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Procès verbal : Janvier 2014 (suite)

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-051 :

AVENANT CHANGEMENT IDENTITE CONVENTION MEDECIN POUR LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL LILO BAMBINS

Le Président rappelle aux élus que dans le cadre de la législation des modes d’accueil collectif du jeune enfant dont les dispositions sont stipulées dans le décret n°2000-762 du 1er Août 2000, complété par le décret n°2007-206 du 20 Février 2007, les articles R.2324-39 et L.2324-2 prévoient  la visite médicale d’admission  et le suivi des services d’accueil.

Le Président informe les élus qu’il convient de signer un avenant à la convention avec le Docteur MARCHAIS pour le changement d’identité de notre nouvelle Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté

– autorise le Président à signer l’avenant pour la convention avec le Docteur MARCHAIS pour le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

– Précise que les autres en sont inchangées.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-052 :

ADHESION CRCESU LILO BAMBINS

Le Président demande aux élus de se prononcer sur l’opportunité qu’ont certaines familles de régler les frais de garde de la crèche avec des chèques emploi service universel (CESU) à la condition que la collectivité adhère au centre de remboursement (CRCESU).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

– accepte l’adhésion au CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CHEQUE EMPLOI SERVICE (CRCESU) et les conditions qui en découlent.

– désigne le Président pour signer toutes pièces relatives à cette disposition.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-053 :

REGLEMENT INTERIEUR ACM L’OASIS & ARC EN CIEL

Le Président de la Communauté donne lecture du règlement intérieur qui pourrait être appliqué à l’A.CM. L’OASIS & ARC EN CIEL pour un bon fonctionnement.

Il est soumis à l’approbation du Conseil de communauté.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

– valide le règlement intérieur de l’A.CM. L’OASIS & ARC EN CIEL pour un bon fonctionnement.

– désigne les responsables des Accueils Collectifs de Mineurs ainsi que le personnel de L’A.CM. L’OASIS & ARC EN CIEL pour faire appliquer celui-ci. Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-054 :

OBJET : TARIFICATION ACM L’OASIS & ARC EN CIEL

Dans le cadre du SDCI, le Président informe les élus qu’il convient de modifier les tarifs de l’ACM L’OASIS et ARC EN CIEL afin d’homogénéiser les tarifs sur l’ensemble du territoire de la CCPVN.

Il propose les tarifs suivants applicables au 1er Janvier 2014 (sauf pour ce qui concerne les tarifs Accueil Périscolaire de L’A.CM. L’OASIS qui ne seront qu’à compter du 1er Septembre 2014)

Tableau des tarifs : ACM   (« OASIS » et « ARC en CIEL »)

Quotient Familial Tarif journée Tarif ½ journée Coût aux familles / journée
0 – 400 14.21 € 7.10 € 6.20 €
401 – 622 14.21 € 7.10 € 7.20 €
623 – 1300 14.21 € 7.10 € 10.20 €
+ de 1300 16.21 € 8.10 € 12.20 €
Hors R.G.* 16.21 € 8.10 € 16,21 €

*Régime Général

Pour les parents bénéficiaires du RSA : possibilité de réductions supplémentaires

      ( pouvant aller à 2€ / journée).

Tarifs fratries : Uniquement pour les QF compris entre 623 et 1300

1er enfant : 14.21€ / jour et 7.105 € / ½ journée,

  soit pour la famille : 10.20 € / jour et 5.10 € / ½ journée

2ème enfant : 12.21€ / jour et 6.11 € / ½ journée,

    soit pour la famille : 8.20 € / jour et 4.10 € / ½ journée

à partir du 3ème enfant : 11.21€ / jour et 5.61 € / ½ journée,

    soit pour la famille : 7.20 € / jour et 3.60 € / ½ journée

Tableau des tarifs : Périscolaire

A appliquer au 1er Janvier 2014 : pour l’ACM « ARC EN CIEL »

A appliquer au 1er Septembre 2014 : pour l’ACM « L’OASIS »

Quotient Familial Forfait au mois A partir du 2ème enfant
0 – 622 24.00 € 15.00 € / mois
623 – 1300 25.00 € 15.00 € / mois
+ de 1300 26.00 € 15.00 € / mois
Hors R.G.*          26.00 €     15.00 € / mois

* Régime Général

       Forfait Occasionnel :

de 0h00 à 6h00 6.00 € / mois

Pour les parents bénéficiaires du RSA

: possibilité de réductions supplémentaires

(pouvant aller à 10€ / mois).

Tableau des tarifs : ANIMATIONS Diverses

 0-400 401-622 623-1300 PLUS 1300
ANIMATIONS Journée             3,50 €             4,50 €             7,50 €             8,00 €
1/2 journée             1,50 €             1,50 €             2,00 €             2,50 €
Veillée             2,00 €             2,50 €             3,00 €             3,50 €
Exemples d’activités : journée Ados…, liste non exhaustive.
 0-400 401-622 623-1300 PLUS 1300
ANIMATIONS   /  SORTIES             1,00 €             1,00 €             1,00 €             1,00 €
            2,00 €             2,00 €             2,00 €             2,00 €
            3,00 €             3,00 €             3,00 €             3,00 €
Exemples d’activités : cinéma, piscine…, liste non exhaustive.
 0-400 401-622 623-1300 PLUS 1300
SORTIES   /  STAGES   / ANIMATIONS               1,00 €             2,00 €             5,00 €             6,00 €
            6,00 €             7,00 €           10,00 €           11,00 €
          11,00 €           12,00 €           15,00 €           16,00 €
          16,00 €           17,00 €           20,00 €           21,00 €
          21,00 €           22,00 €           25,00 €           26,00 €
          26,00 €           27,00 €           30,00 €           31,00 €
Exemples d’activités:                                    équitation : 25€, escalade : 20€, laser game : 15€,  spéléologie : 25€, concerts : 45€, théâtre : 20€, parc d’attraction : 40€……, liste non exhaustive.           31,00 €           32,00 €           35,00 €           36,00 €
          36,00 €           37,00 €           40,00 €           41,00 €
          41,00 €           42,00 €           45,00 €           46,00 €
          46,00 €           47,00 €           50,00 €           51,00 €
          51,00 €           52,00 €           55,00 €           56,00 €
          56,00 €           57,00 €           60,00 €           61,00 €
          76,00 €           77,00 €           80,00 €           81,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

– accepte les tarifs ci-dessus applicables à compter du 1er Janvier 2014 (sauf pour ce qui concerne les tarifs Accueil Périscolaire de L’A.CM. L’OASIS qui ne seront qu’à compter du 1er Septembre 2014) pour l’A.CM L’OASIS & ARC EN CIEL

– désigne les responsables de l’ALSH pour faire appliquer ces tarifs

– désigne le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces relatives à cette disposition.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-055 :

TARIF SEJOUR SKI FEVRIER 2014 ACM L’OASIS

Le Président informe les élus de la Communauté de Communes que l’ACM organise un séjour SKI les 17 – 18 – 19 Février 2014 (3 jours).

Lieu : Ariège (à ERCE-GUZET) dans les Pyrénées

dans une colonie en pension complète

Effectifs : 40 jeunes de 6 à 16 ans

Tarif :

QF TARIFS
0-400 98,00
401-622 101,00
623-1600 110,00
Plus de 1600 120,00

La déduction des bons C.A.F et M.S.A d’aide aux vacances viendront en déduction du plein tarif indiqué précédemment

Il propose le paiement en 3 ou 4 fois, le solde du séjour devra être fait avant la date de départ.

Il précise en outre qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l’enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès – accident – maladie.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–      Accepte le paiement en trois ou quatre fois du séjour

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-056 :

OBJET : TARIF STAGE « CAPOEIRA » FEVRIER 2014 ACM L’OASIS

Le Président informe les élus de la Communauté de Communes que l’ACM organise un stage « CAPOEIRA » du 24 au 28 Février 2014 (5 jours).

