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Création, Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Cette compétence comporte 3 volets : 

    • La création qui implique soit l’acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l’ouverture à la circulation publique d’un chemin existant.
    •  L’aménagement qui comprend toute décision ayant trait à l’élargissement, au redressement ou à l’établissement d’un plan d’élargissement de la voirie.
    •  L’entretien entendu comme l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies.

 

Le transfert de la compétence voirie s’appuiera sur la notion de partage de l’espace public entre les communes et la CCPN, en fonction du schéma routier qui a été établi. Le schéma routier a déterminé le réseau de voirie d’intérêt communautaire en fonction de sa situation, de son intérêt, le reste des voies demeurant à vocation communale.

Les voies intercommunales sont strictement définies dans le schéma routier.

Les éléments constitutifs de la voirie transférée à la CCPN sont notamment :

    • Voie communale reliant deux routes départementales,
    • Voie communale ayant fonction de liaison entre deux communes,
    • Voie communale ayant un intérêt économique
    • Voie communale ayant un intérêt touristique
    • Les ouvrages d’art se situant sur ces voies
      Les voies doivent répondre à au moins un de ces critères.

 

Les communes conservent l’éclairage public dans sa totalité, les illuminations décoratives, l’éclairage des bâtiments publics, le fleurissement et l’arrosage.

Une priorisation des routes nécessitant des travaux devra être réalisée par la commission voirie pour préconisations sur la base des critères suivants : intérêt économique ou touristique de la voirie, flux constatés sur la voie concernée, état de la voie concernée. En fonction de ces différents critères un comité de pilotage déterminera un programme pluriannuel des travaux de voirie à réaliser, en fonction d’une enveloppe budgétaire prédéterminée.

La nature et la consistance des ouvrages composant les voies d’intérêt communautaire sont définies ainsi :

    • Chaussée dans la totalité de sa structure
    • Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : banquettes, îlots directionnels de sécurité, terre-pleins centraux, ronds-points et tourne à gauche
    • Ouvrages existants de franchissement de cours d’eau ou de fossés
    • Trottoirs aménagés
    • Espaces cyclables aménagés faisant corps avec la chaussée en bordure de laquelle ils sont établis
    • Accotements, talus et fossés

Les attributions de la CCPN au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire sont les suivantes:

    • Entretien et maintenance de la voirie et de ses accotements, dépendances (fauchage, débroussaillage, élagage, curage de fossés selon les dispositions et les fréquences prévues par la commission compétente)
    •  Rénovations ou réfections de la voirie ou des ouvrages liés à l’identique et rénovation des trottoirs ou abords de chaussées existants et aux normes d’accessibilités ; travaux de remise en état ou de mise en sécurité d’une voirie en conservant les mêmes caractéristiques géométriques (largeurs, altimétrie, profil et travers, …)
    •  Renforcement de la chaussée, construction des poutres de rives.