autorise le Président à signer tous les documents relatif à celle-ci.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-025 :

ADHESION ESPACE ECONOMIE EMPLOI

Dans le Cadre du SDCI, Le Président informe le conseil que la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais doit adhérer à l’ESPACE ECONOMIE EMPLOI.

A cet effet il demande au conseil d’accepter cette adhésion.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–      Accepte l’adhésion à l’espace économie emploi,

–      Autorise le Président à signer tous les documents relatif à celle-ci.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-026 :

SMCTOM : APPROBATION DES STATUTS

Dans le Cadre du SDCI, Le Président informe le conseil communautaire que le SMCTOM de NONTRON a fait parvenir ces nouveaux statuts.  Le Président donne lecture des statuts.

Il propose aux élus d’approuver les nouveaux statuts du SMCTOM.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–      Accepte les nouveaux statuts du SMCTOM,

–      Autorise le Président à signer tous documents en lien avec ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-027 :

CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTALE : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

Dans le cadre du SDCI, Le Président informe le conseil communautaire que le comité syndical du Conservatoire à rayonnement Départemental a approuvé par délibération du 06 Novembre 2013 l’actualisation des statuts suite à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Le Président donne lecture de la délibération modifiant les statuts.

Il propose aux élus d’approuver les nouveaux statuts.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–      Accepte les nouveaux statuts du conservatoire,

–      Autorise le Président à signer tous documents en lien avec ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-028 :

DUREE DES AMORTISSEMENTS

Le Président expose que la collectivité doit fixer la durée d’amortissement des immobilisations des biens mobiliers et immobiliers conformément à la législation.

Il propose de valider les durées ci-après :

– Frais d’étude, d’élaboration, de modifications et révisons des documents d’urbanisme : 10 ans

– Logiciels : 2 ans

– Immeubles en dur : 50 ans

– Voitures : 5 ans

– Camions et véhicules industriels : 5 ans

– Mobilier : 10 ans

– Matériel informatique : 5 ans

– Autre matériel : 10 ans

– Equipements sportifs : 10 ans

– Installation de la voirie : 20 ans

– Plantations : 15 ans

– Autres équipements et aménagements de terrains : 15 ans

– Constructions sur sol d’autrui : durée à bail à construction

– Bâtiments légers, abris : 10 ans

– Immobilisations construits pour le compte de tiers et cédés par crédit bail : sur la durée du crédit bail

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– accepte les durées d’amortissement proposées

– autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-029 :

COMPLEXE AQUATIQUE VALIDATION DU PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEUILLANCE ET DES SECOURS

Dans le cadre du SDCI le conseil communautaire rappelle que, L’article D.322-16 du Code du Sport a instauré l’obligation pour les établissements de baignade d’accès payant, d’élaborer un P.O.S.S.

Le contenu de ce P.O.S.S. est précisé dans les articles A.322-12 à A.322-17 du

Code du Sport. Il regroupe, pour un même établissement, l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif :

– de prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l’établissement. Le P.O.S.S. détermine les modalités d’organisation de la surveillance (nombre de personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre de personnes chargées de les assister).

– de préciser les procédures d’alarme à l’intérieur de l’établissement et les procédures d’alerte des services de secours extérieurs.

– de préciser les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas de sinistre ou d’accident. Les articles du Code du Sport précités fixent, par ailleurs, la liste détaillée des éléments d’information que doit contenir le P.OS.S. (Plan des installations, zones de surveillance, voies d’accès des secours, fréquentation maximum instantanée…).

Monsieur Le Président informe le conseil communautaire qu’au regard de la législation portant sur la sécurité des piscines, il apparaît nécessaire de valider le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour le complexe aquatique « L’OVIVE ».

 

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

– Valide le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) du complexe aquatique « L’OVIVE »

– Autorise Le Président ou les vices Présidents à signer tous les documents relatifs à cette opération

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté décide de voter les propositions ci dessus

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-030 :

VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE – RISQUES PROFESSIONNELLES

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de valider le document unique « Risques Professionnels » pour le complexe aquatique « L’OVIVE ». Il donne lecture du document et demande aux élus de le valider.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

– Valide le document unique « Risques Professionnels » du complexe aquatique.