Lieu :

Effectifs : 30 jeunes de 6 à 16 ans

Tarif :

QF TARIFS
0-400 35,00
401-622 40,00
623-1600 55,00
Plus de 1600 60,00

La déduction des bons C.A.F et M.S.A d’aide aux vacances viendront en déduction du plein tarif indiqué précédemment.

Il propose le paiement en 3 ou 4 fois, le solde du séjour devra être fait avant la date de départ.

Il précise en outre qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l’enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès – accident – maladie.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–      Accepte le paiement en trois ou quatre fois du séjour

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-057 :

OBJET : CREATION REGIE RECETTES ACM L’OASIS

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ces articles R1617-1 et suivants.

Vu le décret n62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;

Vu le décret 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics.

Vu le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu le décret 097-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements

publics locaux; Vu le décret 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales.

Vu le décret 2005-1602 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.

Vu la délibération du Conseil Communautaire fixant les tarifs de l’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

Considérant qu’il convient d’instituer une régie de recettes afin de percevoir les rémunérations des usagers

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

DECIDE

Article 1 : Il est institué auprès de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais une régie de recettes pour l’encaissement des recettes des « Centres de loisirs» ACM

Article 2 : Cette régie est installée à l’ACM, Masviconteaux 24300 SAINTMARTIAL DE VALETTE.

Article 3 : la régie encaisse les produits suivants :

1° : Tarif Journée de l’ACM;

2° : Tarif ½ Journée de l’ACM;

3° : Tarif fratrie de l’ACM

4° : Tarif Sortie(s) cinéma, piscine, visite musée et autres, animation, zoo, etc

5° : Tarif périscolaire

Article 4 : Les recouvrements des produits seront effectués sous forme de factures

Article 5 : les encaissements de produits se rapportant à la régie pourront se faire au moyen de numéraires, de chèques bancaires, chèques CESU.

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € chacun sont mis à disposition du régisseur afin de pouvoir faire l’appoint lors d’encaissements isolés ou lors des premiers paiements.

Article 7 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7. Il doit également faire ce versement au moins une fois par mois et, dans tous les cas chaque 31 décembre, lors de sa sortie de fonction et au terme de la régie. En cas de trop perçu, les sommes en cause seront la propriété de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais et intégrés au compte de gestion.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction et au terme de la régie.

Article 11 : Le régisseur et ses mandataires dont le suppléant seront désignés par Monsieur le Président sur avis conforme du comptable public assignataire.

Article 12 : Le régisseur n’est assujetti aucun cautionnement.

Article 13 : – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité pour la régie de recettes dont le montant sera précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 14 : Le président et le Trésorier de la communauté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–      Accepte la création d’une régie pour les « Centre de Loisirs »selon les dispositions énumérées ci-dessus

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-058 :

CREATION REGIE D’AVANCE ACM L’OASIS

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

DECIDE

ARTICLE 1 – Il est institué une régie d’avance auprès du service ACM de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD VERT NONTRONNAIS.

ARTICLE 2 – Cette régie est installée à L’ACM Masviconteaux 24300 SAINT MARTIAL DE VALETTE

ARTICLE 3 – La régie paie les dépenses suivantes :

1° : les factures inférieures ou égales à 30 euros. ;

2° : les entrées dans diverses structures dans et hors département

3° : toutes dépenses, même supérieures à 30 €uros dès que l’ACM n’est plus sur le territoire de la Communauté

ARTICLE 4 – Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1° : Chèques;

2° : Espèces ;

ARTICLE 5 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €uros.

ARTICLE 6 – Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois, ou dès que le montant consenti est atteint.

ARTICLE 7 – Le régisseur n’est assujetti à aucun cautionnement.

ARTICLE 8 – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité pour la régie d’avances dont le montant sera précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 9 – Le suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

ARTICLE 10 – Le Président de la Communauté de Communes du Périgord NONTRONNAIS et le comptable public assignataire de NONTRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–      Accepte la création d’une régie d’avance pour les « Centre de Loisirs »

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-059 :

OBJET : AVENANT CHANGEMENT IDENTITE CONVENTION MISE A DISPOSITION PERSONNEL ACM A LA MAIRIE DE ST MARTIAL DE VALETTE

Le Président informe le conseil qu’il convient de faire un avenant à la convention de mise à disposition de personnel avec la Commune de SAINT MARTIAL DE VALETTE pour le changement d’identité de notre communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–      Accepte l’avenant à la convention de mise à disposition du personnel

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-060 :

ADHESION CRCESU                                                                     

Le Président demande aux élus de se prononcer sur l’opportunité qu’ont certaines familles de régler les frais de garde avec des chèques emploi service universel (CESU) à la condition que la collectivité adhère au centre de remboursement (CRCESU). Les autres formalités sont précisées sur le bulletin d’adhésion et ou convention

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

– accepte l’adhésion au CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CHEQUE EMPLOI SERVICE (CRCESU) et les conditions qui en découlent.

– désigne le Président pour signer toutes pièces relatives à cette disposition.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-061 :

LOCATION LOCAL ADMINISTRATIF (BUREAU ARC EN CIEL) DE LA MAIRIE DE ST PARDOUX LA RIVIERE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD VERT NONTRONNAIS

Dans le cadre du SDCI, Le Président présente aux élus la convention de location de la commune de St Pardoux pour le bureau Arc en Ciel, à la Communauté de Communes, et demande de se prononcer sur cette question.

Monsieur Michel COMBEAU souhaite obtenir des explications suite à ces différentes mises à disposition.

Il lui est répondu qu’il s’agit de reprendre les clauses auparavant mises en œuvre entre la CCPV et ses communes membres.

Monsieur  Michel COMBEAU poursuit en demandant si une réflexion pourra néanmoins être ouverte sur ces questions, plus tard et il lui est répondu par l’affirmative.

Monsieur Maurice COMBEAU demande quant à lui, à ce qu’un règlement de mise à disposition pour le personnel faisant du ménage à l’ACM soit rédigé afin de clarifier les relations entre mairie de St Pardoux la Rivière et CCPVN.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–      Accepte la convention de location de la commune de SAINT PARDOUX LA RIVIERE pour le bureau Arc en Ciel, à la Communauté de Communes,

–       Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-062 :

MISE A DISPOSITION DE L’ECOLE DE SAINT PARDOUX LA RIVIERE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD VERT NONTRONNAIS

Dans le cadre du SDCI, Le Président présente aux élus la convention de mise à disposition de l’école de la commune de Saint Pardoux la Rivière pour Arc en Ciel, à la Communauté de Communes, et demande de se prononcer sur cette question.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–      Accepte la convention de mise disposition de l’école de la commune de Saint Pardoux la Rivière pour l’ACM « Arc en Ciel »

–      Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-063 :

MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE SAINT PARDOUX LA RIVIERE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD VERT NONTRONNAIS

Dans le cadre du SDCI, Le Président présente aux élus la convention de mise à disposition du personnel de la commune de SAINT PARDOUX LA RIVIERE pour l’ACM « Arc en Ciel », à la Communauté de Communes, et demande de se prononcer sur cette question.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–      Autorise le Président à signer la convention de mise disposition du personnel avec la Commune de SAINT PARDOUX LA RIVIERE

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-064 :

OBJET : MISE A DISPOSITION DE L’ECOLE DE LA COMMUNEDE SAINT SAUD A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD VERT NONTRONNAIS

Dans le cadre du SDCI, Le Président présente aux élus la convention de mise à disposition de l’école de la commune de SAINT SAUD LACOUSSIERE pour Arc en Ciel, à la Communauté de Communes, et demande de se prononcer sur cette question.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–      Accepte la convention de mise à disposition de l’école de SAINT SAUD LACOUSSIERE pour l’ACM «  Arc en Ciel »

–      Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-065 :

REGLEMENT INTERIEUR BIBLIOTHEQUE

Dans le cadre du SDCI, le Président de la Communauté donne lecture du règlement intérieur qui pourrait être appliqué aux bibliothèques de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais pour un bon fonctionnement.

