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Procès verbal : Mars 2014

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mil quatorze le Cinq Mars, à 18 h 30, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD VERT NONTRONNAIS,régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Saint Pardoux la Rivière, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre GIRY.

Étaient présents : M. GIRY Pierre, M. MASSIOU Jean Claude, M. Jean Pierre GARRAUD, M. Pierre PREDIGNAC, M. CHABROL Maurice, M. Alain LAPEYRONNIE, M. DONNARY Sébastien, M. FAURIE Bernard, M.PASQUET Thierry, M. RIBEYROL Michel, M. PRUVOST Mario, Mme BELLY Mauricette, M. VAUTOUR Claude, M. Jean Paul FAVARD, M. MATHIEU Francis, M. GABORIT Michel, M. CHAPEAU Gérard, M. FREDON Jean Luc, M. LAPEYRE Jean-Marie, M. VALLADE Pierre,  M. LAVOIX Marcel, M. FAURE Gilbert, M. RATINEAUD Patrick, Mme VIROULET Jacqueline, M. COMBEAU Michel, M. SYLVESTRE Philippe, M. COMBEAU Maurice, M. FAURE Jean Michel, M. JULIEN Michel, M. GACHON Didier, M. LASTERE Guy, M. GUINOT Francis, Mme FRICONET Antoinette, Mme MARTIAL Florence, M.LESTANG Guy, M. LEBLANC Francis, M.REYNAUD Jean, Mme DUPINET Francette, M. DUVAL Pierre, Mme SEEGERS Sylvie.

 Excusé(e)s : M. DECOURT Roland, M.AUSEMS Richard, M. DUBARRY Alain, Mme LASSIMOUILLAS Laurence, M.TRUCHASSOUT Jean Paul.

Secrétaire de séance : Monsieur GACHON Didier

Monsieur Le Président, souhaite la bienvenue à ses collègues de la Communauté de Communes et ouvre la séance, après avoir constaté que le quorum était réuni. Il propose de passer à la désignation du secrétaire de séance.

Monsieur  Didier GACHON est désigné Secrétaire de séance.

Monsieur le Président laisse ensuite la parole à Monsieur MAURICE COMBEAU, Maire de St Pardoux la Rivière qui souhaite la bienvenue à ses collègues dans sa commune.

 APPROBATION PV DE LA SEANCE du 6 Janvier 2014

Monsieur Michel JULIEN  souhaite que soit ajoutés 2 points au procès verbal de la dernière réunion du 6 janvier dernier :

-le souhait que pour chaque embauche de l’intercommunalité, outre le Président, que chaque vice- président soit consulté et puisse donner son avis.

-il rappelle que la CCPVN  a été créée dans le but de faire des économies et juge que payer des indemnités supplémentaires pour des vices présidents ne va pas dans le bon sens.

Monsieur le Président lui répond que c’est une situation provisoire, sur 3 mois, qui a été votée en l’état.

Le vote donne le résultat suivant :

Pour :  40    – Contre : 0 – Abstention : 0

Avant d’aborder l’ordre du jour et le point n°1, Monsieur le Président souligne qu’il propose au conseil communautaire de se prononcer sur 3 questions non inscrites à l’ordre du jour mais qui viennent de se présenter :

-création d’une commission d’appel d’offres

-cotisation à l’association «  Agriculture et Tourisme »

-décision modificative

Le conseil communautaire, considérant l’urgence à traiter ces questions, accepte à l’unanimité  qu’elles soient débattues et le cas échéant adoptées.

En préambule de la présentation des 3 propositions d’adhésion à l’ATD, Messieurs Michel COMBEAU et Patrick RATINEAUD souhaitent avoir des informations complémentaires quant à la prise en charge par la CCPVN de tout ou partie de ces adhésions.

Monsieur le Président répond que ces points ont été abordés précédemment lors de réunions de travail préparatoires et qu’il a été convenu que la CCPVN prenne à sa charge les 2 adhésions nouvelles (« actes » et « plateforme marchés publics ») et que pour ce qui concerne l’adhésion à l’ATD ,la CLECT vérifie le niveau de prise en charge par la CCPVN en lieu et place des communes qui, auparavant, prenaient à leur charge ces cotisations .

La proposition de la CLECT sera ensuite soumise à l’approbation du conseil communautaire souverain et des communes, comme prévu par les textes.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-104 : ATD

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire les statuts de l’Agence Technique Départementale.

L’Agence est un établissement public créé en 1983 conformément à l’article L5511-1 du Code Général des collectivités territoriales ; Elle est chargée d’apporter aux communes et communautés de communes qui le demandent une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. Cet établissement public est géré par un conseil d’administration composé de conseillers généraux et de Maires et Présidents de communauté de communes désignés par l’Union des Maires. Le siège de l’Agence est fixé 2 Place Hoche à PERIGUEUX et sa durée est illimitée.

–  La participation forfaitaire calculée comme suit :

Nombre d’habitants au dernier recensement (population municipale) x 1€ (montant fixé par délibération du Conseil d’Administration du 18/11/13)

en 2014, le montant sera de : 10744 habitants x 1 € = 10744 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–   Accepte l’adhésion de la communauté de communes à l’ATD

–  Approuve le montant de la cotisation

–  Indique que le remboursement de cette cotisation par les communes sera réalisé le cas échéant en fonction des propositions faites par la CLET via les attributions de compensation

–   Désigne le Président ou les vice-présidents pour signer toutes pièces relatives à ces dispositions.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 38 – Contre : 0 – Abstentions : 2 Michel COMBEAU et Patrick RATINEAUD

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-105 : Convention pour l’assistance à la passation des marchés publics et à leur dématérialisation avec l’Agence Technique Départementale de la Dordogne.  

Le Président donne lecture de la convention qui a pour but de définir les conditions d’assistance apportées par l’ATD à la passation des marchés publics et à leur dématérialisation.

Pour la dématérialisation des marchés, le cout de la plateforme pour la CCPVN est de 450 EUR. Pour l’ensemble du bloc communal (CCPVN + communes) : 3 900 EUR

Il donne également le prix par commune.

Montant Total
Abjat-sur-Bandiat             300,00 €
Le Bourdeix             100,00 €
Champs-Romain             100,00 €
Connezac             100,00 €
Hautefaye             100,00 €
Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert             300,00 €
Lussas-et-Nontronneau             100,00 €
Milhac-de-Nontron             300,00 €
Nontron             450,00 €
Saint-Front-la-Rivière             300,00 €
Saint-Front-sur-Nizonne             100,00 €
Saint-Martial-de-Valette             300,00 €
Saint-Martin-le-Pin             100,00 €
Saint-Pardoux-la-Rivière             300,00 €
Saint-Saud-Lacoussière             300,00 €
Savignac-de-Nontron             100,00 €
Sceau-Saint-Angel             100,00 €
CDC Périgord Vert             450,00 € CDC Pgd Vert Nontronnais
CDC Nontronnais
TOTAL          3 900,00 €

Après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la communauté d’un tel organisme d’aide, le Conseil communautaire :

– approuve la convention

– accepte de prendre en charge les frais afférents pour elles-mêmes et ses communes membres.