– Autorise Le Président ou les vices Présidents à signer tous les documents relatifs à cette opération

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-031 :

TARIFS COMPLEXE AQUATIQUE L’OVIVE

Dans le cadre du SDCI Le Président fait part au conseil communautaire qu’il convient de délibérer sur les tarifs du complexe aquatique.

Il donne lecture du barème ci-dessous et demande aux élus de se prononcer.

TARIFICATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014
EXTERIEUR RESIDENT
ACCES PISCINE JUNIORS 3/17 ANS ADULTES JUNIORS 3/17 ANS ADULTES
         
ENTREE A L’UNITE 4,50 € 5,50 € 3,50 € 4,30 €
CARTE DE 10 ENTREES 40,00 € 50,00 € 30,00 € 40,00 €
ENTREES FAMILLE          (les deux parents et trois enfants) 20,00 €
SOIREE ZEN 20,00 €
COURS DE NATATION JUNIORS 3/17 ANS ADULTES
PERIODE LONGUE 90,00 € + ENTREES AU COURS PERIODE LONGUE  100,00 € + ENTREES AU COURS
PERIODE COURTE 40,00 € + ENTREE AU COURS
COURS D’AQUAGYM SEANCE DECOUVERTE INSCRIPTION PERIODE LONGUE
8,40 € 79,00 € + ENTREES AU COURS
10 SEANCES 20 SEANCES
79,00 € 140,00 €
ACCES BALNEO ENTREE A L’UNITE CARTE DE 10 ENTREES
8,00 € 70,00 €
CE TARIF COMPREND L’ACCES A LA PISCINE
AQUASTEP ENTREE A L’UNITE 10 SEANCES
10,00 € 90,00 €
10 SEANCES                  (SI DEUXIEME ACTIVITE)
75,00 €
TARIFS ENTREES C.E. ACCES PISCINE
EXTERIEUR RESIDENT
JUNIORS 3/17 ANS ADULTES JUNIORS 3/17 ANS ADULTES
3,00 € 4,00 € 3,00 € 4,00 €
ENTREE DETENTE (PISCINE + BALNEO) OU AQUAGYM
7,00 €
POUR 100 ENTREES ACHETEES = 10 OFFERTES
TARIFS ENTREES ASSOCIATIONS ACCES PISCINE
EXTERIEUR RESIDENT
JUNIORS 3/17 ANS ADULTES JUNIORS 3/17 ANS ADULTES
4,00 € 5,00 € 3,00 € 4,00 €
ENTREE DETENTE (PISCINE + BALNEO) OU AQUAGYM
7,00 €
POUR 100 ENTREES ACHETEES = 10 OFFERTES
TARIF GROUPE  –  RESERVATION DE BASSIN HORS OUVERTURE AU PUBLIC
COULOIRS TARIFS        AVEC MNS TARIFS         SANS MNS
GROUPE   1 H 4 109,00 € 83,00 €
3 88,25 € 62,25 €
2 67,50 € 41,50 €
1 46,75 € 20,75 €
LOCATION BASSIN LUDIQUE 67,00 € 41,00 €
LOCATION TOTALITE DES BASSINS 150,00 € 124,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– accepte les tarifs ci-dessus applicables à compter du 1er janvier 2014 pour le service complexe aquatique.

– autorise le régisseur et les régisseurs suppléants pour faire appliquer ces tarifs.

– autorise le Président ou les vices Présidents à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-032 :

COMPLEXE AQUATIQUE : TARIFS ECOLES / COLLEGES / LYCÉES

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président propose de valider les tarifs appliqués aux écoles, aux collèges et lycées pour l’utilisation des bassins du complexe aquatique.

1/ Il propose pour les écoles les tarifs suivants :

– 170 € pour deux classes (environ 48 enfants) des écoles de la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais et des collectivités (EPCI ou communes) participantes au financement de l’investissement (convention de partenariat) avec M.N.S.

– 140 € pour deux classes (environ 48 enfants) des écoles de la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais et des collectivités (EPCI ou communes) participantes au financement de l’investissement (convention de partenariat) sans M.N.S.

– 220 € pour deux classes (environ 48 enfants) pour les classes des écoles des collectivités extérieures avec M.N.S.

– 180 € pour deux classes (environ 48 enfants) pour les classes des écoles des collectivités extérieures sans M.N.S.