Il est soumis à l’approbation du Conseil de communauté.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– valide le règlement intérieur applicable aux bibliothèques de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais pour un bon fonctionnement.

– désigne la responsable ainsi que le personnel pour faire appliquer celui-ci.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-066 :

TARIF BIBLIOTHEQUE

Le Président fait savoir au Conseil de Communauté que les bibliothèques de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais sont en réseau, il rappelle la délibération du Conseil Général de la Dordogne relative à la carte départementale.

Il propose que le tarif de 7 €uros (par famille et par an) soit appliqué sur les bibliothèques de la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté

– accepte d’appliquer le tarif à 7 €uros par famille et par an dans toutes les bibliothèques de la Communauté,

– autorise le régisseur et les régisseurs suppléants pour faire appliquer ce tarif.

– autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-067 :

REGIE RECETTES BIBLIOTHEQUE

Dans le cadre du SDCI Le Président fait part au conseil communautaire qu’il convient de délibérer sur la création de la régie de recettes de la bibliothèque

 

Le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ces articles R1617-1 et suivants.

Vu le décret n62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;

Vu le décret 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics.

Vu le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu le décret 097-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux;

Vu le décret 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales.

Vu le décret 2005-1602 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.

Vu la délibération du Conseil Communautaire fixant les tarifs des Bibliothèques de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

Considérant qu’il convient d’instituer une régie de recettes afin de percevoir les rémunérations des usagers

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

DECIDE

 

Article 1 : Il est institué auprès de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais une régie de recettes pour l’encaissement des recettes des abonnements Bibliothèque

Article 2 : Cette régie est installée à la Bibliothèque Rue de Verdun 24300 NONTRON

Article 3 : la régie encaisse les produits suivants :

1° : Abonnement bibliothèque

Article 4 : Les recouvrements des produits seront effectués sous forme de factures

Article 5 : les encaissements de produits se rapportant à la régie pourront se faire au moyen de numéraires, de chèques bancaires.

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € chacun sont mis à disposition du régisseur afin de pouvoir faire l’appoint lors d’encaissements isolés ou lors des premiers paiements.

Article 7 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à   1 000 €.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7. Il doit également faire ce versement au moins une fois par mois et, dans tous les cas chaque 31 décembre, lors de sa sortie de fonction et au terme de la régie. En cas de trop perçu, les sommes en cause seront la propriété de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais et intégrés au compte de gestion.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction et au terme de la régie.

Article 11 : Le régisseur et ses mandataires dont le suppléant seront désignés par Monsieur le Président sur avis conforme du comptable public assignataire.

Article 12 : Le régisseur n’est assujetti à aucun cautionnement.

Article 13 : – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité pour la régie de recettes dont le montant sera précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 14 : Le président et le Trésorier de la communauté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-068 :

AVENANT CHANGEMENT D’IDENTITE CONVENTION BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET

Dans le cadre du SDCI, Le Président informe les élus qu’il convient de signer un avenant à la convention avec le Conseil Général de la Dordogne(BDP), pour le prêt de matériel de réparation pour les livres des bibliothèques pour le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–      Accepte l’avenant de changement d’identité de notre Communauté de Communes,

–      Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-069 :

AVENANT CHANGEMENT D’IDENTITE CONVENTION CR3B – LOGICIEL

Dans le cadre du SDCI, Le Président informe les élus qu’il convient de signer un avenant à la convention avec C3RB pour la maintenance du logiciel ORPHE pour le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

 

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–      Accepte l’avenant de changement d’identité de notre Communauté de Communes pour la maintenance du logiciel ORPHE,

–      Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-070 :

FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS – COMPOSITION ET INSTALLATION

Dans le cadre du SDCI, Monsieur le Président explique au Conseil que le CIAS est un établissement public administratif et dispose de la personnalité juridique distincte de l’EPCI dont il relève. Il est géré par un Conseil d’Administration qui définit les actions à mener et met en œuvre les missions qui ont été confiées au CIAS à l’échelle du territoire.

Le Président rappelle que le CIAS est présidé par le Président de l’EPCI et qu’outre son Président, le Conseil d’Administration du CIAS comprend :

] 8 à 16 membres titulaires, élus en son sein par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes ;

] 8 à 16 membres nommés par le Président de l’EPCI, non membres du Conseil délibérant et qui participent à des actions de prévention, d’animation et de développement social menées dans les communes.

Le Président explique que le nombre de sièges est fixé par délibération de l’organe délibérant et propose au Conseil de fixer à 16 le nombre de membres titulaires élus et le nombre de personnes nommées (8 membres titulaires élus – 8 membres nommés par le Président de l’EPCI).

Après que Monsieur le Président ait présenté une liste potentielle de candidat au CIAS,  Monsieur Gilbert FAURE a rappelé qu’il était jusqu’à présent vice président du CIAS et qu’à ce titre, il aimerait poursuivre ses activités.

Monsieur Mario PRUVOST souligne alors qu’il est prêt à renoncer à sa candidature pour laisser sa place à Monsieur Gilbert FAURE au regard de ces explications.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Président demande alors à Monsieur Fabrice FAVARD, directeur du CIAS, d’expliquer aux élus le fonctionnent et les missions  du CIAS.

Pour conclure Monsieur le Président souligne que les communes non représentées au conseil d’administration du CIAS pourront être associées aux travaux de l’action sociale dans le cadre des commissions qui seront créées à terme.

Les membres du Conseil acceptent cette proposition ainsi qu’un mode de scrutin majoritaire à deux tours.

Après vote et considérant les candidatures de : Mauricette BELLY, Maurice COMBEAU, Jean Marie LAPEYRE, Guy LASTERE, Jean Claude MASSIOU, Mario PRUVOST, Patrick RATINEAUD, Sylvie SEEGERS.

La liste des membres élus du Conseil Communautaire du CIAS est la suivante :

Mauricette BELLY, Maurice COMBEAU, Jean Marie LAPEYRE, Guy LASTERE, Jean Claude MASSIOU, Gilbert FAURE, Patrick RATINEAUD, Sylvie SEEGERS.

Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes afférents.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-071 :

REGLEMENT INTERIEUR STADE CCPVN

Dans le cadre du SDCI, Le Président de la Communauté donne lecture du règlement intérieur qui pourrait être appliqué aux stades de la CCPVN pour bon un fonctionnement.

Il est soumis à l’approbation du Conseil de communauté.

Monsieur RATINEAUD demande si le projet de Règlement des Stades exposé ce jour est applicable à l’ensemble des stades de la CCPVN.

Il lui est répondu qu’il s’agit d’une trame qui devrait mentionner, stade par stade, les spécificités locales, si besoin est.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

–       Accepte le règlement intérieur des stades de la Communauté de Communes,

–       Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-072 :

FIXATION DE LA FORME JURIDIQUE DU SERVICE OFFICE DE TOURISME ET ADOPTION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR

Dans le cadre du SDCI, Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que, depuis la fusion des deux Communautés de Communes du Périgord  Vert et du Périgord Nontronnais, la nouvelle CCPVN a dans ses compétences « le développement touristique et la gestion d’un Office de Tourisme Intercommunal et de ses satellites ». Il convient désormais de fixer les statuts de cet Office de Tourisme, son règlement intérieur général du personnel, le règlement intérieur spécifique à l’Office de Tourisme.

Ainsi, Monsieur le Président rappelle qu’au cours des différentes réunions qui ont précédées cette prise de compétence il a été décidé, au moins au démarrage et dans l’attente de la définition d’un projet touristique global du territoire, de gérer ce service sous la forme d’une régie simple (régie directe) sans autonomie financière et selon les règles de comptabilité publique qui président à la CCPVN.