– désigne le Président ou les vice-présidents pour signer toutes pièces relatives à ces dispositions.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 38 – Contre : 0 – Abstention : 2 Michel COMBEAU et Patrick RATINEAUD

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-106 : ADHESION A ACTES

Dans la logique actuelle de développement de l’administration électronique et de volonté de modernisation de l’Etat, il est désormais possible de procéder de façon dématérialisée à l’envoi de nos documents au contrôle de légalité.

Ce dispositif, alliant sécurité juridique et simplicité dans une logique de développement durable, permet d’optimiser nos procédures avec la Préfecture de la Dordogne. Cette démarche, basée sur le volontariat des communes et de leurs groupements, nécessite, outre la signature d’une convention avec la Préfecture, l’acquisition d’une plateforme de dématérialisation.En application de l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilité locales et son décret d’application n°2005 – 324 du 7 avril 2005, l’Etat a mis en place un serveur dénommé ACTES qui reçoit les actes des collectivités ainsi que de leurs groupements et leur transmet, presque instantanément un accusé de réception.

L’Agence Technique Départementale de la Dordogne, en tant qu’opérateur de mutualisation, propose à ses adhérents l’opérateur de télétransmission SICTIAM (STELA) ainsi que des certificats électroniques RGS2*.

Pour Stela (dématérialisation des actes), le cout de la plateforme pour la CC est de 200 EUR. Pour l’ensemble du bloc communal (cc + communes 60€ /certificat) :

1 425 EUR

Le Président entendu, et après avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Article 1 : Approuve la convention  avec Monsieur le Préfet, portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités territoriales et autorise le Président à la signer

Article 2 : Approuve les conventions avec l’Agence technique Départementale pour la fourniture du tiers de télétransmission SICTIAM (STELA) et les certificats électroniques et autorise le Président à les signer

Article 3 : Accepte de prendre en charge les frais afférents pour elles-mêmes et ses communes membres.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 38 – Contre : 0 – Abstention : 2 Michel COMBEAU et Patrick RATINEAUD

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-107 : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DU POLE EXPERIMENTAL DES METIERS D’ART.

La nouvelle CCPVN est dotée de compétences qui constituent aujourd’hui les missions principales du service du Pôle expérimental des Métiers d’art.

Monsieur le Président rappelle que le pôle expérimental des métiers d’art a pour vocation de soutenir et favoriser le développement à la fois économique et culturel des métiers d’art en Périgord Vert .A travers les expositions qu’il organise et les animations qu’il met en œuvre attirant un public croissant, le PEMA permet une offre culturelle de qualité et propose une vitrine des savoir-faire et de la créativité locale, aux habitants, visiteurs et touristes. Il accueille également des artistes en résidence et des designers et propose désormais l’opération annuelle, de la « rue des métiers d’art » .

Pour permettre au PEMA d’exercer ses activités, la CCPVN en assure le fonctionnement .La collectivité prend en charge en particulier les frais de personnel (trois agents), les moyens techniques et administratifs.

La mise à disposition du bâtiment reste à la charge de la commune de Nontron qui en assure l’entretien et les obligations en tant que propriétaire.

Il s’agit donc de formaliser les rapports entre l’association, la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais et la Commune de Nontron.

Le Président donne lecture de la convention tripartite. (Ci-jointe)

Après lecture de la convention et après en avoir délibéré, le conseil communautaire

àAUTORISE Monsieur le Président de la CCPVN à signer le document indiqué ci-dessus ainsi que l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.

A l’issue de la délibération, Francis MATHIEU tient à préciser qu’il ne s’agit que d’une mesure provisoire mais que bien entendu la convention actuellement en vigueur devra être revue dans le courant de l’année.

Messieurs Michel COMBEAU et Alain LAPEYRONNIE pour leur part, demandent quelques explications quant à l’intégration du PEMA au 1er janvier 2014 alors que cela n’était pas initialement prévu dans ce délai (le calendrier faisait mention d’une intégration dans le courant 2014).

Monsieur le Président souligne qu’effectivement à l’origine, l’intégration devait être travaillée en 2014 et pour une intégration au 1er janvier 2015 mais qu’il a fallu répondre à une demande de la Sous Préfecture qui adossait le service du PEMA aux compétences « culturelle », « tourisme » et  « économie » de la nouvelle CCPVN.

Monsieur PRUVOST complète le propos et rappelle les grandes dates fixées pour les différentes intégrations ou mutualisations mais que plusieurs services ont du être intégrés plus rapidement que prévu.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 38 – Contre : 0 – Abstentions : 2 M. RATINEAUD et M.LAPEYRONNIE

M.RATINEAUD et M.LAPEYRONNIE expliquent leur abstention non sur leur refus d’une prise en compte de cette compétence mais plus sur la forme et la méthode, car ils ont le sentiment que l’on nous a imposé cette procédure et les délais.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-108 : STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR PEMA.

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que, depuis la création en 1999 du Pôle Expérimental des Métiers d’Art de Nontron, il existe également une Association du Pôle Expérimental des Métiers d’Art de Nontron et du Périgord Vert.

L’objet du Pôle expérimental Métiers d’Art de Nontron et du Périgord Vert est de favoriser et de participer au développement du secteur Métiers d’art en Périgord Vert.

Le Président donne lecture des statuts et du règlement intérieur.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré:

à  APPROUVE les statuts de l’association P.E.M.A.

à  APPROUVE le règlement intérieur de l’association P.E.M.A

à  AUTORISE Monsieur le président à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 38 – Contre : 0 – Abstentions : 2  M. RATINEAUD et M.LAPEYRONNIE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-109 : CONVENTION AVEC L’AGENCE CULTURELLE DEPARTEMENTALE.

Le Président rappelle que dans le cadre du PEMA il peut être signé des conventions entre l’agence culturelle Départementale Dordogne Périgord, l’association PEMA et la communauté de communes  dont l’objet est la présentation des travaux de fin de résidence de Samuel Accoceberry, suite à son séjour de recherche et création en collaboration avec des professionnels Métiers d’Art qui s’est déroulé pendant trois mois entre 2012 et 2014

Le Président donne lecture de la convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré:

à APPROUVE la convention avec l’agence Culturelle Départementale.

à AUTORISE le Président ou les Vices Présidents à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40–

Pour : 38 – Contre : 0 – Abstentions : 2 M. RATINEAUD et M.LAPEYRONNIE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-110: CREATION ET ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DROIT DES SOLS (ADS) DE LA CCPVN

Avant d’aborder le projet de délibération, Monsieur le Président veut mettre en avant les impacts positifs de cette décision avec notamment la création d’un service de proximité et sur place, des délais plus courts que ceux pratiqués actuellement et l’existence dans nos effectifs de personnel compétent.