2 / Il propose pour les collèges et lycées les tarifs suivants :

TARIF COLLEGES ET LYCEES  –  RESERVATION HORS OUVERTURE AU PUBLIC
45€00 Pour une classe de MOINS de 15 élèves avec 1 MNS
55€00 Pour une classe de moins de 40 élèves avec 1 MNS
100€00 Pour deux classes d’un total de moins de 80 élèves avec 1 MNS
20€00 Pour 1 couloir sans MNS (20 élevés maxi) Prévoir 26€00 par MNS et par heure si besoin est.
40€00 Pour 2 couloirs sans MNS (40 élèves maxi)
60€00 Pour 3 couloirs sans MNS (60 élèves maxi)
80€00 Pour 4 couloirs sans MNS (80 élèves maxi)

Après lecture du barème et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

– accepte les tarifs ci-dessus applicables aux écoles collèges et lycées à compter du 1er janvier 2014 pour le service complexe aquatique.

– autorise le régisseur et les régisseurs suppléants pour faire appliquer ces tarifs.

– autorise le Président ou les vices Présidents à signer tous documents relatifs à cette décision.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté décide de voter les propositions ci dessus

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-033 :

CREATION REGIE RECETTES

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ces articles R1617-1 et suivants.

Vu le décret n62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;

Vu le décret 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics.

Vu le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu le décret 097-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux;

Vu le décret 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales. Vu le décret 2005-1602 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.

Vu les délibérations annuelles du Conseil Communautaire fixant les tarifs du Complexe Aquatique L’OVIVE

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

Considérant qu’il convient d’instituer une régie de recettes afin de percevoir les rémunérations des usagers

 

DECIDE :

 

Article 1 : Il est institué auprès de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais une régie de recettes pour l’encaissement des recettes du Complexe Aquatique L’OVIVE

Article 2 : Cette régie est installée au Complexe Aquatique L’OVIVE, lieu dit «Masviconteaux » 24300 SAINT MARTIAL DE VALETTE.

Article 3 : la régie encaisse les produits suivants :

–       Droits d’entrée

–       Abonnements

–       Accès à la balnéothérapie

–       Cours d’Aquagym, Aquastep, collectifs

–       Ecole de natation

–       Tarifications, scolaires, associatives

–       Bonnets de bain / Maillots de bain / lunettes de natation / divers matériel de natation

–       Rétribution sur distributeurs automatiques

Article 4 : Les recouvrements des produits seront effectués sous forme de factures et/ou de ticket de caisse.

Article 5 : les encaissements de produits se rapportant à la régie pourront se faire au moyen de numéraires, de chèques bancaires et de cartes bancaires. Les chèques vacances seront également acceptés mais sans rendu monnaie. Les paiements donneront lieu à la délivrance de tickets de caisse et le cas échéant de ticket de cartes bancaires.

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 300 chacun sont mis à disposition du régisseur afin de pouvoir faire l’appoint lors d’encaissements isolés ou lors des premiers paiements.

Article 7 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 500 €.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7. Il doit également faire ce versement au moins une fois par mois et, dans tous les cas chaque 31 décembre, lors de sa sortie de fonction et au terme de la régie. En cas de trop perçu, les sommes en cause seront la propriété de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais et intégrés au compte de gestion.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction et au terme de la régie.

Article 10 : Un compte de dépôt de fonds et ouvert au nom du régisseur « es qualité » auprès du Trésor Public.

Article 11 : Le régisseur et ses mandataires dont le suppléant seront désignés par Monsieur le Président sur avis conforme du comptable public assignataire.

Article 12 : le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le régisseur et son mandataire suppléant percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur

Article 14 : Le président et le Trésorier de la communauté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté décide de voter les propositions ci dessus

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-034 :

OBJET : AVENANT CHANGEMENT D’IDENTITE CONVENTION PRESTATION MASSAGE AU COMPLEXE AQUATIQUE

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président informe le conseil qu’il convient de faire un avenant à la convention de prestation de massage avec l’association ZEN O NATUREL pour le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– autorise le Président pour signer l’avenant avec l’association ZEN O NATUREL pour le changement d’identité de la nouvelle Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-035 :

AVENANT CONVENTION UTILISATION COMPLEXE AQUATIQUE AVEC LES COMMUNES ET COMMUNAUTE DE COMMUNES VOISINES

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président informe le conseil qu’il convient de faire un avenant à la convention d’utilisation du complexe aquatique avec les communes ou Communauté de Communes pour le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– autorise le Président pour signer les avenants avec les communes de communes ou communes voisines pour le changement d’identité