 

A l’issue de la délibération, Monsieur le Président tient à rappeler que pour faire fonctionner ce service communautaire nouveau, il sera nécessaire de recruter dans les meilleurs délais un directeur ou chargé de mission de  l’Office de Tourisme.

 

Il rappelle à ce stade que c’est également la volonté de la Région Aquitaine et du Conseil Général de la Dordogne que de professionnaliser  les Offices de Tourisme et d’organiser de véritables projets touristiques du territoire.

 

Monsieur Francis MATHIEU  souligne d’ailleurs que la Région Aquitaine a débloqué des enveloppes budgétaires conséquentes pour développer le tourisme d’Aquitaine mais qu’il faut s’inscrire dans les appels à projets, répondre aux critères, et au final déposer des offres structurées dès 2014.

 

Monsieur Francis MATHIEU  forme le vœu que la CCPVN soit par conséquent en capacité de se professionnaliser et de se structurer pour répondre à ces exigences.

 

Après avoir entendu cet exposé, le conseil communautaire :

-décide de la création en régie simple (régie directe) du service Office de Tourisme Intercommunal sans autonomie financière ni personnalité juridique propre

-adopte les statuts et les règlements intérieurs de la régie simple sous réserve de l’avis du CTP à intervenir

-autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-073 :

TARIFS OFFICE DE TOURISME

Dans le cadre du SDCI, Monsieur le Président expose à l’Assemblée que depuis sa reprise par la CCPVN, l’Office de Tourisme se réorganise, et, compte tenu du nouveau mode de gestion, il revient à l’assemblée intercommunale de fixer les tarifs de vente d’objets, documents et prestations que ce service de promotion de la CCPVN est amené à réaliser.

Il propose pour les visites aux lampions les montants suivants applicables dès le 1er janvier 2014 :

Visite aux lampions…………………………………………………. le lampion : 3,00 euros

LE CONSEIL INTERCOMMUNAL, après en avoir délibéré,

à DÉCIDE de fixer le tarif des visites aux lampions de l’Office de Tourisme à 3 euros le lampion ;

à AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre les modalités de création de régies.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-074 :

TARIFS CARTE HEBERGEUR / CARTE MEMBRES

Dans le cadre du SDCI et de la réorganisation du nouveau service intercommunal Office de Tourisme, le conseil communautaire fixe les tarifs suivants :

  • Carte « HÉBERGEUR » : 50 euros ;
  • Carte « MEMBRES » ; 35 euros.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-075 :

OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME : MISE EN PLACE D’UN JEU DE PISTE PAYANT

Dans le cadre du SDCI , Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que dans le cadre des propositions d’animation pour dynamiser le territoire de la CCPVN, le service intercommunal de l’Office de Tourisme a réalisé un jeu de piste sous forme de petit livret afin de faire découvrir la ville de Nontron, son histoire, son patrimoine, au jeune public de manière ludique.

L’Office intercommunal de Tourisme propose la vente du livret de jeu de piste à deux euros, comme cela se faisait auparavant lorsque l’Office de Tourisme était communal.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL INTERCOMMUNAL :

è APPROUVE la mise en place d’un jeu de piste payant au prix de 2 (deux) euros par l’Office intercommunal de Tourisme.

è SOULIGNE qu’il serait intéressant d’envisager d’autres opérations de ce type sur le territoire

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-076 :

OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME : TARIF DISQUE DE STATIONNEMENT

Dans le cadre du SDCI, Monsieur le Président expose à l’Assemblée que, en raison de l’existence d’une zone bleue de stationnement des véhicules à Nontron, ces derniers doivent êtres munis d’un disque de stationnement horaire visible.

Il est proposé que l’Office du Tourisme intercommunal, en raison de son positionnement, fournisse ces disques aux visiteurs, pour la somme de 1 (un) euro.

LE CONSEIL INTERCOMMUNAL,

è DÉCIDE la vente de disque de Stationnement par l’Office de Tourisme Intercommunal ;

è FIXE le prix de vente à 1(un) euro pièce.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-077 :

OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME : TARIF TAXE DE SEJOUR

Dans le cadre du SDCI, Monsieur le Président informe ses collègues que depuis le 1/01/2014, la nouvelle Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais a pour compétence le Développement touristique du territoire et la gestion d’un Office de Tourisme Intercommunal et de ses satellites.

Il convient par conséquent d’instituer une taxe de séjour unique et globale sur l’ensemble du territoire.

Monsieur le Président souligne également que le Conseil Général de la Dordogne a instauré depuis plusieurs années une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue dans le Département par les Communes ou groupements de communes (Art L 3333-1 du code Général des Collectivités Territoriales).Le taux de cette taxe additionnelle de séjour est fixé à 10% du montant de la taxe de séjour intercommunale et cette taxe additionnelle doit permettre au Département de disposer de moyens supplémentaires en faveur de « la promotion du développement touristique de la Dordogne ».

Monsieur le Président informe également que les modalités d’application de cette nouvelle taxe s’établissent comme suit :

Perception et Recouvrement :

Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. (Art. D2333-45 di CGCT).

C’est donc l’hébergeur qui doit facturer la taxe de séjour augmentée de la taxe additionnelle de séjour.

La taxe de séjour augmentée de la taxe additionnelle est versée à la Communauté de Communes par les logeurs, hôteliers et propriétaires au plus tard le 15 novembre de chaque année.

Les recettes sont enregistrées à la trésorerie qui procède au reversement de la taxe additionnelle  à la taxe de séjour, correspondant à 10% du produit perçu, auprès du Département.

En conséquence et après en  avoir délibéré, le conseil de communauté précise que le barème de recouvrement de l’ensemble des deux taxes s’établit selon le tableau suivant au 01.01.2014 :

Nature deL’hébergement Tarif appliqué par laCommunauté de Communes Tarif de la taxe additionnelle départementale
Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et + 0.65 € 0.06
Hôtels,résidences et meublés 3 étoiles 0.50 € 0.05
Hôtels,résidences et meublés 2 étoilesVillages de vacances grand confort 0.30 € 0.03
Hôtels, résidences, meublés 1 étoile Village de vacances confort 0.20 € 0.02
Hôtels, résidences et meublésclassée sans étoile 0.20 € 0.02

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD VERT

Etoile
Camping, caravanages et hébergements de plein air 3 et 4 étoiles 0.20 € 0.02
Camping, caravanages, hébergements de plein air et ports de plaisance 1 et 2 étoiles 0.20 € 0.02

Dans la mesure où les villas, locaux et autres installations utilisées pour le logement des personnes assujetties à la taxe de séjour n’ont pas fait l’objet d’un classement préfectoral, la répartition des différents types d’hébergements touristiques se fera par rapport à une catégorie de confort.

Cette répartition permet de donner une équivalence aux hébergements sans classement préfectoral.

Répartition des hébergements touristiques par catégorie de confort :

CATEGORIE  D’HEBERGEMENT CRITERES PAR CATEGORIE
Catégorie 4 étoiles  Classement tourisme 4 étoiles ou plus/ Label Gîtes de France 4 épis ou plus / Label Clévacances 4 clefs ou plus/ Label Fleurs de soleil 4 soleils ou plus / Tout classement dans un label utilisant des catégories de classement supérieur ou égal à 4
Catégorie 3 étoiles Classement tourisme 3 étoiles / Label Gîtes de France 3 épis / Label Clévacances 3 clefs / Label Fleurs de soleil 3 soleils / Tout classement dans un label utilisant des catégories de classement égal à 3
Catégorie 2 étoiles  Classement tourisme 2 étoiles / Label Gîtes de France 2 épis / Label Clévacances 2 clefs / Label Fleurs de soleil 2 soleils / Tout classement dans un label utilisant des catégories de classement égal à 2
Catégorie 1 étoile Classement tourisme 1 étoile / Label Gîtes de France 1 épis /Label Clévacances 1 clef / Label Fleurs de soleil 1 soleil / Tout classement dans un label utilisant des catégories de classement égal à 1 / Tout classement dans un label ou une marque de Qualité n’utilisant pas de catégorie de classement (Accueil paysan, Référentiel FROTSI pour les chambres d’hôtes, Châteaux et Hôtels Collections…).
Catégorie sans étoile Classement tourisme 0 étoile (pour les hôtels) et tout hébergement n’étant pas référencé dans un label ou une marque de Qualité

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-078 :

TARIF GUIDE PDIPR

Dans le cadre du SDCI, Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’Office de Tourisme Intercommunal commercialise deux guides à l’usage des promeneurs et randonneurs établis sous la responsabilité du Comité Départemental du Tourisme (C.D.T.).