Monsieur RATINEAUD, s’il comprend le projet et lui trouve une grande cohérence, regrette que malheureusement dans les petites communes il y ait peu de dossiers.

Monsieur LAPEYRONNIE souhaite quant à lui des éclaircissements sur les délais de cette mise en œuvre.

Il est rappelé que les communes doivent délibérer avant le mois de mai pour la reprise de la compétence afin que le service soit mis en place au 1er juillet.

Monsieur LASTERE, quant à lui, demande s’il ne serait pas préférable de laisser plus de temps  et d’échelonner dans le temps les communes concernées.

Monsieur le Président lui répond qu’a priori il convient plutôt que tout soit mis en œuvre,  comme prévu, au 1er juillet 2014.

L’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, permet en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs. Par ailleurs, l’article R 423-15 du code de l’urbanisme autorise une commune, compétente en matière d’urbanisme, à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences. Face au retrait annoncé de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS), la CCPVN propose d’apporter une assistance aux communes de son territoire, compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un service commun d’instruction ADS.

Ce service sera assuré par un fonctionnaire territorial de catégorie A, en poste actuellement à la commune de Nontron et qui intervient déjà au niveau de la communauté de communes par le biais d’une mise à disposition au titre de la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme. Cet agent sera donc transféré de plein droit à la communauté de communes à la date du 01/07/2014 afin d’assurer le suivi des procédures relatives aux documents d’urbanisme et le fonctionnement du service commun d’instruction ADS.

L’adhésion des communes à ce service commun d’instruction ADS ne modifie en rien les compétences et obligations des maires en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de leur seul ressort.

Le service commun d’instruction ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.

Le service commun d’instruction ADS instruit les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du maire :

– Permis de construire

– Permis de démolir

– Permis d’aménager

– Certificats d’urbanisme (articles L 410-1-a et L 410-1-b du code de l’urbanisme)

– Déclarations préalables

Une convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives des communes et du service, les modalités d’organisation matérielle et financière, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours.

Ladite convention doit être validée par les conseils municipaux des communes qui souhaitent adhérer au service commun ADS.

Ce projet s’inscrit dans la logique de solidarité et de mutualisation voulue par la CCPVN, aussi l’accès au service commun ADS sera gratuit pour les communes. L’objectif est de pouvoir rendre ce service commun d’instruction ADS opérationnel au 01/07/2014 ; aussi, les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol qui feront l’objet d’un dépôt en mairie, dans les communes adhérentes, après le 30/06/2014, seront instruits par ledit service.

Il est proposé au conseil communautaire :

– D’approuver la création d’un service commun d’instruction des autorisations de droit des sols (ADS), pour les communes compétentes qui souhaitent adhérer,

– D’approuver la convention-type ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement du service commun d’instruction ADS, et les rôles et obligations respectives de la CCPVN et des communes

– D’autoriser le président à signer celle-ci avec les communes compétentes qui souhaitent adhérer,

– D’autoriser le président à prendre les mesures nécessaires pour la mise en place de ce service commun,

– De créer un poste d’attaché à compter du 01/07/2014 pour assurer la responsabilité du service

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

– Approuve la création d’un service commun d’instruction des autorisations de droit des sols (ADS), pour les communes compétentes qui souhaitent adhérer,

– Approuve la convention-type ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement du service commun d’instruction ADS, et les rôles et obligations respectives de la CCPVN et des communes

– Autorise le président à signer celle-ci avec les communes compétentes qui souhaitent adhérer,

– Autorise le président à prendre les mesures nécessaires pour la mise en place de ce service commun,

– Crée un poste d’attaché à compter du 01/07/2014  pour assurer la responsabilité du service

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-111: CREATION DE POSTE LIEE A LA CREATION DU SERVICE ADS

Dans le cadre de la création d’un service commun d’autorisation du droit de sols, il est proposé de créer le poste suivant :

1 responsable de service catégorie A (attaché territorial) à compter du 01/07/2014

Ce poste a pour mission de garantir la conformité juridique des autorisations d’urbanisme, le respect des délais et d’assurer le pilotage et l’organisation du service des autorisations droit des sols (ADS).

Monsieur le Président précise que la constitution du service commun est établie sur la base de la participation de toutes les communes. La création du poste est nécessaire pour engager les formalités administratives. Il y aura donc un ajustement éventuel en fonction du nombre des communes intéressées.

Le Conseil Communautaire Ouï cet exposé et après en avoir délibéré

–            SE DECLARE FAVORABLE à la création de poste liée à la création du service des autorisations droit des sols (ADS) à compter du 01/07/2014 selon les modalités décrites ci-dessus.

–            AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce projet.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40–

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-112 : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL.

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a dans ses compétences « l’action sociale » et de manière déclinée la :

“Gestion, Animation d’Épiceries Sociales”.

Le Président fait savoir à l’assemblée que du personnel de la Communauté de Communes est  être mis à la disposition de l’épicerie sociale située à Champs Romain.

Il propose donc qu’une convention de mise à disposition soit signée entre l’intercommunalité, l’association « courte échelle » qui gère l’épicerie sociale et les agents.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

accepte le principe de mise à disposition de son personnel au profit de l’épicerie sociale «courte échelle» située à Champs Romain.,

désigne le Président ou les vice-présidents pour faire établir ces mises à disposition,

autorise le Président ou les vice-présidents à signer la convention et tous les documents relatifs à cette affaire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour :  40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-113 : CONVENTION DE FORMATION BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS.

Le Président propose de signer une convention de formation générale de Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueil collectif de mineurs (pour la première cession formation générale) avec l’organisme de formation VALT de Bordeaux pour des cessions de BAFA qui se dérouleraient du 12 au 19 avril sur notre territoire.

Il donne lecture de la convention

Après lecture de la convention, le conseil

Considérant la nécessité de former les personnels de la CCPVN

àAUTORISE le Président de la CCPVN à signer le document ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

àINDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits prioritairement au budget 2014

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-114 : INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT

En préambule de la délibération, Monsieur Guy LESTANG souhaite connaitre le budget prévisible des frais de déplacement et notamment sur les nuitées d’hôtel.

Monsieur le Président lui répond que c’est difficilement quantifiable mais qu’a priori très peu d’agents sont concernés et que le nombre de nuitées est forcement très réduit.

Il indique néanmoins qu’un agent de l’Office de Tourisme s’est rendu à Lyon pour un salon de promotion de notre territoire et y a passé 4 nuits (en février 2014).

A ce sujet Monsieur COMBEAU MICHEL souhaite connaitre l’impact de la présence de la CCPVN à un tel salon à Lyon.

Monsieur le Président lui répond que c’est la continuité d’actions menées depuis un certain temps, que leurs effets sont mesurés et qu’ils sont a priori favorables à notre territoire, avec une augmentation sensible du nombre des visiteurs en provenance de territoire dans lesquels la promotion a été faite (Nantes, Lyon notamment).