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-036 :

CONVENTIONNEMENT CHEQUES-VACANCES / COUPON SPORT ANCV

Dans le cadre du SDCI Monsieur le Président indique au conseil intercommunal qu’il convient de conventionner avec l’Agence Nationale pour les chèques vacances pour d’une part permettre le paiement des entrées au complexe aquatique en chèques vacances et d’autre part en coupons sport ANCV.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :  – autorise le Président ou les vices Présidents à signer une convention avec l’Agence Nationale pour les chèques vacances (ANCV) afin d’autoriser  le paiement des entrées au complexe aquatique en chèques vacances ou coupons sport ANCV,

– indique à cet égard qu’il y aura 2 conventions distinctes à signer,

– autorise le Président ou les vices Présidents à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-037 :

OBJET : CONVENTIONNEMENT VALEUR EXPRESSO ET TOPSEC

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président informe le conseil qu’il convient de faire un avenant pour la convention avec Valeur Expresso et pour la convention TOPSEC pour le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– autorise le Président pour signer les avenants pour les conventions avec Valeur Expresso et TOPSEC

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-038 :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATION ET DE PERSONNEL INTERCOMMUNAL A TITRE ONEREUX. (CASDIS DE LA DORDOGNE 2014)

Le Président demande aux élus de valider le projet de convention joint avec le présent ordre du jour, entre la CCPVN et le CASDIS (Pompiers) pour la mise à disposition d’installation et de personnel intercommunal à titre onéreux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– accepte le projet de convention présenté par le Président,

– autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette convention de mise a disposition à titre onéreux.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATION ET DE PERSONNEL INTERCOMMUNAL A TITRE GRATUIT. (ECOLE DE NATATION ENFANTS DES BENEFICIAIRES DES RESTOS DU CŒUR)

Faute d’avoir pu suffisamment travailler ce dossier, Monsieur le Président, à la demande de plusieurs élus, propose de reporter  sine die cette question. Cette proposition  est acceptée à l’unanimité.

Monsieur GABORIT se demande pourquoi néanmoins les enfants non bénéficiaires des Restos du Cœur ne peuvent pas bénéficier de ces cours de natation gratuits.

Monsieur FAURE,  quant à lui,  souhaite un élargissement éventuel aux bénéficiaires de l’Epicerie Sociale.

Monsieur le Président tranche les débats et propose de retravailler cette question au sein de la commission sociale.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-039 :

TARIFS CINEMA LOUIS DELLUC

Dans le cadre du SDCI Le Président fait part au conseil communautaire qu’il convient de délibérer sur les tarifs du cinéma Louis Delluc.

Il donne lecture du barème ci-dessous et demande aux élus de se prononcer.

Nature du billet TARIFS
Plein Tarif (rose) 6.50 €
Tarif Réduit (jaune) 5.00 €
Tarif Abonnement (vert) 4.50 €
Tarif Comité d’Entreprise (saumon) 4.20 €
Tarif réduit scolaire (bleu) 3.00 €
Tarif Collège au Cinéma (mauve) 2.50 €
Tarif Ecole et Cinéma (gris) 2.30 €
Tarif unique pour les jeunes de moins de 14 ans (orange) 4.00 €
Tarif supplément lunettes 3D 2.00 €
Carte d’abonnement 6 places 27.00 €
Carte d’abonnement 10 places 45.00 €
Tarif exonéré 0.00 €
Tarif séance non commerciale 3.00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– accepte les tarifs ci-dessus applicables à compter du 1er janvier 2014 pour le service cinéma.

– autorise le régisseur et les régisseurs suppléants pour faire appliquer ces tarifs.

– autorise le Président ou les vices Présidents à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-040 :

OBJET : REGIE RECETTES CINEMA LOUIS DELLUC

Dans le cadre du SDCI Le Président fait part au conseil communautaire qu’il convient de délibérer sur la création de la régie de recettes du cinéma Louis Delluc.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ces articles R1617-1 et suivants.

Vu le décret n62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;

Vu le décret 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics.

Vu le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu le décret 097-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux;

Vu le décret 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales.

Vu le décret 2005-1602 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.