Disponibles pour être diffusés par les différents Offices de Tourisme, leur prix d’achat auprès du C.D.T. est fixé à 2 euros TTC l’unité, pour être revendus à 2,50 euros sur tous les points de vente.

LE CONSEIL INTERCOMMUNAL, après en avoir délibéré :

è Approuve le tarif de vente des guides du P.D.I.P.R. à 2,50 euros TTC par l’Office de Tourisme Intercommunal ;

è Autorise Monsieur le Président à créer la régie afférente.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-079 :

Dans le cadre du SDCI, Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’Office intercommunal de Tourisme de la CCPVN met à la disposition du public différent document à titre onéreux, notamment un livret de visite de Nontron « À la découverte de Nontron » – livre de photographies.

Il propose de maintenir le prix de vente à cinq euros (5 euros) afin de l’écouler auprès des touristes.

En outre, l’Office de Tourisme Intercommunal commercialise un livret intitulé « Nontron au Fil des Rues » au prix de 1 (un) euro.

Là encore, il propose de maintenir le prix de vente à 1 euro afin de l’écouler auprès des touristes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré,

è DÉCIDE de fixer le prix de vente du livret visite de Nontron « À la découverte de Nontron » à cinq euros (5 euros) et le livre « Nontron au Fil des Rues » à un euro (1 euro).

è AUTORISE Monsieur le Président à créer la régie afférente

è RAPPELLE qu’il s’agit de reconduire les tarifs auparavant appliqués par le Service Communal.

Cette décision prend un effet immédiat.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-080 :

OBJET:TARIF FETE DU COUTEAU

Dans le cadre du SDCI, Monsieur le Président expose à l’Assemblée :

Depuis 1996 a lieu à Nontron un évènement estival majeur avec la Fête du Couteau, qui ne cesse chaque année de connaître un succès grandissant, attirant un public nombreux et variés et des professionnels de la coutellerie de tous horizons, artisans d’art créateurs et fabricants, concepteurs et réalisateurs d’accessoires, fournisseurs, etc… dans un esprit de convivialité.

Cette année, l’édition 2014 sera prise en charge par la CCPVN.

Pour permettre cette prise en charge directe par la CCPVN, plusieurs décisions doivent être arrêtées : notamment la constitution d’une régie de recettes permettant l’encaissement des locations d’emplacements sous chapiteau et de stands, des prix des repas qui seront vendus aux exposants pendant la manifestation, des tarifs d’entrée à la manifestation coutelière.

Il est donc nécessaire d’ores et déjà de fixer les différents tarifs.

Enfin, s’il y a lieu, il conviendrait d’autoriser le Président à consulter des prestataires ou fournisseurs et à signer les commandes correspondantes, dans le cadre du respect des règles des marchés publics.

LE CONSEIL INTERCOMMUNAL,

ACCEPTE la reprise par la CCPVN de l’organisation de la Fête du Couteau

FIXE les tarifs ainsi que suit :

] Emplacements :

  • Table 1,50 m x 0,70 m340 euros           Artisans Fabricants

390 euros           Créateurs

Gratuit               Forgerons Dinandiers

  • Emplacement 2,50 façade + retour480 euros
  • Mètre linéaire supplémentaire160 euros

] Stands individuels :

  • Stand fournisseur 3 x 3 580 euros
  • Stand 6 x 4  860 euros

] Réductions sur les emplacements et stands :

  • NER OR (présents depuis 10 ans)- 10 %
  • NEF ARGENT (présents depuis 5 ans)- 5 %

] Réception :

  • Repas dimanche soir10 euros

Modalités de paiement : chèque(s) à l’ordre du Trésor Public :

Paiement au comptant : – 5 % sur le total EMPLACEMENTS (sont exclus les repas).

Paiement par acompte et solde : un acompte de 50 % à l’inscription – le solde de 50 % à l’arrivée à la Fête du Couteau.

] Tarifs des entrées :                        5 euros (gratuité jusqu’à 16 ans)

à APPROUVE la création d’une régie de recettes

à AUTORISE le Président à procéder à des consultations par procédure adaptée et à signer toute convention qui s’avèrerait nécessaire dans le cadre de prestations de services.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-081 :

CREATION REGIE DE RECETTES OFFICE DE TOURISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ces articles R1617-1 et suivants.

Vu le décret n62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;

Vu le décret 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics.

Vu le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu le décret 097-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux;

Vu le décret 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales.

Vu le décret 2005-1602 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 janvier 2014 fixant les tarifs de l Office de Tourisme

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

Considérant qu’il convient d’instituer une régie de recettes afin de percevoir les rémunérations des usagers

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

 

DECIDE :

Article 1 : Il est institué auprès de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais une régie de recettes pour l’encaissement des recettes de l’Office de Tourisme

Article 2 : Cette régie est installée à l’Office de Tourisme, 3 Avenue du Général Leclerc 24300 NONTRON

Article 3 : la régie encaisse les produits suivants :

Vente du livret de visite de Nontron : « Nontron au Fil des Rues »  1,00 €

À la découverte de Nontron livret de visite     5,00 €

Cartes hébergeurs / la carte     50,00 €

Cartes de membres actifs / la carte     35,00 €

Jeu de piste     2,00 €

Disques de stationnement « Zone Bleue »     1,00 €

Guides des sentiers de randonnées     2,50 €

Visite aux lampions     3,00 €

Article 4 : Les recouvrements des produits seront effectués sous forme de factures et/ou de ticket de caisse.

Article 5 : les encaissements de produits se rapportant à la régie pourront se faire au moyen de numéraires, de chèques bancaires et de cartes bancaires Les paiements donneront lieu à la délivrance de tickets de caisse et le cas échéant de ticket de cartes bancaires.

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 300€ chacun sont mis à disposition du régisseur afin de pouvoir faire l’appoint lors d’encaissements isolés ou lors des premiers paiements.

Article 7 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 500 €.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7. Il doit également faire ce versement au moins une fois par mois et, dans tous les cas chaque 31 décembre, lors de sa sortie de fonction et au terme de la régie. En cas de trop perçu, les sommes en cause seront la propriété de la Communauté de Communes Périgord Vert Nontronnais et intégrés au compte de gestion.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction et au terme de la régie.

Article 10 : Un compte de dépôt de fonds et ouvert au nom du régisseur « es qualité » auprès du Trésor Public.

Article 11 : Le régisseur et ses mandataires dont le suppléant seront désignés par Monsieur le Président sur avis conforme du comptable public assignataire.

Article 12 : le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le régisseur et son mandataire suppléant percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur

Article 14 : Le président et le Trésorier de la communauté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-082 :

CREATION REGIE D’AVANCE OFFICE DE TOURISME

Dans le cadre du SDCI, Monsieur le Président expose au Conseil intercommunal que l’Office intercommunal de Tourisme est soumis aux procédures comptables publiques et que, seul le Comptable du Trésor Public de Nontron est habilité à en régler les dépenses et les recettes sur proposition de mandatement émise par le Président ordonnateur. Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent à des agents d’exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations.

Afin de faciliter la réalisation de petites dépenses nécessaires au fonctionnement de l’Office de Tourisme intercommunal, il est proposé qu’il soit mis en œuvre une régie d’avance propre à ce service, dans la limite maximum de 750 euros.