Monsieur Jean Michel FAURE regrette pour sa part que le Périgord Vert n’est pas été représenté à un salon équestre en région parisienne, l’an passé, alors même que notre territoire est reconnu pour son savoir faire en matière de sellerie notamment et pour sa filière cuir.

Monsieur LAPEYRE  propose en outre que les conseillers communautaires soient informés des différents salons auxquels la CCPVN participera à l’avenir.

Enfin Monsieur le Président souhaite remercier le CDT pour son implication dans le développement touristique du Périgord Vert et salue tout particulièrement le travail de son directeur, Monsieur Christophe GRAVIER.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire que certains agents sont amenés de manière régulière à utiliser leur véhicule personnel à l’intérieur de la communauté de communes pour les besoins du service.

L’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 donne la possibilité aux organes délibérants d’autoriser la prise en charge par la collectivité des frais de transports occasionnés sur la base d’une indemnité forfaitaire annuelle.

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par ces agents, Monsieur le Président propose de fixer le montant de l’indemnité annuelle à

210 €.

En outre, l’indemnité de mission pour les missions à l’extérieure de la CCPVN se décompose de la manière suivante :

– pour les frais liés à la prise des repas : une indemnité forfaitaire de repas dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

– pour les frais liés à l’hébergement : une indemnité forfaitaire d’hébergement dont le montant est fixé par décision de l’assemblée délibérante dans la limite d’un taux maximal fixé par arrêté ministériel

Le président propose de fixer le taux maximal de l’indemnité d’hébergement à 60 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide:

– d’autoriser ces agents à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service,

– de prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté interministériel du 5 janvier 2007,

– de fixer le taux maximal de l’indemnité d’hébergement à 60 €

– de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent       à : 210 €

– d’autoriser Monsieur le Président à procéder au paiement de cette indemnité.

– désigne Monsieur le Président ou les Vice-présidents à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Le vote donne le résultat suivant : Pour : 40  – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-115 : CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN

Le Président rappelle que conformément à l’article 32 de la loi°84-53 du 26 janvier 1984, un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant au moins cinquante agents.

Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants de l’EPCI de l’ensemble ou d’une partie des communes membres de cet EPCI et du CIAS de créer un comité technique commun aux agents de l’établissement de coopération intercommunale, des communes membres de cet EPCI qui le souhaitent et du CIAS, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.Le Président propose donc de disposer d’un comité technique commun compétent pour les agents de l’EPCI, des communes membres de l’EPCI qui le souhaitent et du CIAS.

Avant de passer au vote de la présente délibération, Monsieur Jean Paul FAVARD souhaite partager avec ses collègues son expérience du CTP de Nontron et souligne que ce comité permet un dialogue constant et important entre représentants du personnel et élus et que bien souvent cela vient en prévention de conflits.

Après explications du Président, le conseil communautaire

àACCEPTE le principe de la création d’un comité technique commun.

àAUTORISE le Président de la CCPVN à entreprendre toutes démarches utiles à la création de ce comité

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40–

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-116 : CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EMPLOI AVENIR

Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Président propose de créer des emploi(s) d’avenir en fonction des besoins qui pourraient se présenter et dans les conditions suivantes :

  • Durée des contrats : 36 mois
  • Durée hebdomadaire de travail : 35h
  • Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention du/des contrat(s) de travail à durée déterminée avec la/les personne(s) qui sera/seront recrutée(s).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

DECIDE de créer des postes dans le cadre du dispositif  « emplois d’avenir » afin de faire face aux indisponibilités, départs d’agents etc. dans les conditions suivantes :

  • Durée des contrats : 36 mois
  • Durée hebdomadaire de travail : 35 h
  • Rémunération : ……… (SMIC)

– AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-117 : Autorisation de signature pour la convention de prêt de matériel de réparation de documents avec la Bibliothèque Départementale de la Dordogne.

Dans le cadre de ses activités de soutien à la lecture, le Département de la Dordogne met à disposition de l’emprunteur (bibliothèque intercommunale) le matériel de réparation de documents dont le descriptif est détaillé dans la convention ci-jointe.

Ce prêt est consenti à titre gratuit. La formation « entretien et réparation des livres » doit obligatoirement avoir été effectuée par l’utilisateur (responsable de la bibliothèque). Les conditions d’utilisation sont précisées dans la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–            Approuve la convention de prêt de matériel de réparation de documents avec la bibliothèque du Département de la Dordogne.

–            Désigne le Président ou les vice-présidents pour signer toutes pièces relatives à ces dispositions.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

PRE-ETUDES DE FAISABILITE D’UN PARC EOLIEN

Monsieur le Président, considérant qu’il y a dans l’immédiat un manque d’informations sur ce dossier, propose d’en reporter les débats et le vote, sine die.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-118 : AMENAGEMENT ET MISE EN SECURITE DES ABORDS DE L’USINE CHEVREFEUILLE : CHOIX DES ENTREPRISES/ DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Président rappelle aux élus que dans le cadre de sa compétence économique la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais souhaite sécuriser les abords de la fromagerie CHEVREFEUILLE située sur les communes de Nontron et de St Martial de valette.

Il rappelle au conseil communautaire que la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir l’entreprise EUROVIA pour réaliser ces travaux pour un montant de travaux de98 265.90 €uros HT

Le président indique qu’il est possible de  solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR.

Il souligne que cette subvention vient en complément de celles déjà octroyées par le Conseil Général (41322€) et par Madame la Députée sur la réserve parlementaire (8000€).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le conseil communautaire :

– Autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR.

– Souligne que cette subvention vient en complément de celles déjà attribuées.

– Autorise Monsieur le Président ou les Vices Présidents à effectuer toutes les démarches afférentes à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-119 : Désignation des délégués faisant partie de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).

En application de l’article 1659 nonies C du code général des impôts, le conseil communautaire de la CCPVN a crée, par délibération du 06 janvier 2014 la commission locale d’évaluation des charges transférées (la C.L.E.C.T) et décidé qu’elle serait composée d’un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune.

Cette commission procède à l’analyse de la charge financière des compétences transférées afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la communauté de communes à ses communes membres ou inversement.

Cette charge financière inclut les charges de fonctionnement et les charges d’investissement de la compétence transférée.

Il donne lecture des propositions des communes.

(Liste jointe)

Le conseil communautaire valide ces propositions

La CLET élit ensuite son président et son vice –président parmi ses membres.

Les membres de la CLET sont élus jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux

La CLET doit produire en cours d’année 2014 un rapport relatif à l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport doit être soumis :

-A l’approbation des conseils municipaux des communes membres de la CCPVN, statuant à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant 50%de la population ou ½ des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, sans l’accord indispensable de la commune dont la population est supérieure à 25% de la population totale)-pas de possibilité de modifier les montants des attributions de compensation.