Vu la délibération du Conseil Communautaire fixant les tarifs du CINEMA Louis DELLUC

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

Considérant qu’il convient d’instituer une régie de recettes afin de percevoir les rémunérations des usagers

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

 

DECIDE :

 

Article 1 : Il est institué auprès de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais une régie de recettes pour l’encaissement des recettes du CINEMA LOUIS DELLUC

Article 2 : Cette régie est installée au CINEMA LOUIS DELLUC,  Avenue de la Gare 24300 NONTRON.

Article 3 : la régie encaisse les produits suivants :

–       Droits d’entrée

–       Abonnements

Article 4 : Les recouvrements des produits seront effectués sous forme de ticket ou de cartes d’abonnement ou contremarque.

Article 5 : les encaissements de produits se rapportant à la régie pourront se faire au moyen de numéraires, de chèques bancaires, chèques cinéma.

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 300 chacun sont mis à disposition du régisseur afin de pouvoir faire l’appoint lors d’encaissements isolés ou lors des premiers paiements.

Article 7 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à   3 500 €.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7. Il doit également faire ce versement au moins une fois par mois et, dans tous les cas chaque 31 décembre, lors de sa sortie de fonction et au terme de la régie. En cas de trop perçu, les sommes en cause seront la propriété de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais et intégrés au compte de gestion.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction et au terme de la régie.

Article 11 : Le régisseur et ses mandataires dont le suppléant seront désignés par Monsieur le Président sur avis conforme du comptable public assignataire.

Article 12 : Le régisseur n’est assujetti à aucun cautionnement.

Article 13 : Le président et le Trésorier de la communauté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-041 :

AVENANT CONVENTION CONSEIL REGIONAL AQUITAINE POUR LES CHEQUES CINEMA

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président informe le conseil qu’il convient de faire un avenant pour la convention «chèques cinéma »  avec le Conseil Régional Aquitaine afin d’acter le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– autorise le Président à signer l’avenant de la convention «chèques cinéma »  avec le Conseil Régional Aquitaine ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-042 :

CINEMA – RENCONTRES LOUIS DELLUC 2014

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président informe le conseil que le Cinéma Louis Delluc et Ciné Passion en Périgord proposent de mettre en commun leur savoir faire et leurs compétences afin de proposer à nouveau une semaine thématique autour du large concept de la critique cinéma et de l’éducation à l’image.

Cette manifestation s’articule autour d’invitations et de moments forts :

Þ     Accueil d’un parrain pour cet évènement

Þ     Accueil de journalistes critiques professionnels du cinéma

Þ     Accueil des exploitants

Þ     Tournage d’un court métrage

Þ      Séances publiques et rencontres

Le Président propose de solliciter une participation financière au CONSEIL GENERAL de Dordogne à hauteur de 10 000 €uros

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté

– d’approuver le projet 2014 du cinéma Louis Delluc

– de solliciter la subvention auprès du Conseil Général de la Dordogne à hauteur de 10 000 €uros.

– désigne le Président ou les vice-présidents pour signer toutes pièces relatives à ces dispositions.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-043 :

CINEMA – ADHESION A CINE PASSION

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président informe le conseil que pour le bon fonctionnement du cinéma, il convient d’adhérer à CINE PASSION.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– accepte d’adhérer à CINE PASSION.

– autorise le Président ou les vices Présidents à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-044 :

CONVENTIONNEMENT VALEUR EXPRESSO CINEMA LOUIS DELLUC

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président informe le conseil qu’il convient de faire un avenant pour la convention avec Valeur Expresso pour la mise à disposition de la machine (boissons et bonbons) afin d’acter le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– autorise le Président à signer les avenants pour les conventions avec Valeur Expresso

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-045 :

CINEMA LOUIS DELLUC – CONVENTION PUBLICINEX

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président informe le conseil qu’il convient de faire un avenant à la convention avec CENSIER PUBLICINEX (publicité annonceurs) afin d’acter le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– autorise le Président à signer l’avenant pour la convention avec CENSIER PUBLICINEX pour le changement d’identité.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-046 :

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR LILO BAMBINS

Dans le cadre du SDCI, le Président de la Communauté donne lecture du règlement intérieur qui pourrait être appliqué à la Structure Multi accueil « LILO BAMBINS » pour un bon fonctionnement.

Il est  soumis à l’approbation du Conseil de communauté.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– valide le règlement intérieur de la Structure Multi accueil « LILO BAMBINS » pour un bon fonctionnement sous réserve de l’avis du CTP à intervenir.