En application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président ordonnateur peut être autorisé par le Conseil intercommunal à créer une telle régie. Ensuite, les régisseurs, titulaire et suppléant, seront nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale (art R. 1617-3 du CGCT) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré :

è DÉCIDE d’instituer une régie d’avances auprès du service de l’Office intercommunal de Tourisme de la CCPVN pour la réalisation des petites dépenses ;

è FIXE le montant maximum de l’avance à 750 euros ;

è CHARGE ET AUTORISE Monsieur le Président à créer la régie d’avance dans les conditions présentées ci-dessus et délibérées.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-083 :

CREATION REGIE DE RECETTES FETE DU COUTEAU

Dans le cadre du SDCI,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ces articles R1617-1 et suivants.

Vu le décret n62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;

Vu le décret 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics.

Vu le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu le décret 097-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux;

Vu le décret 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales.

Vu le décret 2005-1602 relatif aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.

Vu les délibérations annuelles du Conseil Communautaire fixant les tarifs de la Fête du Couteau

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

Considérant qu’il convient d’instituer une régie de recettes afin de percevoir les rémunérations des usagers

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

DECIDE :

 

Article 1 : Le conseil intercommunal décide d’instituer une régie de recettes auprès du Pôle Evènementiel de l’Office de Tourisme Intercommunal de la CCPVN.

Article 2 : Cette régie de recettes est installée à la CCPVN, Avenue du Général Leclerc 24300 NONTRON.

Article 3 : la régie encaisse les produits suivants :

] Emplacements :

  • Table 1,50 m x 0,70 m340 euros           Artisans Fabricants

390 euros           Créateurs

Gratuit               Forgerons Dinandiers

  • Emplacement 2,50 façade + retour480 euros
  • Mètre linéaire supplémentaire160 euros

] Stands individuels :

  • Stand fournisseur 3 x 3 580 euros
  • Stand 6 x 4  860 euros

] Réductions sur les emplacements et stands :

  • NER OR (présents depuis 10 ans)- 10 %
  • NEF ARGENT (présents depuis 5 ans)- 5 %

] Réception :

  • Repas dimanche soir10euros

Modalités de paiement : chèque(s) à l’ordre du Trésor Public :

Paiement au comptant : – 5 % sur le total EMPLACEMENTS (sont exclus les repas).

Paiement par acompte et solde : un acompte de 50 % à l’inscription – le solde de 50 % à l’arrivée à la Fête du Couteau.

] Tarifs des entrées :                        5 euros (gratuité jusqu’à 16 ans)

Vu la délibération du conseil intercommunal instituant une régie de recettes pour l’organisation de la Fête du Couteau ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

àAUTORISE le Président de la CCPVN à mettre en œuvre la création de cette régie et à nommer les régisseurs.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-084 :

REGLEMENT FETE DU COUTEAU 2014

Dans le cadre du SDCI, Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que chaque année le règlement de la Fête du Couteau est adapté afin de régler son organisation et tenir compte de changements sur les prises en charge de certaines catégories de dépense par la Communauté.

 

Il souligne également qu’en 2014 et pour la première année c’est la CCPVN qui prendra à sa charge l’organisation de la Fête du Couteau après la fusion et la prise de compétences nouvelles notamment au titre du développement économique et du développement touristique.

Pour 2014, les modalités d’organisation relatives au plateau coutelier, aux entrées à l’hébergement des couteliers, à la restauration, à l’intervention des bénévoles et à la tombola, sont reconduites. Les moyens budgétaires sont réadaptés, les tarifs appliqués concernant les exposants restent inchangés.

Il y aura aussi la reconduction des stages de forges

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré ;

-APPROUVE les modalités du règlement joint en annexe et les tarifs liés aux nouvelles prestations.

-AUTORISE le Président ou ses Vice Présidents à signer tout document en lien avec ce dossier.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-085 :

AVENANT A LA CONVENTION GUICHET SNCF

Dans le cadre du SDCI, Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la direction régionale de la SNCF a, dès 2004, proposé à la Commune de Nontron, de créer un bureau auxiliaire à l’Office de Tourisme (à l’époque municipal), rémunéré à 7,4 % du chiffre d’affaires.

En 2011, une reconduction de la convention liant la ville de Nontron à la SNCF a été signée pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Président souligne que l’outil informatique de distribution des billets SNCF implique à la charge de la collectivité une redevance mensuelle de450 euros qui couvre la location du matériel, les abonnements et communications téléphoniques et le coût d’exploitation.

Ce service est désormais rendu par le personnel communautaire de l’Office de Tourisme (transfert de compétence au 1er janvier 2014) intercommunal (auparavant communal).

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

-EMET un avis favorable à la création d’un bureau auxiliaire SNCF à l’Office de Tourisme intercommunal ;

-APPROUVE les termes de la convention joint en annexe ;

-AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d’agrément et toutes pièces s’y reportant ;

-ACCEPTE les dépenses liées à son service.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-086 :

CREATION REGIE DE RECETTES SNCF

Dans le cadre du SDCI, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais (CCPVN)

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’article R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 janvier 2014 instituant la création d’un bureau auxiliaire SNCF (reconduction de la convention liant auparavant la ville de Nontron et la SNCF après prise de la compétence « Tourisme » au 1er janvier 2014).

Vu la délibération du conseil intercommunal autorisant le Président à créer des régies intercommunales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales en date du 6 janvier 2014.

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire.

DÉCIDE

ARTICLE PREMIER – Il est institué une régie de recettes auprès du bureau auxiliaire de la SNCF.

ARTICLE 2 – Cette régie est installée à l’Office du Tourisme Intercommunal, avenue du Général Leclerc à NONTRON.

ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants : Distribution des titres de transport S.N.C.F.

ARTICLE 4 – Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées, sur carnets à souches, selon les modes de recouvrement suivants :

  • Numéraire ;
  • Chèques ;
  • Carte bancaire ;

ARTICLE 5 – Un fonds de caisse d’un montant de …100… € (cent euros) est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 6 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 € (deux mille euros).

ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 – Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 – Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 – Le suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 – Le Président et le comptable public assignataire de NONTRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-087 :

AVENANT AUX DIFFERENTES CONVENTIONS CONCLUES PAR L’OFFICE DE TOURISME AVEC LES ORGANISMES PARTENAIRES FNOTSI, UDOTSI, 100 PLUS BEAUX DETOURS, STATION VERTE

Considérant le SDCI et la fusion de la Communauté de Communes du Périgord Vert et la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais pour former au 1er janvier 2014 la nouvelle Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais,

Le Conseil Intercommunal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des conventions conclues avec les organismes partenaires, notamment la FNOTSI, l’UDOTSI, les 100 Plus Beaux Détours, Station Verte …mais la liste n’est pas exhaustive afin de prendre en compte le changement de dénomination de la nouvelle communauté de communes à savoir Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais,

Autorise Monsieur le Président à lancer toutes les démarches afférentes et à signer toutes les pièces relatives à ces affaires.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-088 :

AVENANT AUX CONVENTIONS DE LOCATION ET DE GESTION DES MAISONS DE SANTES DE NONTRON ET AVENANT AU CONTRAT DE GESTION DE SAINT PARDOUX LA RIVIERE AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTE

Avenants aux baux professionnels – Maison de Santé Nontron et

Avenant au contrat de gestion Maison de Santé Saint Pardoux la Rivière

Le Conseil de Communauté rappelle :

–          Le schéma départemental de coopération intercommunale et la fusion de la CCPN – CCPV au 1er janvier 2014 pour créer la CCPVN ;

–          Les délibérations de la CCPN et de la CCPV du 25 septembre 2013 et les délibérations concordantes des communes membres modifiant les statuts des deux Communautés de Communes en vue de leur fusion ;