Il peut être également soumis :

– A l’approbation du conseil communautaire statuant à l’unanimité de ses membres- possibilité de modifier les montants de l’attribution de compensation et les conditions de révision.

– Après en avoir délibéré le conseil :

– Le conseil valide les propositions des communes.

– Valide le choix de la CLET pour le choix du Président et du Vice-Président.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-120 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES ENTRE LA CCPVN ET LA COMMUNE DE ST SAUD

Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004; la commune de Saint Saud Lacoussière souhaite mettre à disposition de la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais une partie de ses services pour l’exercice de la compétence suivante: mise en valeur et promotion des plan d’eau d’intérêt communautaire comme figurant dans les statuts de la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais.(Délibération de la CCPV et de la CCPN DU 25/09/2013 ainsi que les délibérations concordantes des communes membres).

Pour les prestations exercées par ces agents, la commune de Saint Saud Lacoussière sera remboursée par la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais selon les termes de la convention (document joint) au prorata du nombre d’heures effectives passées par le personnel pour l’entretien du site.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

  1. accepte le principe de mise à disposition des services entre la commune de Saint Saud Lacoussière et la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais pour la gestion du grand étang de Saint Saud,
  2. souligne que les dépenses afférentes seront inscrites prioritairement au budget 2014 de la CCPVN

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-121 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES ENTRE LA CCPVN ET LA COMMUNE DE CHAMPS ROMAIN

Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004; la commune de Champs Romain souhaite mettre à disposition de la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais une partie de ses services pour l’exercice de la compétence suivante: Création, Aménagement et entretien des sentiers de randonnée de la communauté.

Il propose de faire une convention de mise à disposition des services (sur le fondement de l’article L5211-4-1 du CGCT) entre la commune de Champs Romain et l’intercommunalité afin d’assurer la gestion et l’entretien du Saut du Chalard.

(convention jointe)

Maurice COMBEAU  prend alors la parole pour obtenir des précisons quant à la compétence prise par la CCPVN pour l’entretien des chemins PDIPR et des stades.

Il souligne qu’il y a urgence à agir et qu’il lui semble que la CCPVN n’est pas immédiatement en capacité d’assumer l’intégralité de cette tâche avant la mutualisation des services techniques (septembre 2014).

Il demande donc s’il ne serait pas judicieux de poursuivre les modalités des années précédentes et que par convention, il soit décidé que les communes font leur affaire de l’entretien des PDIPR et des stades et que la communauté de communes rembourse les frais afférents.

Le conseil communautaire, considérant l’urgence à agir, accepte à l’unanimité de débattre et voter sur cette délibération complémentaire.

En parallèle, Monsieur LASTERE souhaite ajouter que la délibération spécifique sur le Saut du Chalard découle d’une autre convention tripartite entre le PNR , la commune et la CCPVN qui est actuellement en cours de rédaction dans les services du  Parc. En outre, à propos du Saut du Chalard, il s’agissait déjà, lors de la CCPV,d’une compétence communautaire.

Monsieur RATINEAUD conclue sur le sujet en rappelant le rôle extrêmement positif et important du PNR dans le développement du site du Saut du Chalard.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

  • Accepte le principe de mise à disposition des services entre la commune de Champs Romain et la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais pour la gestion du Saut du Chalard,
  • Autorise Monsieur le Président à signer la convention.
  • Souligne que les dépenses afférentes seront inscrites prioritairement au budget 2014 de la CCPVN

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-122 :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES ENTRE LA CCPVN ET LES COMMUNES MEMBRES POUR L’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DES PDIPR

Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004; les communes membres de la CCPVN souhaitent mettre à disposition de la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais une partie de leurs services pour l’exercice de la compétence suivante: « Création, Aménagement et entretien des sentiers de randonnée de la communauté » et « entretien et gestion des équipements sportifs».

Plus particulièrement, Monsieur le Président propose de faire une convention de mise à disposition des services (sur le fondement de l’article L5211-4-1 du CGCT) entre les communes membres et l’intercommunalité afin d’assurer la gestion et l’entretien des PDIPR et des équipements sportifs.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

Considérant la nécessité d’entretien des PDIPR et des équipements sportifs, dans l’attente de la refonte de l’organisation des services techniques prévu avec la mutualisation

  • accepte le principe, de manière provisoire, d’une mise à disposition par chaque commune membre de la CCPVN de ses services techniques (moyens humain et matériel) à la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais pour l’entretien des équipements sportifs et des PDIPR,
  • autorise Monsieur le Président à signer la convention.
  • Charge la communauté de communes de faire des propositions pour l’optimisation de ce service.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-123 : SUBVENTION ASSOCIATION ARC EN CIEL

Le Président rappelle que jusqu’au 31 décembre 2013 les services à l’enfance sur le territoire de la CCPV étaient gérés par l’association « Arc en ciel » qui était subventionnée par la Communauté de Communes du Périgord Vert.

Cette association a été dissoute (liquidation en cours) et d’ores et déjà, depuis le 01/01/2014 les services et le personnel ont intégrés la nouvelle collectivité (CCPVN).

Néanmoins, les comptes de l’association font apparaitre un déficit de

30 141,92€ au 31/12/2013 et l’association demande donc le versement d’une subvention exceptionnelle de 30 141,92€ pour clôture des comptes et dissolution.

Elle s’engage par ailleurs à reverser à la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais la prestation de la CAF qui sera d’environ 6483€

Avant de passer au vote de la présente délibération, Monsieur PRUVOST tient à rappeler le caractère tout à fait exceptionnel de cette subvention qui déroge à la jurisprudence classique de la CCPN de n’attribuer aucune subvention dans ses budgets.

Il explique cette dérogation par le fait que la dite association Arc en Ciel gérée,  par délégation, une activité directement de la compétence de la Communauté de Communes.

Néanmoins, Messieurs CHABROL et CHAPEAU  souhaitent avoir quelques éclaircissements sur la survenance de ce déficit qui parait très important.

Avant de répondre, Monsieur Jean Michel FAURE tempère le propos sur des versements CAF qui sont attendus et viendront en déduction de la présente subvention, via des remboursements.

Monsieur PASQUET souhaite, pour sa part, avoir des explications quant à la récurrence de ce déficit car il a lui même besoin de pouvoir ensuite l’expliquer à son conseil comme à ses administrés.

Monsieur LASTERE lui répond qu’il s’agissait d’une gestion déléguée à une association et donc séparée des comptes de la communauté.