– désigne la directrice ainsi que le personnel de la Structure Multi accueil « LILO BAMBINS » pour faire appliquer celui-ci

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-047 :

REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL LILO BAMBINS

Dans le cadre du SDCI, le  Président de la Communauté donne lecture du règlement intérieur du personnel qui pourrait être appliqué à la Structure Multi accueil « LILO BAMBINS » pour un bon fonctionnement.

Il est soumis à l’approbation du Conseil de communauté.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– valide le règlement intérieur du personnel de la Structure Multi accueil « LILO BAMBINS » pour un bon fonctionnement sous réserve de l’avis du CTP à intervenir.

– désigne la directrice de la Structure Multi accueil « LILO BAMBINS » pour faire appliquer celui-ci

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-048 :

REGLEMENT MEDICAL & PROTOCOLE MEDICAL LILO BAMBINS

Dans le cadre du SDCI, le Président de la Communauté donne lecture du règlement médical ainsi que du protocole médical qui pourrait être appliqué à la Structure Multi accueil « LILO BAMBINS » pour un bon fonctionnement.

Il est soumis à l’approbation du Conseil de communauté.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– valide le règlement médical ainsi que du protocole médical de la Structure Multi accueil « LILO BAMBINS » pour un bon fonctionnement sous réserve des validations du médecin référent de la structure.

– désigne la directrice de la Structure Multi accueil « LILO BAMBINS » pour les faire appliquer.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-049 :

TARIFICATION LILO BAMBINS

Le Président informe les élus que la  participation est calculée en fonction du revenu et du nombre d’enfant à charge.

a formule de calcul est la suivante :

Soit un temps de présence établi comme suit :

…semaines X …….d’heures réservées par jour X ….. de semaine = temps de présence

11 mois donnant lieu à facturation

Le montant de nos revenus s’élève à ……X ….€uros pour …Y…enfant(s) à charge, le coût horaire de mon enfant s’établit comme suit :

Composition de la famille
Y 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
accueil collectif Taux horaire 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 %

…X…€uros X Y… %  soit ………… €uros.

Soit une facture mensuelle de …………..€uros X …………heures.

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté

– valide le mode de tarification ci-dessus

– autorise le régisseur et les régisseurs suppléants pour faire appliquer cette tarification.

– autorise le Président ou les vices Présidents à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-050 :

CREATION REGIE RECETTES LILO BAMBINS

Le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ces articles R1617-1 et suivants.

Vu le décret n62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;

Vu le décret 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics.

Vu le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu le décret 097-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements

publics locaux ;

Vu le décret 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales.

Vu le décret 2005-1602 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.

Vu la délibération du Conseil Communautaire fixant les tarifs de la Structure multi accueil LILO BALBINS

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

Considérant qu’il convient d’instituer une régie de recettes afin de percevoir les rémunérations des usagers

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

DECIDE

 

Article 1 : Il est institué auprès de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais une régie de recettes pour l’encaissement des recettes des « Centres de loisirs» ACM

Article 2 : Cette régie est installée à Structure multi accueil LILO BALBINS, Masviconteaux 24300 SAINTMARTIAL DE VALETTE.

Article 3 : la régie encaisse les produits suivants :

1° : Tarif crèche;

Article 4 : Les recouvrements des produits seront effectués sous forme de factures

Article 5 : les encaissements de produits se rapportant à la régie pourront se faire au moyen de numéraires, de chèques bancaires, chèques CESU.

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 chacun sont mis à disposition du régisseur afin de pouvoir faire l’appoint lors d’encaissements isolés ou lors des premiers paiements.

Article 7 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à   1 000 €.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7. Il doit également faire ce versement au moins une fois par mois et, dans tous les cas chaque 31 décembre, lors de sa sortie de fonction et au terme de la régie. En cas de trop perçu, les sommes en cause seront la propriété de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais et intégrés au compte de gestion.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction et au terme de la régie.

Article 11 : Le régisseur et ses mandataires dont le suppléant seront désignés par Monsieur le Président sur avis conforme du comptable public assignataire.

Article 12 : Le régisseur n’est assujetti à aucun cautionnement.

Article 13 : – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité pour la

Régie de recettes dont le montant sera précisé dans l’acte de nomination selon réglementation en vigueur ;

Article 14 : Le président et le Trésorier de la communauté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0