–          Qu’au 1er janvier 2014, la nouvelle CCPVN exercera la compétence « Maîtrise d’Ouvrage, gestion et suivi des maisons de santé pluridisciplinaires du territoire, la gestion et le suivi pouvant être assurés par un tiers » ;

–          Que la maison de santé sise Place des Droits de l’Homme – 24300 Nontron et que celle sise Boulevard Louis Pasteur – 24470 Saint Pardoux la Rivière sont transférées à la nouvelle CCPVN ;

–          Qu’il convient par conséquent d’accepter la signature d’avenants aux baux professionnels passés avec les professionnels de santé de Nontron et d’autre part à la Convention de Gestion de la Maison de Santé passée par la CCPV avec le groupe MSA Services afin de modifier l’identité des titulaires de ces contrats et de la remplacer par CCPVN.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–       Accepte l’avenant au contrat de location passé avec les professionnels de santé de Nontron

–       Accepte l’avenant au contrat de gestion avec la MSA pour la maison de santé de Saint Pardoux la Rivière

–       Désigne le Président pour signer tous les documents nécessaires.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-089 :

AVENANT CONTRAT LOCAL DE SANTE

Le Président informe les élus qu’il convient de signer un avenant au Contrat Local de Santé pour le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

Oui, cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer les avenants tels qu’indiqués ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-090 :

REGLEMENT INTERIEUR RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

Le Président de la Communauté de Communes donne lecture du règlement intérieur qui pourrait être appliqué au RAM pour bon un fonctionnement.

Ouï, cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil de Communauté accepte le règlement intérieur.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-091 :

AVENANT CONVENTION MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT PERIGORD DU PERSONNEL POUR RAM RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

Le Président informe les élus qu’il convient de signer un avenant à la Convention de mise à disposition à la Communauté de Communes du Haut Périgord du personnel du RAM.

Ouï, cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer un avenant à la convention passée à la Communauté de Communes du Haut Périgord pour la mise à disposition du personnel du RAM.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-092 :

AVENANT CONVENTION CADRE CHANGEMENT DE DENOMINATION SMIEAPN _ CCPVN ET DESIGNATION DE LA CCPVN COMME MAITRE D’OUVRAGE DE L’OPAH-RR

D’une part, Le Président expose ce qui suit :

L’OPAH-RR est actuellement en cours sur l’ensemble des collectivités suivantes :

⇨ La Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais,

⇨ La Communauté de Communes du Haut Périgord,

⇨ Et la Communauté de Communes de Dronne et Belle.

Deux animateurs sont présents sur cette opération :

⇨L’animateur employé par la Communauté de Communes de Dronne et Belle est chargé d’instruire les dossiers sur le territoire de celle-ci.

⇨L’animateur employé par la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais est chargé d’instruire les dossiers sur le territoire de celle-ci ainsi que sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Périgord Granitique qui ne possède actuellement aucun agent qualifié pour assurer cette mission.

La maîtrise d’ouvrage ne peut cependant être portée que par une seule collectivité.

En conséquence et avec l’accord de la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais, il conviendrait de désigner la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais, comme maître d’ouvrage de l’OPAH-RR, pour elle-même et pour la Communauté de Communes Dronne et Belle et la Communauté de Communes du Haut Périgord.

La signature de conventions entre les différentes Communautés de Communes permettra de les lier et d’associer les Communautés de Communes Dronne et Belle et du Haut Périgord à l’opération. Ces conventions définiront les participations financières et techniques de chacune des collectivités.

D’autre part, le Président informe les élus qu’il convient de signer pour la convention cadre de l’OPAH-RR (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) du Bassin nontronnais 2013-2018 un avenant portant modification d’identité du maître d’ouvrage et des collectivités associées.

La convention cadre pour l’OPAH, qui indique les objectifs et les moyens alloués à cette opération, a été signée par le SMIEAPN (Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement du Pays Nontronnais), maître d’ouvrage de l’opération jusqu’au 31 décembre 2013 avant dissolution, en partenariat avec le Syndicat de Développement du Pays Dronne et Belle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

– Désigne la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais comme maître d’ouvrage délégué de l’OPAH-RR du Bassin Nontronnais pour elle-même et pour la Communauté de Communes Dronne et Belle et la Communauté de Communes du Haut Périgord à compter du 1er janvier 2014.

-Autorise le Président à signer cet avenant portant modification et/ou ajout des éléments suivants :

-modification  de la désignation du maître d’ouvrage : « Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement du Pays Nontronnais » devient « Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais

-modification de désignation d’un partenaire : « Syndicat de Développement Du Pays Dronne et Belle » devient « Communauté de Communes du Pays Dronne et Belle »

-ajout de la désignation d’un partenaire : « Communauté de Communes du Haut Périgord »

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-093 :

AVENANT CONVENTION CADRE : MODIFICATION ET AMELIORATION DES OBJECTIFS, D’AIDES AUX PROPRIETAIRES, AJUSTEMENT DU PREVISIONNEL DES COUTS DE SUIVI – ANIMATION ET DES PARTICIPATIONS DES PARTENAIRES (ANAH-CG 24 –REGION AQUITAINE)

Le Président informe les élus que la convention cadre de l’OPAH-RR signée en juin 2013 prévoit une subvention de 2.5% pour les propriétaires occupants très modestes dans le cadre de travaux de lutte contre la précarité énergétique (en complément d’une prime forfaitaire de 500€).

Cependant au vu du nombre de dossiers en cours et des coûts de travaux associés qui sont plus importants que prévu initialement, il serait nécessaire de modifier la répartition des subventions accordées.

Il est donc proposé ceci :

Les 2.5%, octroyés aux propriétaires occupants très modestes dans le cadre de la précarité énergétique, ne seront plus octroyés pour les dossiers déposés auprès de l’Anah à compter du 1er janvier 2014. La prime de 500 € est conservée, d’autant plus qu’elle permet un abondement équivalent de l’ANAH.

Il était prévu une enveloppe de 9000 € pour 30 dossiers dans le cadre de cette subvention. Ces 9000 € seront donc utilisés afin de financer la prime de 500 € accordée à tous les propriétaires occupants dans le cadre du programme « habiter mieux » mis en place par l’Anah. Cela permettra de continuer à financer le surplus de dossiers enregistrés, de manière équitable, et ceci sans dépasser l’enveloppe budgétaire globale

prévue initialement.

Le Conseil Communautaire :

–        autorise le Président à ne plus accorder la subvention de 2.5% aux propriétaires occupants très modestes pour les travaux de lutte contre la précarité énergétique pour les dossiers déposés à l’Anah à compter du 1er janvier 2014.

–         prend note que cette modification sera intégrée dans un avenant à la convention cadre au cours de l’année 2014.

–        autorise le Président à signer le dit avenant.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-094 :

CONVENTION DRONNE ET BELLE ET CCPVN – CHANGEMENT DE DENOMINATION

Le Président informe les élus qu’il convient de signer une nouvelle convention partenariale dans le cadre de l’OPAH-RR concernant le partenariat technique et financier entre les deux Communautés de Communes.

Cette convention prévoit notamment que la Communauté de Communes Dronne et Belle règle directement les dépenses de suivi-animation liées à l’Agent Anne Gazeau (salaires, fournitures, déplacements …)

Le Président demande aux élus :

–        l’autorisation de signer cette convention partenariale

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Président à signer cette convention partenariale dans les conditions exposées ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-095 :

AVENANT A LA MISE A DISPOSITION D’UN TECHNICIEN PAR LE PNR

Le Président informe les élus qu’il convient de signer un avenant à la convention partenariale conclue entre le Parc Naturel Régional Périgord Limousin et le SMIEAPN pour la mise à disposition à l’OPAH-RR du Bassin Nontronnais d’un thermicien à mi-temps.

Etant donné la dissolution au 31 décembre 2013 du SMIEAPN, et la CCPVN devenant maître d’ouvrage de l’opération, il convient de modifier les dénominations en conséquence.La mise à disposition du thermicien du PNR est indispensable pour mener les dossiers de lutte contre la précarité énergétique et réaliser les diagnostics énergétiques.