Monsieur Francis MATHIEU ajoute qu’il s’agit du coût du service public.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

Prend acte du déficit constaté par le liquidateur en date du 31/12/2013

  • Décide de verser une subvention d’équilibre d’un montant de 30 141,92€ pour clore les budgets de l’association « arc en Ciel ».
  • Accepte le reversement de la prestation de la CAF par l’association « Arc en Ciel »
  • Cette dépense sera prévue au budget primitif 2014 à l’article 6574 pour l’association « Arc en ciel »,
  • Donne pouvoir à son Président pour signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 37 – Contre : 0 – Abstentions : 3 Monsieur CHAPEAU, Monsieur GABORIT, Monsieur LAVOIX

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-124 : AVANCE PARTICIPATION CIAS

Avant de passer au vote de cette délibération, Monsieur le Président veut souligner la bonne gestion du CIAS ainsi que du service d’aide à domicile lorsque cette activité était gérée par un syndicat.

Là encore, il rappelle qu’il s’agit de prendre en compte le coût d’un service public.

Depuis le 01/01/2014 le CIAS fait partie intégrante de la Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais. Le Directeur de l’établissement a établi une proposition de financement par la CCPVN et a rappelé les besoins de trésorerie immédiats pour faire face aux dépenses courantes de fonctionnement. Ainsi une avance de subvention de 30000euros s’avère nécessaire

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

  • Considérant les besoins de trésorerie du CIAS
  • Accepte de procéder à une avance de subvention de 30 000 €uros au CIAS.
  • Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2014 de la CCPVN
  • Donne pouvoir à son Président pour signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-125 : CINEMA LOUIS DELLUC – PROJET 2014 AUTOUR DU CINEMA PLAN DE FIANCEMENT ET DEMANDE SUBVENTION

Monsieur Francis Mathieu rappelle aux élus le projet 2014 du cinéma Louis Delluc.

AUTOUR DU CINEMA…AU LOUIS DELLUC – NONTRON  AVRIL 2014

Le Cinéma Louis Delluc et Ciné Passion en Périgord proposent de mettre en commun leur savoir-faire et leurs compétences afin de proposer une semaine thématique autour du large concept de la critique cinéma et de l’éducation à l’image et de renouveler l’expérience très positive de l’édition 2013.

Cette manifestation s’articule autour d’invitations et de moments forts : Accueil d’un parrain

Þ    Accueil de journalistes critiques professionnels du cinéma

Þ    Accueil des exploitants

Þ    Tournage d’un court métrage

Þ     Séances publiques et rencontres 

Le Président présente le plan de financement (document joint) du projet 2014, et propose de solliciter une participation financière auprès du CONSEIL GENERAL de Dordogne à hauteur de 10 000 €uros.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide :

– d’approuver le projet 2014 du cinéma Louis Delluc

– d’approuver le plan de financement ci-joint et de solliciter la subvention auprès du Conseil Général de la Dordogne à hauteur de 10 000 €uros.

– désigne le Président ou les vice-présidents pour signer toutes pièces relatives à ces dispositions.

A l’issue de la délibération,  Monsieur Francis MATHIEU remercie l’association Ciné Passion qui est un excellent partenaire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-126 : Proposition Travaux supplémentaires pour la maison médicale de Saint Pardoux la Rivière

Monsieur Maurice COMBEAU indique que dans la cadre des travaux de la maison médicale, il convient de mettre des paillasses (points d’eau et mobilier) dans les différents cabinets de médecins tel que prévu dans les dossiers de maîtrise d’œuvre de la maison médicale (prestation hors marché).

Il est décidé que Monsieur le Président ou ses vices présidents pourront voter le devis le mieux disant qui sera analysé en bureau et qui comparera les prix en fonction des spécificités techniques mises en avant.

Monsieur Jean Michel FAURE rappelle seulement qu’il a été question de demander plusieurs devis afin d’être conforme à la légalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–     Désigne le Président ou les vice-présidents pour signer le devis « mieux disant » après étude des différentes propositions.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40   –

Le vote donne le résultat suivant :Pour : 40 – Contre :0 – Abstention: 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-127 : LOYER BATIMENT MILHAC POUR MATERIEL CCPV

Afin de prendre le temps de répartir le matériel de la Communauté de Communes du Périgord Vert (CCPV) il est nécessaire proroger le bail du local de Milhac de Nontron de 3 mois sot 540€ le trimestre du 01/01/2014 au 31/03/2014.

Le matériel doit ensuite être retiré et réparti dans les locaux communautaires.

Le conseil de communauté après en avoir délibéré :

  • Décide de prolonger le bail pour une durée de trois mois soit du 01/01/2014 au 31/03/2014.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40   –

Le vote donne le résultat suivant : Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-128 : COMPTE ADMINISTRATIF  CCPN 2013 BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur PRUVOST Mario (sortie de Monsieur GIRY) délibérant sur le compte administratif 2013 dressé parMonsieur GIRY,  après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

  • Prend acte de la présentation faite du CA ; lequel peut se résumer ainsi :
Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Déficit Excédent
Résultats reportés    200 916,41      63 657,71     264 574,12
Opérations exercice 2013 3 901 796,51 4 000 511,23   284 217,02    423 833,57 4 186 013,53  4 424 344,80
Totaux 3 901 796,51 4 201 427,64  284 217,02   487 491,28 4 186 013,53  4 688 918,92
Résultats de clôture 299 631,13   203 274,26    502 905,39
Restes à réaliser 271 701,10     71 941,50 271 701,10  71 941,50
Totaux cumulés 3 901 796,51 4 201 427,64 555 432,78   559 432,78 4 457 714,63  4 760 860,42
Résultats définitifs    299 631,13   3514,66    303 145,79
  • Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes ;
  • Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 –

Pour : 39 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-129 : COMPTE ADMINISTRATIF  CCPV 2013 BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur PRUVOST Mario (sortie de Monsieur PIERRE GIRY) délibérant sur le compte administratif 2013 dressé par PIERRE GIRY, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

  • Prend acte de la présentation faite du CA; lequel peut se résumer ainsi :
Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Déficit Excédent
Résultats reportés    137 492,00       342 261,06
Opérations exercice 2013 1 092 103,77    949 778,25
18

1 031 955,32

1 246 539,27
Totaux 1 092 103,77 1 087 270,25  1 374 216,38 1 246 539,27  
     
Résultats de clôture 4 833,52 127 677,11   132 510,63
Restes à réaliser
18

518 363,66

  618 526,63  
Totaux cumulés 1 092 103,77 1 087 270,25 1 892 580,04   1 865 065,90  
Résultats définitifs 4 833,52 27 514,14   32 348 ,66
  • Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes ;
  • Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 –

Pour : 39 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-130 : COMPTE ADMINISTRATIF  SMIEAPN 2013

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur PRUVOST MARIO (sortie de Monsieur PIERRE GIRY) délibérant sur le compte administratif 2013dressé par PIERRE GIRY, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

  • Prend acte de la présentation faite du CA; lequel peut se résumer ainsi :
Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Déficit Excédent
Résultats reportés    137 492,00       342 261,06
Opérations exercice 2013 1 092 103,77    949 778,25   1 031 955,32 1 246 539,27
Totaux 1 092 103,77 1 087 270,25  1 374 216,38 1 246 539,27  
Résultats de clôture 4 833,52 127 677,11   132 510,63
Restes à réaliser 518 363,66   618 526,63  
Totaux cumulés 1 092 103,77 1 087 270,25 1 892 580,04   1 865 065,90  
Résultats définitifs 4 833,52 27 514,14   32 348 ,66
  • Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes ;
  • Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 –