Le Président demande aux élus :

–        l’autorisation de signer l’avenant portant modification de ces dénominations

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Président  signer l’avenant portant modification de ces dénominations et tel qu’indiqué ci-dessus.

Le Conseil de Communauté décide d’autoriser le Président à signer l’avenant.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-096 :

AVENANT DANS L’ACCORD CADRE PASSE AVEC LE PRESTATAIRE DE SERVICE CASSIOPEA

Le Président informe les élus qu’il convient de signer un avenant à l’accord cadre conclu entre  l’Association CASSIOPEA et le SMIEAPN signé en juillet 2013 pour la réalisation de diagnostics autonomie nécessaire pour la réalisation de dossiers de demandes de subventions entrant dans le cadre de travaux d’autonomie.

Etant donné la dissolution au 31 décembre 2013 du SMIEAPN, et la CCPVN devenant maître d’ouvrage de l’opération, il convient de modifier les dénominations en conséquence.

Le Président demande aux élus :

–         l’autorisation de signer l’avenant portant modification de ces dénominations.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

-Décide d’autoriser le Président à signer l’avenant portant modification de ces dénominations.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-097 :

CONVENTION DE PARTENARIAT TECHNIQUE ET FINANCIER DU HAUT PERIGORD AVEC LA CCPVN / MAITRISE D’OUVRAGE DE LA CCPVN

Le Président informe les élus qu’il convient de signer une nouvelle convention partenariale dans le cadre de l’OPAH-RR concernant le partenariat technique et financier entre les deux Communautés de Communes.

La Communauté de Communes du Haut Périgord n’ayant pas d’agent pour le suivi-animation de l’OPAH sur son territoire, cette convention prévoit notamment que l’Agent Ivan Cazaux exerce également sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Périgord et que les frais de suivi-animation soient pris en charge par la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais.

La Communauté de Communes du Haut Périgord participera financièrement au prorata de sa population.

Le Président demande aux élus :

–        l’autorisation de signer cette convention partenariale

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer cette convention partenariale, selon les conditions exposées ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-098 :

TARIFS LOCATION SALLE HAUTEFAYE

Le Président fait part aux élus que des associations et des particuliers ont souhaité pouvoir louer la salle d’HAUTEFAYE.  Ainsi il propose les tarifs de location suivants :

PROPOSITION
CAUTION (à la signature de la convention de réservation) 500,00 €uros
1 jour 100,00 €uros
2 jours 200,00 €uros
Jour supplémentaire 100,00 €uros
Chauffage(période du 1er octobre au 31 mars) 30,00 €uros / jour

Ouï, cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil de Communauté adopte les tarifs de location de la salle de Hautefaye tel qu’indiqué ci-dessous :

TARIFS
CAUTION (à la signature de la convention de réservation) 500,00 €uros
1 jour 100,00 €uros
2 jours 200,00 €uros
Jour supplémentaire 100,00 €uros
Chauffage(période du 1er octobre au 31 mars) 30,00 €uros / jour

–      Autorise le Président à signer tous les actes afférents.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-099 :

AVENANT CHANGEMENT IDENTITE CONVENTION MISE A DISPOSITION TECHNICIEN RIVIERE

Le Président informe les élus qu’il convient de signer un avenant à la convention de mise à disposition du technicien rivière par la Communauté de Communes du Haut Périgord à la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais afin d’acter le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

Ouï, cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer les avenants tels qu’indiqués ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-100 :

AVENANT CONVENTION PARC DE RANDONNEE ARBORICOLE LES NOUAILLES

Le Président informe les élus qu’il convient de signer un avenant à la convention avec Mr WHYTE pour la création d’un PARC DE RANDONNEE ARBORICOLE aux Nouailles et afin d’acter le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

Oui, cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer les avenants tels qu’indiqués ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-101 :

AVENANT CONVENTION PARCOURS D’ORIENTATION LES NOUAILLES

Le Président informe les élus qu’il convient de signer un avenant à la convention conclue avec des partenaires pour créer un PARCOURS D’ORIENTATION au plan d’eau les Nouailles, et afin d’acter le changement d’identité de notre Communauté de Communes.

Ouï, cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer les avenants tels qu’indiqués ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

Enfin  Monsieur le Président souhaite ajouter à l’ordre du jour la modification d’une délibération prise par la CCPN pour solliciter une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire.

Le conseil communautaire accepte à l’unanimité d’examiner cette question et de délibérer à nouveau sur ce point afin de modifier le nom de la collectivité faisant la demande de subvention pour l’aménagement et la mise en sécurité du Chèvrefeuille.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-102 :

AMENAGEMENT ET MISE EN SECURITE DES ABORDS DE L’USINE CHEVREFEUILLE : CHOIX DES ENTREPRISES/ DEMANDE DE SUBVENTION

M le Président rappelle aux élus que dans le cadre de sa compétence économique La Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais souhaite sécuriser les abords de la fromagerie CHEVREFEUILLE située sur les communes de Nontron et de St Martial de valette.

Le coût d’objectif estimatif des travaux avant maîtrise d’œuvre, s’élève à 96 736.20 €uros HT soit 115 696.50 €uros TTC, auxquels il faut ajouter le coût des études préliminaires soit 1 250.00 €uros HT soit 1 495.00 €uros TTC ainsi que le coût de maîtrise d’œuvre fixé à 5.5% du coût d’objectif des travaux soit 5 320.49 €uros HT et 6 363.30 €uros TTC.

Total global de l’opération: 103 306.69 €uros HT et 123 554.80 €uros TTC.

Le Président informe les élus que trois entreprises ont répondu à la consultation.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la Commission d’Appel d’Offres, désignée à cet effet, a donc procédé à l’ouverture des plis pour le choix du candidat après analyse des offres. Il donne lecture du rapport d’analyses des offres et informe les élus que la Commissiond’appel d’offres réunie le 05 et 19 novembre 2013 a retenu l’entreprise suivante : EUROVIA

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

– décide de retenir l’entreprise EUROVIA pour réaliser les travaux de Réorganisation et mise en sécurité des abords de la fromagerie CHEVREFEUILLE sur les communes de NONTRON et de ST MARTIAL DE VALETTE.

– valide le coût des travaux de 98 265.90 €uros HT

-Mission de base pour un montant total de 67 972.15 €uros HT

-et au titre des options 30 293.75 €uros HT

-indique que cette offre est apparue à la C.A.O comme l’offre économiquement la plus avantageuse.

-valide les coûts de maîtrise d’œuvre et des études préliminaires tels que définis ci-dessus.

– autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de Madame la Députée Colette LANGLADE dans le cadre de la réserve parlementaire.

-souligne que cette subvention vient en complément de celle déjà attribuée par le Conseil Général selon le tableau de financement joint en annexe.

– indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget en cours,

-autorise Monsieur le Président ou les Vices Présidents à effectuer toutes les démarches afférentes à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

Monsieur GABORIT s’étonne qu’il ne soit pas prévu à l’ordre du jour un changement d’identité pour le contrat à passer d’adhésion au syndicat de la lizonne.

Monsieur le Président partage cet avis et propose par conséquent de prendre une délibération en ce sens.

Le conseil communautaire accepte cette proposition.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-103 :

ADHESION AU SYNDICAT AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA LIZONNE

Dans le cadre du SDCI Monsieur Le Président informe le conseil qu’il convient que la nouvelle CCPVN adhère au  SYNDICAT D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA LIZONNE.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

– accepte d’adhérer au SYNDICAT AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA LIZONNE.

– autorise le Président ou les vices Présidents à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 45

Pour : 45 – Contre : 0 – Abstention : 0

Séance du 06/01/2014 clôturée à 18H30

Le Président                                 La secrétaire de séance

Pierre GIRY                                  Josette GAY CHAPERON