Pour : 39 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-131 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION CCPN 2013

Le Président présente le compte de gestion du Percepteur relatif à l’exercice 2013.  Il propose au Conseil de Communauté d’approuver le compte.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de Communauté :

–  approuve le compte de gestion établi par le receveur de la Collectivité,

– autorise le président à signer ce document et tous documents s’y référant.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-132 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION CCPV 2013

Le Président présente le compte de gestion du Percepteur relatif à l’exercice 2013.  Il propose au Conseil de Communauté d’approuver le compte.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de Communauté :

–  approuve le compte de gestion établi par le receveur de la Collectivité,

– autorise le président à signer ce document et tous documents s’y référant.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40–

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-133 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION SMIEAPN 2013

Le Président présente le compte de gestion du Percepteur relatif à l’exercice 2013.  Il propose au Conseil de Communauté d’approuver le compte.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de Communauté :

–  approuve le compte de gestion établi par le receveur de la Collectivité,

– autorise le président à signer ce document et tous documents s’y référant.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-134 : CONVENTION BABY SKI

Monsieur le Président indique que l’association ski club Périgord Vert propose à la CCPVN un partenariat pour une initiation au ski nautique sur le grand étang de Saint Saud Lacoussière. Les horaires de pratique du ski nautique seront de 10h à 20h30 les samedis de juillet et le samedi 30 Août et de 10h jusqu’à 18h les dimanches de juillet et le dimanche 31 Août 2014. Les activités ouvertes au public seront régulières tous les week-ends de Juillet 2014 et le week-end des 30 et 31 Août 2014.En fonction d’une demande particulière en semaine (Centre de loisirs…), le ski club Périgord Vert devra déposer une demande de dérogation et en informer la société de pêche selon les modalités décrites dans la convention

A ce sujet elle respectera l’ensemble des prescriptions qui y sont contenues.

Le comité se charge de la sécurité et de l’organisation. Le Président donne lecture de la convention. (Document joint)

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–      ACCEPTE le principe d’un partenariat de la CCPVN avec l’association Baby ski pour les manifestations au grand étang de Saint Saud Lacoussière.

–      AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

A l’issue de la délibération, Monsieur Jean Michel FAURE demande à nouveau que soit reconsidérée la position de la CCPVN et qu’il soit envisagé de verser pour 2014 une subvention de 1000 euros au Ski Club Périgord Vert.

Monsieur le Président lui répond que cela n’est pas conforme aux règles établies majoritairement dans la présente CCPVN et que le cas échéant ce dossier pourra être réexaminé après les élections à venir.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-135 : MARCHES PRODUCTEURS PAYS

SIGNATURE DE LA CHARTE

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que des marchés de producteurs de pays sont organisés dans différentes communes. (Saint Front la rivière, Saint Pardoux la rivière, Saint Saud Lacoussière, Nontron, Sceau Saint Angel)

L’objectif est de communiquer sur notre territoire et ses produits et de proposer une animation aux touristes.

Ces marchés connaissent un réel succès.

Le Président donne lecture de la charte (document joint) qui a pour objet de définir les conditions de mise en place des marchés de producteurs pays pour validation du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–      Valide la charte des marchés de producteurs pays

–      Désigne le Président ou les vice-présidents pour signer toutes pièces relatives à ces dispositions.

–     Souligne que chaque commune membre qui le souhaite, peut continuer à organiser sur son territoire, les modalités de ce marché.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 37 – Contre : 0 – Abstentions : 3 Monsieur LESTANG, Monsieur GACHON et Monsieur LAPEYRONNIE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-000 : CREATION REGIE DE RECETTES MARCHES DE PRODUCTEURS PAYS

Cette délibération est ajournée sine die.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-000 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MARCHES DE PRODUCTEURS PAYS

Cette délibération est ajournée sine die.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-136 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MUTUALITE FRANCAISE DORDOGNE  POUR LE COMPTE DE L’ORL EXERÇANT A LA MSP DE NONTRON

La Mairie de Nontron a été destinataire de la convention de partenariat (document joint) établie en 2011 pour le compte du Dr GONTIER (ORL) exerçant à la Maison de Santé de Nontron.

Il s’agit d’une convention de prêt de matériel d’audiologie mis à disposition pour l’ORL de la MSP par la Mutualité Française de la Dordogne.

Depuis le 01/01/2014, la Communauté de communes du Périgord vert nontronnais a pris la compétence pour la gestion des Maisons de Santé de Nontron et St-Pardoux-la-Rivière. Aussi, la convention doit être renouvelée avec notre collectivité.

Après lecture de la convention, le conseil communautaire

–      AUTORISE le Président de la CCPVN à signer le document

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-137 : TARIF FETE DU COUTEAU

Depuis 1996 a lieu à Nontron un évènement estival majeur avec la Fête du Couteau, qui ne cesse chaque année de connaître un succès grandissant, attirant un public nombreux et variés et des professionnels de la coutellerie de tous horizons, artisans d’art créateurs et fabricants, concepteurs et réalisateurs d’accessoires, fournisseurs, etc… dans un esprit de convivialité.

Cette année, l’édition 2014 sera prise en charge par la CCPVN.

Pour permettre cette prise en charge directe par la CCPVN, plusieurs décisions doivent être arrêtées : notamment la constitution d’une régie de recettes permettant l’encaissement des locations d’emplacements sous chapiteau et de stands, des prix des repas qui seront vendus aux exposants pendant la manifestation, des tarifs d’entrée à la manifestation coutelière.

Il est donc nécessaire d’ores et déjà de fixer les différents tarifs.

Enfin, s’il y a lieu, il conviendrait d’autoriser le Président à consulter des prestataires ou fournisseurs et à signer les commandes correspondantes, dans le cadre du respect des règles des marchés publics.

LE CONSEIL INTERCOMMUNAL,

–      ACCEPTE la reprise par la CCPVN de l’organisation de la Fête du Couteau

FIXE les tarifs ainsi que suit :

] Emplacements :

  • Table 1,50 m x 0,70 m340 euros                  Artisans Fabricants

390 euros                  Créateurs

Gratuit                      Forgerons Dinandiers

  • Emplacement 2,50 façade + retour480 euros
  • Mètre linéaire supplémentaire160 euros

] Stands individuels :

  • Stand fournisseur 3 x 3 580 euros
  • Stand 6 x 4  860 euros

] Réductions sur les emplacements et stands :

  • NER OR (présents depuis 10 ans)- 10 %
  • NEF ARGENT (présents depuis 5 ans)- 5 %

] Réception :

  • Repas dimanche soir 10 euros

Modalités de paiement : chèque(s) à l’ordre du Trésor Public :

Paiement au comptant : – 5 % sur le total EMPLACEMENTS (sont exclus les repas).

Paiement par acompte et solde : un acompte de 50 % à l’inscription – le solde de 50 % à l’arrivée à la Fête du Couteau.

Tarifs des entrées :                             1 jour 5 Euros

2 jours (week-end) 7 euros

gratuité jusqu’à 16 ans

–      APPROUVE la  création d’une régie de recettes

–      AUTORISE le Président à procéder à des consultations par procédure adaptée et à signer toute convention qui s’avèrerait nécessaire dans le cadre de prestations de services.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-138 : CREATION DE LA COMMISSSION D’APPEL D’OFFRES

Selon l’article 279 du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres d’un établissement public de coopération intercommunale comporte en plus du Président de cet établissement « un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d’habitants le plus élevé ».

En conséquence, la commission d’appel d’offres doit être composée outre du Président de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.

Il est donc fait appel à candidatures.

Après un vote et conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, la

commission d’appel d’offres est ainsi composé :

Président : PIERRE GIRY
Titulaire COMBEAU MAURICE Suppléant LAPEYRONNIE ALAIN
Titulaire GUINOT FRANCIS Suppléant MASSIOU JC
Titulaire DUVAL PIERRE Suppléant LASTERE
GUYTitulaire LEBLANC FRANCIS Suppléant PRUVOST MARIO
Titulaire JEAN MICHEL FAURE Suppléant GACHON DIDIER

Le conseil prend acte que, conformément à l’article 22-III du code des Marché Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit  sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

–        Accepte la composition de la CAO

–        Désigne le Président ou les vice-présidents pour signer toutes pièces relatives à ces dispositions.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40- Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-139 MARCHES DES PRODUCTEURS DE PAYS

AGRICULTURE ET TOURISME EN DORDOGNE-PERIGORD

COTISATION 2014

En préambule de la délibération, un débat s’engage sur les modalités pratiques.

Ce débat se conclue sur l’idée que chaque commune pourrait au final faire son affaire  individuellement de l’organisation des marchés des producteurs car une uniformatisation ne semble pas souhaitable.

Ce principe est acté.

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que pour organiser les marchés des producteurs de pays il est obligatoire d’adhérer à l’association « Agriculture et tourisme » à la place des communes membres organisatrices (Saint Front la rivière, Saint Pardoux la rivière, Saint Saud Lacoussière, Nontron , Sceau Saint Angel ).

Le montant de la cotisation est de 50€ TTC par marché ou 330€ TTC au delà de cinq marchés.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

  • accepte le principe de l’adhésion à l’association agriculture et tourisme pour pouvoir organiser les marchés de producteurs de pays,
  • La dépense pour la cotisation 2014 à l’association Agriculture et tourisme sera prévue au budget primitif 2014 ,
  • Donne pouvoir à son Président pour signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 36- Contre : 0 – Abstentions : 4 Madame BELLY, Monsieur CHABROL, Monsieur LAPEYRONNIE, Monsieur LEBLANC

DELIBERATION N°CC-DEL- 2014-140 : OBJET DM

Virement de crédit :

Opération bâtiment Article21318 -5000

Opération Révision document urbanisme  Article 202+5000

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 –

Pour : 40- Contre : 0 – Abstention : 0

Monsieur le Président, constatant que l’ordre du jour est épuisé, propose de laisser la parole aux délégués communautaires souhaitant faire des communications.

Monsieur Maurice COMBEAU  et  Monsieur Francis LEBLANC ré expriment leur souhait d’un travail partenarial sur l’entretien des PDIPR, des stades et autres sites confiés à l’intercommunalité.

Dans l’immédiat, il est décidé que les changements de compteurs seront effectués pour être à la charge directe de la CCPVN et que les communes continuent de mettre leur personnel à disposition de la CCPVN  pour les différents entretiens. (délibération de ce jour)

La communauté de communes règlera ensuite les frais afférents aux communes.

Néanmoins, une réflexion doit être mise en œuvre en 2014 afin de trouver d’autres modes d’organisation dans le cadre de la mutualisation.

Monsieur LAVOIX regrette pour sa part la trop grande précipitation de la fusion et de l’organisation qui en découle.

Monsieur Michel COMBEAU regrette pour sa part de ne pas avoir pu participer à la réunion Vélo Route / Voie Verte qui s’est tenue le 25 février 2014 car aucune invitiation ne lui a été transmise.

Le Directeur Général des Services s’engage à vérifier la liste des invités et à faire en sorte que cela ne se reproduise plus.

Monsieur RATINEAUD  évoque des courriers qui auraient été adressés à la CCPVN et se faisant l’écho de doléances. Monsieur le Président acquiesce et informe le conseil communautaire des dites doléances au sujet du fonctionnement de la Bibliothèque. Il ajoute avoir répondu, lorsque cela été possible et que l’identité était connue , aux pétitionnaires.

Monsieur RATINEAUD poursuit en espérant des efforts sur le fonctionnement futur de la bibliothèque.

Madame SEEGERS, au sujet du dossier du parc éolien, demande à  ce que cela soit retravaillé mais surtout pas abandonné.

Monsieur LASTERE, pour revenir sur les subventions aux associations se dit d’accord pour adopter le principe de subventions non automatiques à toutes les associations.

Néanmoins, il propose de réfléchir à une sorte de classification en fonction des actions poursuivies par les associations et de leur intérêt au niveau communautaire.

Sur un autre sujet, il souhaite que les élus de l’ex CCPN ne restent pas focalisés sur l’image du déficit de fonctionnement du compte administratif de la CCPV.

En aucun cas, selon lui, cela ne peut représenter une vue complète de cette collectivité.

Monsieur PRUVOST lui répond que les élus de la CCPN comprennent parfaitement ce message car la CCPN a, il y a quelques années, partagé des difficultés similaires tandis qu’aujourd’hui elle présente des comptes très positifs.

Monsieur LASTERE tient également à informer ses collègues que l’ex CCPV a un endettement très faible qui permet pour le futur des marges de manœuvre.

Monsieur le Président  souligne néanmoins qu’une dette n’est pas forcément un handicap et qu’elle peut au contraire produire de la recette et améliorer les budgets.

C’est ce qu’il appelle la dette positive qui, certes conduit à rembourser des échéances annuelles mais qui produit en retour de la recette et notamment des loyers.

C’est le cas, par exemples, pour la commune de Nontron,  de la gendarmerie, de la maison médicale, du pôle emploi, etc….

Monsieur LAPEYRE indique, pour sa part, qu’il constate également beaucoup de précipitation  dans la construction de la nouvelle CCPVN et prône pour sa part un retour au calme dans la mise en œuvre des projets.

Il conclue  en proposant de prioriser un certain nombre d’actions et de se focaliser sur ce cap.

LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES

 

Le Président                               Secrétaire de Séance

Pierre GIRY                               Didier GACHON